Actualités du droit funéraire - Réponses ministérielles I

Inhumation et scellement des urnes cinéraires : pas de limites de nombre autres que celles liées aux limites physiques

Aux termes d’une question du 17 avril 2025, Madame la sénatrice Richer a attiré l’attention du ministre de l’Intérieur sur la question de l’inhumation et du scellement des urnes cinéraires dans les sépultures des cimetières.

Elle indique que cette pratique tend à diminuer les recettes liées à la prise de concessions et que "la législation funéraire ne précise pas si une urne cinéraire entre en compte dans le nombre de places déjà occupées au sein d’une sépulture, qu’elle soit inhumée à l’intérieur de celle-ci ou scellée sur le monument" et que, compte tenu de cette incertitude, certains maires refusent l’inhumation ou le scellement d’une urne dès lors que le nombre de places prévues par le titre de concession est atteint.

Aux termes de sa réponse, le ministre lui indique qu’un maire ne peut en aucun cas refuser l’inhumation d’une urne au motif que le défunt aurait fait l’objet d’une crémation puisque "les règles relatives au droit à l’inhumation de cercueils sont également valables pour l’inhumation des urnes"… Pour autant, il précise ensuite que :
-- S’agissant de l’inhumation des urnes, un règlement de cimetière ne peut pas en limiter le nombre susceptible d’être inhumé dans un caveau, "dès lors que la disponibilité physique le permet" ;
– Le scellement, quant à lui, doit non seulement être conforme aux volontés exprimées par le titulaire de la concession et aux mentions portées sur le titre, mais également respecter l’ordre public, la dignité de la personne humaine (étant précisé que les urnes destinées à être scellées doivent avoir une résistance suffisante) et, enfin, les limites physiques de la sépulture (en termes de hauteur et de largeur, en particulier).

À retenir
Aucune disposition du CGCT ne prescrit de limite quant au nombre d’urnes pouvant faire l’objet d’un scellement ou d’une inhumation. Il convient donc de respecter, dans ces deux cas, les limites physiques, extérieures et intérieures, du monument.