Actualités du droit funéraire - Réponses ministérielles I

Crémation des restes mortels à la reprise de concessions funéraires : le Gouvernement plus rapide ou plus lent que le juge ?

Le ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation était (à nouveau) interpellé sur les difficultés rencontrées par les communes dans le cadre des opérations de reprise de concessions funéraires en vue de leur réattribution. Confrontées également à la saturation rapide des ossuaires communaux, afin de libérer de l’espace et d’éviter la construction d’un nouvel ossuaire, certaines communes souhaitent recourir à la crémation de ces restes, avec une réinhumation des cendres dans les ossuaires existants.

Un opérateur funéraire sollicité pour procéder à la crémation, opérateur aguerri manifestement à jour de sa veille juridique, a indiqué à une commune le risque d’illégalité de présumer l’absence d’opposition du défunt à la crémation.

La parlementaire interroge donc le ministre pour savoir si le Gouvernement entend clarifier les conditions dans lesquelles les restes mortels contenus dans les ossuaires peuvent faire l’objet d’une crémation et si des évolutions législatives ou réglementaires sont envisagées afin de sécuriser juridiquement les communes dans la conduite de ces opérations.

Le ministre formalise une réponse dont la temporalité mérite attention. Il rappelle qu’effectivement l’art. L. 2223-4 du CGCT, qui dispose que "le maire peut également faire procéder à la crémation des restes exhumés en l’absence d’opposition connue ou attestée du défunt", a été partiellement censuré par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2024-1110 QPC du 31 octobre 2024, comme contraire au principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité humaine, entendue post-mortem. L’abrogation de ces dispositions a été différée au 31 décembre 2025.

Et le Gouvernement d’indiquer à la députée que dans l’attente de l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions, les maires doivent informer par tout moyen utile les tiers susceptibles de faire connaître la volonté du défunt du fait qu’ils envisagent de faire procéder à la crémation des restes exhumés à la suite de la reprise d’une sépulture en terrain commun. Il faut préciser qu’ici sont concernées les décisions prises par les communes après la date de la décision du Conseil constitutionnel, soit le 31 octobre 2024. Ce que confirme le Conseil d’État dans un arrêt du 17 octobre 2025, commenté dans l’actualité précédente (v. supra).

Le ministre confirme ensuite que les modifications à apporter, d’ici le 1er janvier 2026, aux dispositions de l’art. L. 2223-4 du CGCT, pour répondre à la décision du Conseil constitutionnel, sont en cours d’élaboration par le Gouvernement.

Résumé  Depuis le 1er novembre 2024, avant de procéder à la crémation de restes mortels, les collectivités doivent informer les tiers pour vérifier l’absence d’opposition du défunt à la crémation.

À retenir Pour gérer la place dans les cimetières, et notamment la dispersion en ossuaire de cendres provenant de la crémation de restes mortels, il faudra anticiper et prendre en compte la campagne d’information des tiers.