Actualités du droit funéraire - Jurisprudence I

La nature des métaux issus de la crémation - et, par extension, le produit de leur cession, - a longtemps constitué un vide juridique. Depuis les années 1970, des sociétés spécialisées ont progressivement proposé aux gestionnaires de crématoriums de leur racheter les métaux issus de la crémation, selon leur cours.

Ces métaux issus de la crémation et la destination de l’éventuel produit de leur cession font, en suite d’une réponse ministérielle (Rep. Min. quest. n° 27354 de M. Paul Molac, JO AN 19 mai 2020 p. 3528), l’objet d’une attention toute particulière, sinon d’une réelle controverse juridique.

Le Gouvernement a dans un premier temps décidé de réglementer à droit constant la pratique du reversement du produit des métaux issus de la crémation à des associations, et soumis un projet de décret à l’avis du Conseil d’État. Aux termes d’un avis n° 401820 du 26 janvier 2021 rendu public le 31 mars 2021, le Conseil d’État a exprimé de vives réserves sur ce projet de décret, considérant que :

- les prothèses sont la propriété des personnes qui les portent ;

- seule une loi pourrait amender ce droit de propriété, par application de l’article 34 de la Constitution.

Comme les professionnels du secteur funéraire le savent, la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 dite "loi 3DS" a créé un art. L. 2223-18-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), qui prévoit :

"I. - Sans considération de leur origine, les métaux issus de la crémation ne sont pas assimilés aux cendres du défunt. Ces métaux font l’objet d’une récupération par le gestionnaire du crématorium pour cession, à titre gratuit ou onéreux, en vue du traitement approprié pour chacun d’eux.

II. - Le produit éventuel de la cession prévue au I est inscrit en recette de fonctionnement au sein du budget du crématorium où les métaux ont été recueillis. Ce produit éventuel ne peut être destiné qu’aux opérations suivantes :

1° Financer la prise en charge des obsèques des personnes dépourvues de ressources suffisantes, mentionnées à l’article L. 2223-27 ;

2° Faire l’objet d’un don à une association d’intérêt général ou à une fondation reconnue d’utilité publique. […]

IV. - Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article".

Est ensuite paru le décret n° 2022-1127 du 5 août 2022, lequel codifie à l’art. R. 2223-103-1 du CGCT les mesures réglementaires relatives au traitement du produit de la cession des métaux issus de la crémation. L’on pouvait légitimement penser que le régime juridique des métaux issus de la crémation et celui du produit de leur cession était assez durablement fixé. Las ! Un recours a été intenté devant le Conseil d’État contre le décret du 5 août 2022.

Dans ce cadre, une question prioritaire de constitutionnalité a été posée par la société requérante, sur la conformité à la Constitution de l’art. L. 2223-18-1-1 créé par la loi 3DS. Aux termes d’un arrêt du 11 octobre 2023, le Conseil d’État a décidé de transmettre la question au Conseil constitutionnel, après avoir motivé comme suit sa décision :

"Les moyens tirés de ce qu’elles portent atteinte au principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine découlant du premier alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 et au droit de propriété soulèvent une question présentant un caractère sérieux. Ainsi, il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée".

Le Conseil constitutionnel a trois mois pour rendre sa décision à compter de sa saisine : les gestionnaires de crématoriums seront donc assez vite fixés sur la conformité de l’art. L. 2223-18-1-1 à la Constitution...

Avant que la Cour européenne des droits de l’Homme ne soit saisie ?