Actualités du droit funéraire - Réponses ministérielles (III)

 

Où l’on parle de cimetières et d’assurances. Le parlementaire souhaitait avoir des précisions sur la responsabilité des communes concernant la remise en état des tombes privées endommagées lors de catastrophes naturelles survenues dans les cimetières, notamment de graves inondations.

Il n’évoquait pas la dotation de solidarité prévue aux articles L. 1613-6 et R. 1613-3 et suivants du CGCT, destinée aux collectivités victimes d’événements climatiques ou géologiques d’ampleur ayant provoqué des dégâts importants sur les biens non assurables. C’est pourtant sur ce terrain que lui répond le Gouvernement.

La dotation de solidarité doit permettre à ces collectivités de disposer de moyens financiers suffisants pour les dépenses de reconstruction nécessaires.

La liste des biens éligibles est donnée par l’art. R. 1613-4 du CGCT : il couvre des biens non assurables certes, mais également prioritaires pour la sécurité des populations (infrastructures routières, réseaux de distribution d’eau notamment).

Les cimetières ne figurent pas sur cette liste. Les communes, dans leurs projets d’investissement, peuvent solliciter notamment la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) et la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) qui peuvent être mobilisées pour prendre en charge des investissements dans des cimetières, et donc, selon le Gouvernement, par exemple à l’occasion d’une calamité publique.

On soulignera par contre, comme le rappelle le ministre, que la remise en état des sépultures privées endommagées par des phénomènes climatiques extrêmes ne relève pas des obligations de la commune, les concessionnaires et leurs ayants droit ayant la possibilité de s’assurer pour ce type de dommage.

Plus encore, si un monument funéraire menace ruine et met en péril la sécurité et la salubrité du cimetière, le maire dispose des pouvoirs de police spéciale des édifices menaçant ruine, prévus aux articles L. 511-1 et R. 511-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, permettant notamment de mettre en demeure les ayants droit d’une concession funéraire de remettre celle-ci en état, ou de procéder d’office, à leurs frais et en cas d’inaction après mise en demeure, à cette remise en état.