2025 : retour sur une année d’évolution du droit funéraire

Très attendue, l’achèvement en avril 2025 de la réforme des certificats de décès apportera à n’en pas douter une solution enfin efficace aux conséquences des déserts médicaux trop souvent subies par les familles à l’occasion de décès à domicile. Mais cette réforme constitue également un véritable accélérateur de la généralisation du certificat de décès dématérialisé. En effet, ainsi que l’a indiqué à plusieurs reprises la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL), les infirmiers fraîchement formés ont dans leur très grande majorité largement adopté le certificat de décès électronique, contribuant ainsi à l’accélération de l’abandon des certificats de décès papier.

Beaucoup plus décriée, la réforme du devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires, entrée en vigueur le 1er juillet 2025, demandera à n’en pas douter un temps d’adaptation, et il est sans doute encore un peu trop tôt pour tirer toutes les conséquences de sa mise en œuvre.

• Un arrêté en janvier 2025 a allongé la liste des prothèses à pile exonérées de l’obligation d’explantation avant mise en bière, renforçant ainsi l’exigence de vigilance des soignants signant les certificats de décès, des collectivités délivrant les autorisations de crémation, mais également des gestionnaires de crématorium afin d’éviter tout risque d’oubli d’explantation obligatoire susceptible d’entraîner des accidents, en particulier sur les appareils de crémation les plus anciens ;

• Un second arrêté publié en juillet 2025 est venu préciser les notions d’admission et d’admissibilité dans le cadre de l’examen d’accès au diplôme de conseiller funéraire.

Signalons également 2 décrets, mais à la portée beaucoup plus limitée. Le premier, publié en janvier 2025, est venu apporter des solutions salutaires dans la gestion des sépultures et des corps de défunts issus de congrégations religieuses, mais avec le regret qu’il n’apporte pas la facilitation des réductions de corps au sein de la même sépulture en l’absence de plus proches parents connus ; réforme pourtant très attendue par de nombreuses communes et congrégations.

Précisons qu’outre ses dispositions sur les congrégations, ce texte prévoit également la transmission du certificat de décès aux officiers de police judiciaire. Le second, publié en juillet 2025, actualise les dispositions funéraires applicables en Polynésie française.

Enfin, et bien qu’il ne s’agisse pas d’un texte, rappelons le parti pris par l’ensemble des Fédérations professionnelles funéraires (FNF, UPFP et FFPF) en février 2025 de conclure un accord de partenariat avec la SACEM pour le paiement des droits de diffusion des musiques lors des cérémonies funéraires, tirant ainsi les conséquences du jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Paris le 31 janvier 2024, n° 20/03574 dans la très médiatique affaire opposant un grand Groupe à la SACEM.

• Décret n° 2025-53 du 17 janvier 2025 portant diverses mesures relatives à la réglementation funéraire (timide avancée sur la question des congrégations religieuses) ;

• Arrêté du 30 janvier 2025 modifiant l’arrêté du 19 décembre 2017 fixant la liste des prothèses à pile exonérées de l’obligation d’explantation avant mise en bière prévue à l’art. R. 2213-15 du Code Général des Collectivités Territoriales – CGCT (ajoute 3 modèles de prothèses fonctionnant au moyen d’une pile dont le retrait n’est pas requis pour délivrer les autorisations de fermeture de cercueil et de crémation).

• Arrêté du 11 février 2025 modifiant l’arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires (modification du modèle de devis réglementaire entré en vigueur le 1er juillet 2025) ;

• Accord de partenariat signé entre la FNF, la FFPF, l’UPFP et la SACEM pour l’accompagnement musical des cérémonies funéraires le 13 février 2025 (instituant une tarification adaptée pour les opérateurs funéraires) ;

• Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité sociale pour 2025, art. 56 (modification de l’art. L. 2223-42 du CGCT pérennisant la compétence des infirmiers pour la signature des certificats de décès et de l’art. L. 162-12-5 du Code de la Sécurité sociale relatif à la prise en charge des frais d’établissement du certificat de décès par l’Assurance maladie).

• Décret n° 2025-370 du 22 avril 2025 relatif à l’établissement des certificats de décès (modification des articles R. 2213-1-1, R. 2213-1-2, R. 2213-1-4, R. 2213-17 et R. 2213-34 du CGCT pour remplacer notamment le mot "médecin" par l’expression "professionnel de santé", et ainsi consacrer pleinement la compétence des infirmiers) ;

• Décret n° 2025-371 du 22 avril 2025 relatif aux conditions de l’établissement des certificats de décès par les infirmiers diplômés d’État (insertion des articles D. 2213-1-1-4 à D. 2213-1-1-6 dans le CGCT précisant les conditions d’intervention des infirmiers) ;

• Arrêté du 15 juillet 2025 modifiant l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire (clarification de la notion d’admissibilité et d’admission et léger rehaussement de la note éliminatoire – entrée en vigueur : 1er janvier 2026) ;

Tous ces textes sont à retrouver en version intégrale sur le site Internet https://www.legifrance.gouv.fr/ et dans l’édition 2026 du "CODE FUNÉRAIRE" publié aux Éditions de l’Aître et présenté en avant-première sur le stand de Résonance au salon FUNÉRAIRE PARIS.

