Actualités du droit funéraire - Réponses ministérielles III

Vacations funéraires assurées par le maire ? C’est (toujours) à titre gratuit

Par une question du 8 mai 2025, M. le sénateur Pernot a interrogé le ministre de l’Intérieur sur "l’absence de compensation financière pour les communes qui assurent les vacations funéraires sans disposer de police municipale ou de garde champêtre", laquelle est donc directement assurée par le maire en vertu de l’art. L. 2213-14 du CGCT donc. Cette disposition fait décidément l’objet d’une particulière actualité (cf. supra).

Après avoir rappelé que le nombre d’opérations de surveillance donnant lieu au versement d’une vacation avait très fortement diminué par application de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 puis de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015, le tout "dans un double souci de simplification administrative et d’allègement du coût des funérailles pour les familles", le ministre a répondu sans ambages que l’impossibilité pour le maire de percevoir ces vacations résultait "de l’application du principe de gratuité du mandat municipal, assorti du versement d’une indemnité de fonction, qui ne saurait être remis en cause". Dans ce contexte, le Gouvernement n’envisage pas d’évolution de la législation en vigueur.

À retenir
Une opération de surveillance réalisée directement par le maire ne donne pas lieu au versement d’une vacation, par application du principe de gratuité du mandat municipal.