Cette fiche n° 8260 est issue du service documentaire "Pratique des opérations funéraires" des Éditions WEKA. Supervisé par Marie-Christine Monfort, forte de 20 ans d’expérience dans le domaine funéraire au sein de la Ville de Lille et de la Métropole Européenne de Lille, et mis à jour en permanence, ce service offre une veille juridique et réglementaire et des conseils opérationnels pour tous les professionnels pratiquant le droit funéraire.
Une salle de recueillement est un lieu mis à disposition de la famille ou des amis d’un défunt pour y organiser des obsèques laïques. De plus en plus de communes offrent aux familles endeuillées ce type d’équipement afin de répondre à leurs besoins de cérémonials non religieux pour accompagner leurs morts.
Une proposition de loi a été déposée par plusieurs députés visant à instituer des funérailles républicaines obligatoires et gratuites, un agent communal faisant office de maître de cérémonie civile. Celle-ci a été enregistrée le 9 décembre 2014 par l’Assemblée nationale sous le n° 2434.
Qu’est-ce qu’une salle de recueillement ?
Une salle de recueillement est un espace laïc mis à la disposition de la famille ou des proches d’un défunt pour y organiser des obsèques civiles. L’hommage peut être rendu en présence du cercueil après mise en bière ou de l’urne, avant de procéder à l’inhumation ou au dépôt. Lectures de textes, diffusions ou interprétations musicales, prises de parole, photos, diaporamas ou tout autre moyen utile valorisant la mémoire du défunt pourront être autorisés.
Toutefois, cette salle ne doit en aucun cas être assimilée ou utilisée comme un édifice religieux ou un lieu de culte, et ce, conformément à la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État.
Attention à ne pas confondre une salle de recueillement avec :
• un salon funéraire, qui permet à la famille de se recueillir devant le corps ou le cercueil d’un défunt ; situé généralement dans une chambre funéraire privée, ou hospitalière, le salon est un lieu qui permet d’accueillir quelques personnes pour se recueillir devant le défunt, mais pas d’y organiser une cérémonie ;
• une salle de recueillement située dans un crématorium, car celle-ci appartient au crématorium qui en fixe les règles d’utilisation ; a priori, elle est destinée à accueillir la cérémonie organisée avant la crémation du défunt ; cette salle ne peut être que rarement proposée dans le cas d’une inhumation en cercueil en raison d’un planning prioritairement réservé pour les crémations.
Qui est compétent ?
La création d’une salle de recueillement n’est pas une compétence obligatoire de la commune, mais une compétence facultative. Elle relève de la volonté de chaque commune de répondre à la demande de plus en plus conséquente des familles désireuses d’organiser elles-mêmes, dans un cadre civil, la cérémonie d’obsèques de leur proche.
Quel cadre législatif doit-on appliquer ?
Une salle de recueillement est une salle communale qui reçoit du public, et, à ce titre, doit répondre :
• à la législation relative aux Établissements Recevant du Public (ERP) notamment au niveau de la sécurité incendie et de l’accueil des personnes handicapées ;
• au Code de la construction et de l’habitation, articles L. 123-1 et suivants et R. 123-1 et suivants ;
• au Code de l’environnement, articles R. 221-30 et suivants ;
• à la procédure d’instruction et de délivrance des demandes d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public dans le respect des règles garantissant leur accessibilité aux personnes handicapées (Code de la construction et de l’habitation, articles R. 111-19-13 et suivants).
Un dossier permettant de vérifier la conformité d’un ERP avec les règles de sécurité sera à constituer.
L’arrêté du 21 novembre 2011 fixe notamment les modèles des formulaires suivants :
• Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP ;
• Dossier permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique.
Cet arrêté est entré en vigueur le 1er janvier 2012. Il s’applique à toutes les nouvelles demandes d’autorisations de construire, d’aménager ou de modifier un ERP déposées depuis cette date. Des vérifications ont ensuite lieu directement dans l’établissement, notamment par la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité.