Parmi les multiples réponses ministérielles apportées aux questions parlementaires, force est de constater que le cimetière occupe une place importante dans les questions posées : fixation du tarif des concessions et plus particulièrement de leur renouvellement anticipé, dignité des sépultures sans monument. Ces questions révèlent notamment une préoccupation de plus en plus problématique aujourd’hui : celle de la reprise des sépultures de famille fondées sur terrain commun contenant plusieurs corps, mais également les conséquences d’une évolution sociétale avec la question des droits du partenaire de PACS ou du concubin du concessionnaire sur les concessions.

Entre le 20 février et le mois de septembre, pas moins de 21 questions parlementaires ont trouvé réponse. De façon assez habituelle, on observe une répartition entre les 2 chambres, avec une prédominance de questions sur des aspects pratiques émanant des sénateurs et des questions portant sur des sujets de société émanant des députés.

De façon inattendue, 6 questions ont porté sur l’humusation. Diversement rédigées : "demande de point d’étape", "réflexion sur l’humusation" ou "évolution réglementaire concernant l’humusation", elles ont toutes reçu la même réponse : "La réglementation et la jurisprudence n’acceptent que 2 modes de sépulture : l’inhumation et la crémation. "L’humusation", ou "terramation", qui consiste à transformer les corps en humus, est donc actuellement interdite", tout en précisant que "le Gouvernement réfléchit à une méthode permettant d’étudier les possibilités d’évolution de la réglementation sur ce sujet".

Outre ce sujet phare, de nombreuses questions ont porté, comme souvent, sur des problématiques relatives à la gestion des cimetières, droit caractérisé par sa complexité et ses nombreuses lacunes normatives. Enfin, quelques sujets non moins importants ont été évoqués : la distorsion de concurrence pour les contrats obsèques en capital, la pénurie de thanatopracteurs et les redevances (SACEM) pour la diffusion de musique lors des cérémonies funéraires. Enfin, un thème de plus en plus récurrent est à nouveau revenu dans les questions : l’inhumation des animaux de compagnie avec leurs maîtres.

Le texte intégral des questions parlementaires et des réponses ministérielles est disponible sur le site Internet des deux assemblées :

- Assemblée nationale : https://www2.assemblee-nationale.fr/recherche/questions

- Sénat : https://www.senat.fr/basile/rechercheQuestion.do

• Formation : les travaux se poursuivent sur le rôle et les attributions des jurys ;

• Crématoriums et statut des cendres : poursuite des travaux en vue d’actualiser le Guide juridique relatif aux urnes funéraires et sites cinéraires ;

• Formes de société : groupe de travail récemment créé ;

• Modes alternatifs de sépulture : groupe de travail prochainement créé avec une légère priorité donnée à l’aquamation.

• Intérêt exprimé pour l’aquamation, autorisée dans divers pays européens ; pertinence de faire entrer dans la sphère funéraire la crémation animalière en faisant remarquer que de nombreux gestionnaires de crématoriums humains sont également gestionnaires de crématoriums animaliers ;

• Souhait exprimé que les diplômes funéraires soient délivrés par le biais de l’alternance, avec une augmentation du volume horaire à 210 heures au lieu de 140 heures ;

• Rappel que les toilettes funéraires ne sont soumises à aucune condition de diplôme ou de formation, et que cela interroge. Proposition d’instituer une formation continue tous les 3 ou 5 ans, notamment pour les dirigeants ou salariés exerçant depuis de nombreuses années.

• Scellés de police sur les urnes lors d’un transport aérien, ainsi que les inhumations d’urnes dans les pagodes ;

• Demande de bilan sur l’allongement du délai d’inhumation et de crémation ;

• Souhait d’harmonisation des pratiques au sein des IML sur le transport de corps avant mise en bière, interdit par la réglementation, mais autorisé par certains procureurs.

Le texte intégral du relevé de conclusions du CNOF relatif à la séance plénière du 15 mai 2025 est disponible sur le site Internet de la DGCL à l’adresse suivante : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/competences/comptes-rendus-du-cnof

Dans la continuité de la réforme du devis entrée en vigueur le 1er juillet 2025, une modification de l’arrêté du 11 janvier 1999 est annoncée pour le début de l’année 2026. Ce nouveau texte prévoira dans son annexe une notice d’information, dont la remise aux familles aura un caractère obligatoire.

Pour mémoire, l’arrêté du 11 janvier 1999 pose diverses règles relatives à l’information sur les prix des prestations funéraires. Ce projet de modification a fait l’objet d’une concertation avant son évocation à la prochaine réunion du CNOF qui se tiendra le 26 novembre 2025.

Son apport majeur résidera dans son annexe, qui prévoira une nouvelle notice d’information aux familles, normée, à l’instar de la notice relative aux soins de conservation, et qui devra être systématiquement remise aux familles. Son contenu constituera le prolongement des mentions obligatoires figurant dans le nouveau modèle de devis, et se proposera de fournir aux familles un socle d’informations essentielles avant de s’engager avec un opérateur funéraire.