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Saisi aux fins de se prononcer sur la légalité des chapitres 3 et 4 de la circulaire du 19 février 2008 relatifs aux carrés confessionnels, le Conseil d’État a, de façon assez attendue, rejeté la requête pour défaut d’intérêt à agir du requérant, évitant ainsi de se prononcer sur le fond.


Cette affaire avait suscité un vif intérêt dans la sphère funéraire publique dont nos confrères de la Gazette des communes s’étaient faits l’écho, dans un article intitulé "Regroupements confessionnels au cimetière : le casse-tête du Conseil d’État". La décision, tant attendue a été rendue par le Conseil d’État le 15 juillet 2022.

La question de la légalité des carrés confessionnels ne fait que peu débat en droit. En effet, leur évidente illégalité a largement été reconnue par les plus hautes autorités de l’État. Plusieurs circulaires du ministre de l’Intérieur, elles-mêmes confirmées par le Conseil d’État, ont pu l’affirmer de façon claire. Ainsi, dans un rapport daté de 2004, le Conseil d’État indiquait : "L’institution de carrés confessionnels dans les cimetières n’est pas possible en droit. Toutefois, en pratique, les carrés confessionnels sont admis et même encouragés par les pouvoirs publics afin de répondre aux demandes des familles, de confession musulmane notamment, de voir se créer dans les cimetières des lieux d’inhumation réservés à leurs membres."

Et c’est dans cette même ligne que le ministre de l’Intérieur demandera aux préfets, dans sa circulaire du 19 février 2008, d’encourager les maires à opérer des regroupements confessionnels dans les cimetières de leurs communes : "pour répondre favorablement aux familles […] en prenant soin de respecter le principe de neutralité des parties communes du cimetière ainsi que le principe de liberté de croyance individuelle", plaçant ainsi certains maires face à une équation impossible à résoudre.

Saisi dans un cadre contentieux, le Conseil d’État se trouve dans une situation tout aussi impossible. En effet, en sa qualité de juge administratif suprême, il ne saurait se soustraire à l’application de la loi, et n’aurait d’autre alternative que de juger illégales les dispositions de la circulaire de 2008 car contraires au principe de neutralité des cimetières.

De son côté, le législateur se trouve quelque peu paralysé par le risque d’enflammer le débat public s’il devait s’emparer du sujet pour légaliser la pratique des carrés confessionnels. Et c’est d’ailleurs en vertu de cette stratégie d’évitement qu’il ne s’en était pas saisi en 2008, laissant le soin au pouvoir exécutif de "régler" la question, celui-ci s’accommodant d’une simple circulaire.

La décision du Conseil d’État du 15 juillet 2022 n’est donc pas une réelle surprise. En préférant se retrancher derrière le défaut d’intérêt à agir du requérant, le Conseil d’État a ainsi pu éviter d’évoquer la question au fond du droit.

Néanmoins, face à la grogne croissante de nombreux maires et à la réelle importance du sujet, les pouvoirs publics ne pourront pas indéfiniment éluder la question.
 
Xavier Anonin
Docteur en droit
Avocat au barreau de Paris



Résonance hors-série n° 14 - Août 2022
 

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