Exigences et contraintes architecturales d’une salle de recueillement
Le principe de neutralité de la salle est à appliquer afin de permettre à chaque famille de se l’approprier en fonction de ses propres convictions, idéologies ou philosophies. La capacité de la salle doit être suffisante pour y accueillir toutes les personnes désireuses d’assister à la cérémonie d’obsèques. Il faut donc l’envisager pour répondre aux obsèques éventuelles de personnalités de la commune.
La salle de recueillement, généralement utilisée pour se substituer aux cérémonies organisées au pied de la tombe, peut être construite dans l’enceinte d’un cimetière communal ou à proximité, mais il n’est pas interdit de la construire dans un autre lieu de la commune ou de lui dédier une salle communale existante.
Un minimum d’équipements doit être mis à disposition des familles : un pupitre, un micro et une sono dotée de lecteur CD-DVD, de supports numériques pour clé USB, smartphones, ordinateurs et autres. Des équipements de type rétroprojecteur, connexion Internet, prises électriques pour instruments de musique, caméra permettant de filmer la cérémonie peuvent être envisagés. Des enceintes en nombre suffisant doivent permettre une écoute aisée. Éventuellement, il est possible de prévoir une enceinte à l’extérieur pour anticiper une insuffisance de la capacité de la salle.
Il est nécessaire de prévoir une entrée pour la famille et les amis, et une entrée pour le personnel de pompes funèbres, afin que celui-ci puisse disposer cercueil ou urne, fleurs et objets funéraires dans la salle avant la cérémonie. Il ne faut pas oublier que le corbillard devra stationner à proximité de cette entrée technique durant la cérémonie, entrée qui pourra faire office de sortie de secours. Elle permettra aussi, à tous ceux qui le souhaitent, de suivre le corbillard jusqu’à la tombe, les autres personnes pouvant repartir par la porte d’entrée principale. Une décoration sobre mais accueillante, invitant au respect, peut être mise en place.
Comment est définie l’utilisation d’une salle de recueillement ?
Aucune loi n’imposant une salle de recueillement laïque à la commune, c’est le règlement de cimetière qui en déterminera l’utilisation. Toutefois, il y a lieu de prendre en compte une nouvelle obligation qui pèse sur ces équipements lorsqu’ils sont mis à la disposition du public.
De nombreux gestionnaires de salles de cérémonie ne déclaraient pas la liste des œuvres musicales diffusées durant les funérailles, estimant qu’elles se déroulaient dans la sphère privée. En fait, aucune directive officielle n’était jamais venue confirmer ou infirmer cette pratique. Ce choix avait également été fait par un grand groupe funéraire et un bras de fer engagé avec la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) sur le principe de la rémunération des ayants droit.
Le tribunal judiciaire de Paris a donné raison à la SACEM dans un jugement intervenu le 31 janvier 2024. En effet, les juges ont estimé qu’aujourd’hui les funérailles ne se passent plus uniquement dans un cercle privé, mais que l’on y voit régulièrement des collègues et amis du défunt, voire les amis de la famille. On ne peut plus évoquer le cercle privé.
"La diffusion par la société X d’œuvres musicales lors d’obsèques, sans autorisation préalable des titulaires des droits…, constitue une représentation non autorisée de ces œuvres et, partant, une contrefaçon de droits d’auteur."
En marge de ce qui précède, il faut savoir que la SACEM effectue incognito des vérifications sur site et que la vigilance est donc requise. Il reviendra au maire de décider de prendre en charge la redevance ou d’indexer en conséquence la facture établie aux familles. Des listes d’œuvres libres de droit sont disponibles sur Internet.
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À noter
À l’issue d’une rencontre entre les représentants des grandes fédérations funéraires nationales et la SACEM, un accord a été trouvé, qui prévoit un versement unique réalisé par l’opérateur funéraire calculé sur la base du nombre de convois. Les gestionnaires de salles de recueillement ne seront donc pas directement assujettis à cette redevance.
