Actualités du droit funéraire - Réponses ministérielles II

L’exhumation de restes mortels en vue d’une crémation n’est pas subordonnée à la surveillance prévue à l’art. L. 2213-14 du CGCT

Par une question du 3 juillet 2025, M. le sénateur Chevalier a souhaité appeler l’attention du ministre de l’Intérieur sur les procédures applicables en matière d’exhumation en vue d’une crémation, compte tenu de la rédaction de l’art. L. 2213-14 du CGCT subordonnant au scellement sous surveillance obligatoire "les cercueils destinés à la crémation." Cette question était assez pertinente, compte tenu de la lettre de l’art. L. 2213-14…

Dans une réponse donnée dans des délais particulièrement courts, puisqu’elle a été publiée le 21 août 2025, le ministre de l’Aménagement, du Territoire et de la Décentralisation lui répond que seules les opérations visées aux articles L. 2213-14 et R. 2213-45 du CGCT (c’est-à-dire la fermeture d’un cercueil lorsque le corps est destiné à la crémation "consécutivement au décès" (mention ajoutée par le ministre) et la fermeture d’un cercueil lorsque le corps est transporté hors de la commune du décès et en l’absence de la famille) donnent lieu à une surveillance obligatoire.

Dès lors, quel qu’en soit le motif (reprise administrative ou à la demande du plus proche parent) une exhumation de restes mortels en vue d’une crémation :
- Ne donne pas lieu à la pose de scellés "dans la mesure où cette opération a pour objet la vérification de l’identité par une autorité de police et a déjà été effectuée lors de la fermeture initiale du cercueil", l’art. R. 2213-42 du CGCT, du reste, ne le prévoyant pas en matière de reliquaires ;
- Ne donne pas lieu à surveillance obligatoire, mais celle-ci peut être facultative (sans versement de vacation, donc) par application des dispositions du dernier alinéa de l’art. L. 2213-14 et de l’art. R. 2213-44 du CGCT.

À retenir
Seule la fermeture d’un cercueil lorsque le corps est destiné à la crémation "consécutivement au décès" et la fermeture d’un cercueil lorsque le corps est transporté hors de la commune du décès et en l’absence de la famille donnent lieu à une surveillance obligatoire.