I - Nouveau modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires à compter du 1er juillet 2025

Si ceux-ci doivent suivre un formalisme bien particulier, c'est pour protéger les familles de certaines dérives. À ce titre et conformément à ce que prévoit l’art. R. 2223-29 du CGCT, ces devis doivent notamment distinguer les prestations obligatoires, limitativement énumérées par ladite disposition, des autres prestations.

Une classification qui n’est pourtant pas tout à fait instinctive, puisqu’elle diffère de la distinction entre les prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres (visées à l’art. L. 2223-19 du CGCT et dont on pourrait pourtant penser qu’en tant qu’elles relèvent d’un service public, elles correspondent à celles obligatoires) de celles n’en faisant pas partie. Par exemple, on observe qu’au titre de ces devis, relèvent des prestations "non obligatoires"⁽¹⁾ les soins de conservation (ou soins de thanatopraxie⁽²⁾) qui, pourtant, font partie du service extérieur des pompes funèbres (voir en ce sens art. L. 2223-19-1 du CGCT).

Dans le même temps, ces devis ne doivent pas être de nature à créer une confusion entre les prestations concédées à l’opérateur au titre du Service Extérieur des Pompes Funèbres (ci-après SEPF) par la commune ou l’Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) compétent, des autres prestations de pompes funèbres opérées par celui-ci sur le marché concurrentiel. Une telle pratique serait en effet de nature à inciter les familles à recourir aux services de la même société pour l’ensemble des prestations funéraires⁽³⁾.

Enfin, ces devis doivent mentionner diverses informations prévues aux articles R. 2223-25 à R. 2223-28 du CGCT. Autant d’exigences qui – tout aussi légitimes soient-elles – rendent utile la publication d’un modèle de devis pour les opérateurs funéraires comme les communes et établissements publics compétents en matière de SEPF.

Ce modèle était jusque-là fixé en annexe d’un arrêté du 23 août 2010. Il est désormais renouvelé par l’arrêté du 11 février 2025 ici commenté. En substance, ce modèle de devis est simplifié.

Le modèle de 2010 faisait apparaître 3 types de prestations et frais :

- "les prestations courantes",

- "les prestations complémentaires optionnelles"

- et "les frais avancés pour le compte de la famille".

Le nouveau modèle prévoit désormais une classification resserrée et mise en cohérence avec les dispositions du CGCT entre prestations obligatoires et prestations non obligatoires.

Ce nouveau modèle, applicable à compter du 1er juillet 2025, œuvre donc dans le sens d’une harmonisation du droit funéraire et de sa pratique. Ce faisant, il pourrait simplifier le travail des opérateurs funéraires et des collectivités en charge du SEPF.

(3) Voir notamment en ce sens CA Paris, 27 octobre 1998, Groupement d’entreprises de services, n° 1998/00672 ; Conseil de la concurrence, décision n° 08-D-09 du 6 mai 2008 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des pompes funèbres à Lyon et son agglomération citée dans notre analyse du 7 juillet 2016 ou encore Autorité de la concurrence, décision n° 17-D-13 du 27 juillet 2017 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des pompes funèbres dans le département de l’Ain.

II - Dépôt d’une proposition de loi visant à simplifier la procédure de reprise des concessions en état d’abandon

Les procédures de reprises de concessions funéraires non renouvelées ou en état d’abandon sont un vecteur d’optimisation de l’espace dans nos cimetières souvent saturés. Mais la lourdeur administrative qu’impliquent leurs procédures de mise en œuvre dissuade parfois les services municipaux, notamment des petites communes, d’y avoir recours.

Et si la loi 3DS a opéré certains allégements de ces dernières, la procédure attachée à la reprise des concessions funéraires en état d’abandon demeure, il est vrai, pour le moins longue et contraignante. Et, tout au long de sa durée, la concession abandonnée demeure tout à la fois occupée et souvent dans un certain état de délabrement.

Afin d’agiliser ce dispositif et donc de dynamiser l’espace foncier des cimetières, une proposition de loi a été déposée à l’Assemblée nationale le 18 février 2025. Elle a pour objet de simplifier la procédure de reprise des concessions en état d’abandon à deux égards :
- Elle réduit, d’une part, les obligations liées à la publicité des procès-verbaux en remplaçant les 3 affichages successifs séparés de 15 jours par une période unique de 1 mois ;
- D’autre part, elle supprime la présence obligatoire d’un fonctionnaire de police délégué par le chef de circonscription ou, à défaut de ce dernier, d’un garde-champêtre ou d’un policier municipal lors du constat de l’état d’abandon, au profit d’un membre du conseil municipal.

Nous ne manquerons pas de suivre la procédure législative attachée à cette proposition de loi, pour l’heure examinée par la Commission des lois de l’Assemblée nationale.

Référence : Proposition de loi visant à simplifier les procédures relatives à la récupération d’une concession en état d’abandon ayant fait l’objet d’une concession perpétuelle, n° 981, déposée le mardi 18 février 2025
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b0981_proposition-loi