Le renouvellement tardif d’une concession funéraire est-il de droit ?

Deux points sont évoqués dans cette réponse ministérielle : le maire peut-il accepter un renouvellement tardif et, si oui, quel sera alors le prix de ce renouvellement ? Le Gouvernement répond alors : "[…] La commune n’est pas tenue d’accepter le renouvellement d’une concession au-delà du délai de 2 ans, celle-ci étant juridiquement échue et ayant fait retour à la commune.

Cependant, la commune peut exceptionnellement accepter un renouvellement, au-delà de la date d’échéance : dans cette hypothèse, le tarif à appliquer est celui en vigueur à la date d’échéance initiale de la concession." Le Gouvernement reste donc globalement fidèle (même si sa position est un peu plus mesurée) à sa dernière réponse sur ce sujet (Réponse ministérielle n° 14489, JO AN 23 avril 2024).

On sait que l’art. L. 2223-15 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit que les concessions sont renouvelables ; on sait également que le droit d’user de ce renouvellement est garanti aux ayants droit pendant 2 années après l’échéance.

Dès lors, a priori, lorsque le renouvellement est demandé postérieurement au délai de 2 ans, le terme est échu et, le délai offert étant expiré, nous nous retrouvons devant des concessions funéraires non renouvelées. Or, passé ce délai, le terrain sur lequel est sise la concession fait retour à la commune. La réponse du Gouvernement semble donc bien établie, mais elle oublie que le juge n’est pas tout à fait sur cette ligne.

On peut par exemple citer un arrêt de la CAA de Douai, selon lequel : […] il résulte de ces dispositions que, si un délai de 2 années après l’expiration du contrat de concession funéraire est laissé à tous les concessionnaires ou à leurs ayants cause pour user de leur droit au renouvellement, la période pendant laquelle la demande de renouvellement peut être présentée à l’Administration et le renouvellement octroyé par cette dernière avant l’expiration du contrat ne sont limités par aucun délai" (CAA Douai, 3 avril 2003, M. Maurice X, req. n° 00DA00873).

Si l’on réserve le cas du renouvellement avant l’expiration du contrat (une conversion donc), le juge douaisien affirme bien que le renouvellement peut être demandé à tout moment. Il nous semble donc infiniment plus prudent de ne pas s’aligner sur la position du Gouvernement, car un refus de renouvellement tardif par un maire pourrait être sanctionné dès lors que la sépulture est toujours présente.

Naturellement, nous n’avons aucun renseignement sur les modalités tarifaires de ce renouvellement tardif. Néanmoins, l’art. L. 2223-15 du CGCT dispose que le prix du renouvellement est celui "au moment du renouvellement". Si le principe apparaît clair, les modalités l’étaient moins, jusqu’à l’intervention de l’arrêt "Pujol" du 21 mai 2007 (req. n° 281615).

Rappelons qu’il s’agissait d’une famille qui avait acquis, le 16 août 1960, dans le cimetière parisien de Bagneux, une concession funéraire d’une durée de 30 ans. Cette concession expirait le 16 août 1990. La famille n’en sollicite le renouvellement que le 9 août 1992 en demandant l’application du tarif en vigueur à la date d’échéance de la concession et non à la date du renouvellement effectif. La ville de Paris refuse d’appliquer ce premier tarif, qui désormais n’a plus cours, et estime devoir appliquer celui en vigueur depuis le 1er juillet 1992.

Avant l’intervention de cet arrêt, la question qui se posait fréquemment était celle de la date à partir de laquelle courait ce renouvellement. En théorie, la durée pouvait courir soit à compter de la date à laquelle la concession était échue, soit à compter du moment (à la condition que cela soit inscrit dans le délai de 2 ans) où le renouvellement intervenait effectivement. C’est cette première option que le Conseil d’État fait prévaloir dans l’arrêt "Pujol".

Ainsi, à la lumière des faits de l’arrêt "Pujol", il serait logique d’opter pour une régularisation des années écoulées depuis l’échéance de la concession. C’est d’ailleurs à cette position logique que le Gouvernement se rallie…