Renouvellement anticipé des concessions funéraires : quel tarif appliquer ?
Aux termes d’une question publiée le 26 décembre 2024, Mme Marie-Jeanne Bellamy interroge le ministre de l’Intérieur au sujet du tarif applicable aux demandes de renouvellement anticipé de titres de concessions funéraires.
Le ministère de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation lui répond que, faute de jurisprudence ayant traité la question, il considère que le tarif applicable à un renouvellement anticipé de concession funéraire doit être celui en vigueur à la date du renouvellement.
Le ministre précise qu’il appartient au maire, s’il l’estime opportun, d’inclure les dispositions relatives au renouvellement, y compris anticipé, des concessions funéraires, au sein du règlement du cimetière.
Après qu’une réponse ministérielle récente a validé, dans son principe, la possibilité d’un renouvellement anticipé (Rép. Min. n° 15700 JO Sénat 06 juillet 2022 p. 69), nous voici désormais éclairés sur ses modalités financières.
Il convient de rappeler, comme le fait d’ailleurs le ministre, qu’en ce qui concerne les concessions arrivées à échéance, le tarif applicable n’est pas celui à la date de renouvellement du titre de concession, mais celui à la date d’échéance du précédent titre de concession (CE, 21 mai 2007, Ville de Paris, n° 281615).
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À retenir
Le tarif applicable à un renouvellement anticipé de concession funéraire doit être celui en vigueur à la date du renouvellement (anticipé), et non la date d’échéance normale du titre.
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Me Anthony Alaimo
Source : Sénat - R.M. N° 02682 - 2025-02-20
Résonance n° 214 - Avril 2025
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