Actualités du droit funéraire - Réponses ministérielles IV

Sépultures en enfeus, c’est possible, mais exceptionnel ?

La réglementation en vigueur prévoit deux modes de sépulture : la crémation ou l’inhumation. Concernant l’inhumation, elle a lieu soit en pleine terre (terrain commun ou concession) soit en caveau "sous terre" (concession). D’où l’habitude de parler "d’enterrement."

Selon la parlementaire, la réalisation de sépulture au-dessus du niveau du sol serait interdite par l’art. R. 2223-3 du CGCT qui prévoit que "chaque inhumation a lieu dans une fosse séparée. Chaque fosse a 1,50 mètre à 2 mètres de profondeur sur 80 centimètres de largeur. Elle est ensuite remplie de terre bien foulée." Or, selon le Gouvernement, l’édification de caveaux situés au-dessus du sol peut être autorisée par le maire. En effet, aucune disposition législative ou réglementaire n’interdit formellement les caveaux au-dessus du niveau du sol, appelés "enfeus".

Elle est parfois le reflet d’une culture locale, d’une tradition, notamment dans les départements et territoires d’Outre-mer, mais peut répondre aussi à des problématiques de saturation de la superficie du cimetière ou de nature particulière des sols qui ne permettraient pas d’enfouir facilement.

La présence de sépultures au-dessus du niveau du sol est susceptible de provoquer d’importantes nuisances de voisinage et un risque sanitaire réel. Il appartient en conséquence au maire, au titre de ses pouvoirs de police des cimetières (art. L. 2213-9 du CGCT), d’assurer une conciliation entre plusieurs exigences d’intérêt général : gestion optimale des concessions funéraires compte tenu de l’emprise disponible, respect des volontés des familles et des usages locaux, impératifs de sécurité, de décence, de salubrité et d’hygiène publiques.

Et le ministre de l’Intérieur de préciser : "L’édification d’enfeus peut ainsi être autorisée par le maire à titre exceptionnel, sous la réserve expresse de ne présenter aucun risque pour la santé publique."

Dans cette perspective, la réalisation d’enfeus étanches et équipés de systèmes épurateurs de gaz adaptés peut être considérée comme apportant les garanties nécessaires, ainsi que la circulaire du 22 novembre 1985 du ministre chargé de la Santé le précise. En revanche, les enfeus non étanches, notamment lorsqu’ils peuvent contenir plusieurs sépultures, ne permettent pas en règle générale d’apporter ces garanties.

Il incombe au représentant de l’État dans le département de s’assurer, au titre de sa mission de contrôle des actes des collectivités locales, que les décisions prises par le maire et par le conseil municipal pour la gestion des cimetières respectent ces conditions. Ce qui induit donc que le maire doit justifier sa décision, et faire apparaître une motivation. Et que cette pratique doit être l’exception.

Or, et la réponse manque pour nous de précisions sur ce point, l’exception culturelle, la tradition, nous apparaissent être une motivation suffisante. Il serait effectivement surprenant de remettre en cause cette pratique, qui se trouve être la "règle historique" dans certaines régions, mais également une pratique partagée avec l’inhumation souterraine dans de très nombreux cimetières. L’exception pourrait bien être, voire demeurer, la règle.