Information aux familles, documentation générale, cap sur 2026

Porté par la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF), à l’instar de la réforme du devis, un texte visant à modifier l’arrêté du 11 janvier 1999 est en préparation. Pour mémoire, cet arrêté, modifié une première fois en 2011, pose diverses règles relatives à l’information sur les prix des prestations funéraires (pour le texte intégral : Résonance n° 213, mars 2025, p. 62).

Ce projet de texte fait actuellement l’objet d’une concertation avant d’être présenté à la prochaine réunion du Conseil National des Opérations Funéraires (CNOF). Sa publication est prévue au début de l’année 2026.

Son apport majeur résidera dans son annexe qui prévoira une nouvelle notice d’information aux familles, normée, à l’instar de la notice relative aux soins de conservation, et qui devra être systématiquement remise aux familles. Son contenu constituera le prolongement des mentions obligatoires figurant dans le nouveau modèle de devis et se proposera de fournir aux familles un socle d’informations essentielles avant de s’engager avec un opérateur funéraire.

Outre sa remise obligatoire, la notice aura vocation à figurer de façon obligatoire dans la documentation générale des opérateurs funéraires aux côtés notamment de leurs conditions générales. De plus, cette notice devrait faire l’objet d’un affichage obligatoire et être publiée sur le site Internet de l’opérateur funéraire s’il en possède un.

Cette réforme profonde en 2 temps sera l’occasion pour les opérateurs funéraires de s’interroger sur la qualité de la rédaction de leurs conditions générales. Rappelons en effet que les conditions générales constituent le rempart le plus efficace contre d’éventuelles condamnations à l’occasion d’un litige avec une famille.

En effet, l’expérience montre que dans de très nombreux contentieux, la faute retenue à l’encontre des opérateurs funéraires se situe sur le terrain du défaut ou de l’insuffisance d’information fournie aux familles (mais qui bien souvent relève l’incapacité de l’opérateur à prouver qu’il a bel et bien communiqué l’information).

Institué par la loi du 23 mars 2019 et le décret du 30 septembre 2021, l’accès du public à l’ensemble des décisions de justice est en cours de diffusion. Jusqu’alors, seules quelques bases de données privées et à l’accès très coûteux, permettaient une diffusion des décisions de l’ensemble des cours d’appel (l’accès aux décisions de la Cour de cassation et à celles des juridictions administratives étant déjà gratuit).

Ainsi, depuis l’automne 2023, l’ensemble des décisions de tribunaux judiciaires sont désormais accessibles sur le portail "Judilibre" à partir du site Internet de la Cour de cassation. Et l’accès aux décisions des autres juridictions se mettra en place progressivement au cours des prochaines années.

En matière funéraire, cette base de données encore assez discrète a d’ores et déjà mis à jour divers contentieux, notamment entre les opérateurs funéraires et les familles.

Outre certains sujets fortement contentieux qui étaient déjà bien connus pour faire souvent l’objet d’appels, tels que la présence d’eau dans les caveaux, de nouveaux domaines plus discrets, car ne "montant" pas habituellement au-delà de la première instance, devront attirer la vigilance des opérateurs.

Il en va ainsi, au cours de ces 2 dernières années, du démarchage à domicile, de la durée d’herméticité effective des cercueils hermétiques, ou encore du respect par l’opérateur funéraire de ses engagements pris en matière de déroulement d’obsèques et de qualité des prestations du maître de cérémonie. Tous ces sujets ayant en effet fait l’objet de contentieux et ayant abouti à la condamnation d’opérateurs funéraires.

Rappelons, en outre, que si l’anonymisation des décisions de justice est prévue pour les personnes physiques, tel n’est pas (encore) le cas pour les entreprises, de sorte que ces condamnations constituent des précédents accessibles au grand public.

2026 constituera donc, à n’en pas douter, une occasion incontournable pour les opérateurs d’interroger leurs pratiques et relations commerciales avec les familles, de retravailler leurs conditions générales et de privilégier le règlement amiable des litiges.