Actualités du droit funéraire - Jurisprudence (1)

En principe, lorsqu’une décision administrative porte atteinte à la propriété privée, le juge administratif est compétent pour l’annuler, le cas échéant, adresser des injonctions à l’Administration et également pour allouer d’éventuels dommages et intérêts. Ce principe résulte de la séparation des autorités administratives et judiciaires posées par l’art. 13 de la loi des 16-24 août 1790 et par le décret du 16 fructidor an III, qui donne compétence au juge administratif pour apprécier la responsabilité éventuelle d’une personne publique en raison des dommages imputés à un service public administratif.

Comme tout bon principe juridique, celui-ci supporte des exceptions pour des matières dévolues à l’autorité judiciaire par des règles ou principes de valeur constitutionnelle, ce qui est souvent le cas en matière de propriété privée. Sauf... le cas où la décision aurait pour effet l’extinction du droit de propriété. Face à tant de principes et d’exceptions dans l’exception, le tribunal des conflits est une juridiction spécialement chargée en cas de litige de décider du juge compétent.

Dans la décision commentée, les titulaires depuis 1954 d’une concession perpétuelle au sein du cimetière communal, découvrent en 2017 qu’à la suite d’une délibération de 2013 du conseil municipal en autorisant la reprise, cette concession avait été attribuée à une autre famille par un arrêté du maire de 2014 et qu’une personne qui leur était étrangère y avait été inhumée. Ils assignent la commune devant le tribunal judiciaire afin qu’elle soit condamnée à leur verser des dommages et intérêts.

Le juge de la mise en état de ce tribunal, chargé d’instruire le dossier, décline la compétence de la juridiction judiciaire pour connaître de ce litige. Les requérants reportent alors leur demande devant le tribunal administratif pour obtenir que la commune soit condamnée à leur verser une indemnité. S’interrogeant sur sa compétence, le tribunal administratif interroge le tribunal des conflits.

Lequel retient que les titulaires tiraient de la concession funéraire accordée à titre perpétuel un droit réel immobilier qui s’est trouvé éteint par la reprise de cette concession et le transfert dans l’ossuaire communal des restes des personnes qui y étaient inhumées, suivie de la réattribution de l’emplacement en cause en vue de l’inhumation d’une personne étrangère à la famille.

À raison de l’extinction du droit de propriété, la juridiction judiciaire est seule compétente pour connaître de la demande. Il appartiendra, le cas échéant, au juge judiciaire de saisir le juge administratif d’une question préjudicielle relative à la légalité des décisions des autorités communales, laquelle caractériserait la faute de la commune.