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Pour en savoir plus
L’Assemblée nationale a adopté le 30 novembre 2016 la proposition de loi n° 2434 instituant les funérailles républicaines. Les auteurs du texte ont rappelé à cette occasion que "les citoyens qui ne se réclament d’aucune religion se trouvent démunis et attendent de notre République qu’elle leur offre des perspectives pour accompagner leurs morts".
L’enthousiasme de certains élus n’est pas partagé par d’autres, qui anticipent une charge financière supplémentaire pour les communes d’implantation (surveillance, entretien des locaux). En suspens, le statut des "officiants", l’animation d’une cérémonie d’hommage ne pouvant normalement qu’être confiée à un professionnel garant de son bon déroulement...
Mercredi 12 décembre 2018, dans le cadre de l’ordre du jour réservé au groupe socialiste et républicain, le Sénat s’est vu soumettre ce texte, et n’a pas adopté la proposition de loi instituant des funérailles républicaines. Il y a fort à craindre que ce texte ne reste à l’état de proposition encore longtemps.
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Notre conseil
• Avant de construire une salle de recueillement, évaluez bien la demande de la population ainsi que l’évolution des rites funéraires et cinéraires, afin de ne pas minimiser ou surestimer la capacité de cette salle. Anticipez les besoins en nouvelles technologies, notamment en matière d’alimentation en électricité et de connectique.
• Assurez la promotion de cet équipement communal, surtout s’il est gratuit. Ne comptez pas sur les entreprises de pompes funèbres pour le faire à votre place, car cela ne présente aucun intérêt financier pour elles.
• Une famille peut conférer un caractère religieux à la cérémonie par la lecture de textes, la diffusion de musique sacrée, voire par des chants et un dernier hommage. Dans ce cadre, la cérémonie doit revêtir un caractère personnel et non organisé comme une célébration religieuse, les textes et musiques étant alors assimilés à des textes profanes.
• Demandez un programme de la cérémonie avec copie ou référence des textes et musiques diffusés. Le cas échéant, invitez la famille à prendre connaissance, sur les sites Internet dédiés, des œuvres libres de droit pour éviter la facturation par la SACEM.
• Soyez vigilants quant au caractère civil de la cérémonie.
• La surveillance du déroulement de la cérémonie doit être effectuée par un agent communal, veillez à la mise à disposition d’un maître de cérémonie communal éventuellement.
• Définissez une durée maximale de cérémonie, généralement une heure, et établissez un planning de réservation de la salle.
Erreurs à éviter
• Construire une salle de recueillement non évolutive. C’est un investissement, et il est nécessaire de penser que les attentes d’aujourd’hui ne seront peut-être plus celles de demain. Il faut donc prévoir un espace pour éventuellement agrandir ou adjoindre d’autres services.
• Accepter le dépôt, même temporaire, d’objets autres que ceux appartenant à la commune, en dehors du cadre de la cérémonie, peut gêner les familles désireuses d’organiser un hommage.
FAQ
Qui peut bénéficier d’une salle de recueillement ?
Généralement, les personnes inhumées dans un cimetière de la commune. Mais on peut en étendre le bénéfice à toutes les personnes décédées sur la commune, voire à celles qui en feraient la demande.
Une personne ayant eu une cérémonie religieuse peut-elle y prétendre ?
Oui, sous condition du respect du cadre législatif et réglementaire de l’utilisation de la salle de recueillement. Ainsi, la famille d’une personne décédée dans une autre commune mais inhumée dans le cimetière communal peut souhaiter rendre un dernier hommage avec les proches qui n’ont pas pu faire le déplacement dans la commune du lieu de la cérémonie religieuse.
Qu’est-il autorisé de faire lors de la cérémonie ?
• La lecture de textes à caractère privé (textes rédigés par la famille ou les amis), laïc (lecture de poèmes ou extraits de textes), mais éventuellement religieux (extraits de livres sacrés).
