Entrée en vigueur de l’Accord franco-belge relatif aux transferts de corps par voie terrestre des personnes décédées

La France métropolitaine partage des frontières terrestres communes avec huit États (Belgique, Luxembourg, Allemagne, Suisse, Italie, principauté de Monaco, Espagne et principauté d’Andorre). Pour déterminer les règles internationales applicables, il convient de se reporter aux traités internationaux auxquels la France est partie, que ce soient des Accords multilatéraux (Convention internationale sur le transport de corps signé à Berlin le 10 février 1937 et Accord sur le transfert des corps des personnes décédées, fait à Strasbourg le 26 octobre 1973), ou des Accords bilatéraux (Accord entre la France et la principauté de Monaco sur les transports de corps du 15 octobre 1963, Accord de coopération technique entre la France et l’Espagne en matière de transferts des corps par voie terrestre des personnes décédées signé à Malaga le 20 février 2017 et Accord franco-belge relatif aux transferts de corps par voie terrestre des personnes décédées signé à Paris le 9 mars 2020).

S’agissant cependant des Accords multilatéraux, il conviendra également de rechercher si le pays frontalier est également partie à l’Accord en cause et s’il y est applicable. Ainsi, par exemple, l’Italie n’est pas partie à l’Accord de Strasbourg de 1973. Quant à l’Allemagne, si cette dernière a signé l’Accord, elle ne l’a pas ratifié. Dans ces deux cas, il devra être fait application des dispositions de l’arrangement de Berlin que ces deux pays ont en revanche dûment ratifié.

Les règles de l’Accord de Berlin n’auront vocation à s’appliquer qu’aux seuls pays frontaliers de la France que constituent l’Allemagne et à l’Italie. En la matière, il s’agit des principes posés à l’art. 1er : exigence d’un laissez-passer mortuaire, et à l’art. 2 : exigence de l’utilisation d’un cercueil hermétique. S’agissant cependant des transports situés dans les régions frontalières, il sera fait application de l’art. 10 alinéa 2 qui dispose que "le présent arrangement ne s’applique pas au transport des corps s’effectuant dans les limites des régions frontalières".

Bien qu’il n’existe aucune définition de la "région frontalière", la cour administrative d’appel de Nancy a jugé le 26 juin 2008 que le transport d’un corps dans un cercueil simple depuis l’Allemagne, vers un crématorium français situé à seulement "6,625 kilomètres à vol d’oiseau de la frontière", entrait dans le champ de l’art. 10.

Ces règles s’appliqueront aux États qui ont dûment signé et ratifié l’Accord et qui ne sont pas liés par un Accord bilatéral avec la France. Il s’agit donc du Luxembourg, de la Suisse et de la principauté d’Andorre. Les règles applicables ne diffèrent que peu de celles de l’arrangement de Berlin en ce qu’elles requièrent également un "laissez-passer mortuaire" (art. 3) et l’utilisation d’un cercueil "étanche" (art. 6).

En revanche, l’Accord ne prévoit aucune exception en matière de transport transfrontalier, de sorte qu’en l’absence d’Accord bilatéral, ce que prévoit l’art. 2, il ne saurait être dérogé aux dispositions des articles 3 et 6. Ainsi, les transports transfrontaliers de dépouilles entre la France et la Belgique et entre la France et l’Espagne étaient donc soumis à l’obligation de cercueil hermétique.

Cependant, l’important développement des relations transfrontalières avec ces deux pays a rendu nécessaire la conclusion d’Accords bilatéraux. Le premier Accord sera conclu avec l’Espagne en 2017, et enfin avec la Belgique en 2020. Ces deux Accords venaient s’ajouter à celui conclu entre la France et la principauté de Monaco de façon beaucoup plus ancienne le 15 octobre 1963.

Les années 1960 constituent une période d’intense développement économique de la principauté de Monaco aboutissant à la conclusion de nombreux Accords avec la France, dont celui de 15 octobre 1963, quoique anecdotique, constitue l’un d'eux. Aux termes de son art. 1er, les autorisations de transport sont délivrées, en France, "par le maire de la commune où le décès a eu lieu, sous réserve d’en rendre compte dans les vingt-quatre heures au préfet compétent" et, "dans la principauté de Monaco, par le ministre d’État".

S’agissant du cercueil, l’art. 2 dispose que "le corps doit être placé dans un cercueil hermétique […] 1° Lorsque le trajet à parcourir, quels que soient la durée et le mode de transport, est supérieur à 200 kilomètres ; 2° Lorsque le délai compris entre le moment de la mise en bière ou de l’exhumation et celui de l’inhumation ou de la réinhumation doit dépasser quarante-huit heures" ; (3° et 4°) Lorsque le corps était atteinte d’une maladie contagieuse ou lorsqu’une telle maladie est suspectée.

Aux termes de l’art. 3 de l’Accord, "le seul document sanitaire exigé lors des transferts entre l’Espagne et la France de corps de personnes est le laissez-passer mortuaire prévu par l’Accord de Strasbourg". En outre, "s’il est prévu que l’arrivée du corps à sa destination finale ne pourra pas se produire dans un délai de 72 heures, celui-ci devra être placé dans un cercueil de transfert remplissant les conditions prévues au paragraphe 1 de l’art. 6 de l’Accord de Strasbourg".

Ainsi, cet Accord bilatéral pose le principe de l’emploi d’un cercueil simple dès lors que le transport s’effectue dans un délai inférieur à 72 heures. Cependant, l’utilisation d’un cercueil hermétique demeurera requise "en cas d’épidémies, de calamités publiques, de maladies contagieuses ou autres, définis par Accord entre les directeurs généraux de la santé publique des deux États".