Actualités du droit funéraire - Jurisprudence III

Compétence du juge judiciaire en cas de blessure occasionnée par l’écroulement accidentel d’une stèle d’une tombe voisine

Mme A a été victime d’un accident alors qu’elle se trouvait dans l’enceinte du cimetière de la commune en se rendant sur une tombe de famille. Elle a été blessée à la cheville droite par l’écroulement accidentel d’une stèle d’une tombe voisine qui s’est descellée de son socle alors que l’intéressée s’y accoudait.

Elle a formé un recours indemnitaire préalable auprès de la commune qui a été rejeté. Mme A a alors demandé au juge administratif l’organisation d’une expertise médicale statuant sur son état de santé et ses préjudices et la condamnation de la commune à lui verser une somme provisionnelle de 50 000 €.

Mais le juge des référés, chargé de décider de l’instauration éventuelle de la mesure d’expertise, a rejeté sa demande. Pour un motif qui tient là encore à la compétence de la juridiction administrative. Si le cimetière constitue un ouvrage public, la conservation et la protection d’une sépulture incombent au titulaire de la concession.

Et en tant que tels, les ouvrages et monuments réalisés par le titulaire de la concession sont sa propriété durant la concession. Dès lors, si responsabilité il y a en raison de leur état, ou même de leur conception, la responsabilité en incombe au titulaire de la concession.

Au cas particulier, la chute de Mme A a été provoquée, selon ses déclarations, par l’écroulement accidentel d’une stèle d’une tombe voisine qui s’est descellée de son socle alors que l’intéressée s’y accoudait. Or, la stèle n’avait pas été réalisée par la commune. Et la requérante n’alléguait pas d’une faute commise par la commune dans la gestion du cimetière.

Dès lors, et bien que la décision ne le mentionne pas expressément, seule la responsabilité du titulaire de la concession, personne privée, peut éventuellement être recherchée, et ce, devant le juge judiciaire.

Résumé 
Le juge administratif n’est pas compétent pour apprécier la responsabilité éventuelle du titulaire d’une concession qui est seul propriétaire des monuments qui y sont installés, pendant la durée de la concession.

À retenir
Sauf faute dans la gestion du cimetière, la commune n’est pas responsable de l’état des monuments funéraires installés sur les concessions.