• Diffusion de musiques profanes ou religieuses.
• Diffusion d’images ou vidéos.
• Participations instrumentales.
• Invitation au dernier hommage via une main posée sur le cercueil ou l’urne, le dépôt de pétales de fleurs, voire un geste représentatif d’une religion.
• Le cadre religieux peut être restreint dans le cadre réglementaire, et les textes, la musique, l’hommage ne doivent en aucun cas constituer un office religieux.
Qui fait quoi ?
C’est généralement la famille qui prépare les textes, la musique, la mise en place de la salle de recueillement si des objets personnels sont déposés. Elle peut se faire aider par la société de pompes funèbres qui assure les obsèques, un maître de cérémonie peut en assurer le déroulement. La famille peut également être aidée ou suppléée par un collectif s’occupant d’obsèques de personnes isolées ou sans ressources.
La salle étant communale, ainsi que le matériel mis à disposition, il est préférable qu’un agent communal en assure soit l’utilisation, soit au minimum la surveillance pendant le déroulement de la cérémonie.
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À noter
Dans une réponse à un parlementaire qui l’interrogeait sur l’opportunité de rendre obligatoire l’intervention d’un représentant de la commune ou d’un officier d’état civil dès lors que la famille le demande, le ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique a rappelé que cette mission incombait principalement aux opérateurs funéraires chargés de l’ordonnancement des cérémonies civiles et aux agents titulaires des diplômes désormais requis pour la conception et l’animation des cérémonies (en référence à la proposition de loi déposée le 9 décembre 2014 qui proposait dans ce sens la modification de l’art. L. 2223-1 du Code Général des Collectivités Territoriales – CGCT).
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Quel coût ?
C’est la commune qui décide de la gratuité de ce service, ou bien de la création d’une redevance. Dans ce dernier cas, le tarif devra être voté par le conseil municipal.
C’est la commune qui décide de la gratuité de ce service, ou bien de la création d’une redevance. Dans ce dernier cas, le tarif devra être voté par le conseil municipal.
La salle de recueillement peut-elle être mise à disposition pour des toilettes rituelles ou un repas après les obsèques ?
Non, l’objet de cette salle est le recueillement. Elle n’est pas un lieu approprié pour des rituels ou pour un repas, car il serait alors nécessaire de répondre à d’autres normes, notamment en matière d’hygiène. De plus, la gestion de cette salle en serait fortement perturbée, les attentes à ces différents moments du deuil n’étant pas compatibles.
La commune peut-elle mettre à disposition une salle pour un repas mémoriel ?
Elle peut effectivement adjoindre à la salle de recueillement un local de convivialité permettant à la famille d’organiser une collation ou un repas mémoriel :
• soit par la mise à disposition de tables, sièges, vaisselle et petit électroménager, la famille se chargeant du repas,
• soit par la mise à disposition d’un distributeur de boissons et d’aliments.
Toutefois, il faudra être vigilant sur l’aspect phonique. Les 2 étapes de la cérémonie ne s’inscrivant pas dans le même recueillement.
Références juridiques
• CGCT.
• Code de la construction et de l’habitation, articles L. 123-1 et suivants, articles R. 123-1 et suivants et articles R. 111-19-13 et suivants.
• Code de l’environnement, articles R. 221-30 et suivants.
• Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État.
• Proposition de loi n° 2434 visant à instituer des cérémonies d’obsèques républicaines, accessible sur le site de l’Assemblée nationale.
• Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.
• Arrêté du 21 novembre 2011 fixant les modèles des formulaires suivants :
- demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP,
- dossier permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique.
• Rép. min. à QE n° 91140 : JOAN, 17 mai 2016
• TJ Paris, 31 janv. 2024, n° 20/03574
Marie-Christine Monfort
Transmis par Mariam El Habib
Éditrice Services à la population, WEKA
Résonance n° 219 - Septembre 2025
Résonance n° 219 - Septembre 2025
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