Actualités du droit funéraire - Jurisprudence I

L’obligation n’est pas nouvelle : on observera que la décision de la Cour de cassation est rendue au visa de l’art. 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, les faits à l’origine du litige étant antérieurs à cette réforme du Code civil.

Dès cette époque, le vendeur professionnel était donc déjà tenu, avant la vente, d’une obligation de conseil qui lui impose de se renseigner sur les besoins de l’acheteur afin d’être en mesure de l’informer sur l’adéquation entre le bien qui est proposé et l’usage qui en est prévu.

Le 28 janvier 2016, les clients avaient accepté un devis de la société de pompes funèbres pour la fourniture d’un cercueil, sa mise en bière, le transport et l’inhumation de leur mère au Portugal. La prise en charge locale a été confiée par la société de pompes funèbres française à une entreprise portugaise qui a déposé le cercueil dans un enfeu, un caveau-chapelle exposé à l’air libre.

En mai 2019, les clients ont constaté la dégradation du cercueil et l’écoulement de fluides corporels rendant nécessaires un changement de cercueil et une nouvelle inhumation. Ils ont assigné la société de pompes funèbres en réparation de leur préjudice matériel et moral. La cour d’appel de Paris leur a donné raison, et a condamné la société de pompes funèbres à les indemniser au motif que le cercueil n’était pas adapté au mode de sépulture choisi et que le professionnel avait manqué à son devoir d’information et de conseil.

La société de pompes funèbres a formé un pourvoi en cassation, soutenant notamment que le cercueil était conforme aux normes et qu’il incombait aux clients d’informer l’opérateur funéraire de la destination originale du cercueil compte tenu du mode de sépulture choisi : à l’air libre. Elle soutenait que : "Le professionnel n’a pas à informer son client de l’éventuelle inadéquation de ce bien à un usage qui n’est pas celui qui en est communément admis".

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi en considérant que, selon l’art. 1147 ancien du Code civil, le vendeur professionnel est tenu d’une obligation de conseil précontractuelle qui lui impose de s’informer sur les besoins de l’acheteur afin d’évaluer et d’informer sur l’adéquation du bien à l’usage prévu.

En l’espèce, la cour d’appel avait constaté que le cercueil, bien que conforme aux normes de transport et de biodégradabilité, n’était pas adapté au mode de sépulture choisi, et donc à l’exposition à l’air libre dans un caveau-chapelle. La cour avait également rappelé que c’est sur le professionnel que repose la charge de la preuve qu’il s’est acquitté de son devoir d’information et de conseil.

La Cour de cassation approuve le raisonnement de la cour d’appel et confirme que l’obligation professionnelle inclut la vérification de l’adéquation du produit funéraire au mode d’inhumation envisagé et que l’absence de cette vérification engage la responsabilité du fournisseur. On notera que la réforme de 2016 va dans le sens d’un renforcement des obligations du professionnel vendeur envers un consommateur.

L’art. 1112-1 du Code civil issu de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 dispose ainsi que :

- Celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant. […]

- Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties.

- Il incombe à celui qui prétend qu’une information lui était due de prouver que l’autre partie la lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu’elle l’a fournie.

Et surtout, l’article ajoute que :

- Les parties ne peuvent ni limiter ni exclure ce devoir.

- Il ne serait donc d’aucune utilité pour le professionnel de prévoir des clauses d’exclusion de son devoir de conseil.

Résumé  Obligation de conseil renforcée des professionnels des pompes funèbres : il faut s’informer sur le mode de sépulture choisi par la famille et délivrer un conseil adapté. C’est sur le professionnel que repose la charge de la preuve qu’il s’est acquitté de son devoir d’information et de conseil.

À retenir  L’obligation professionnelle de l’entreprise de pompes funèbres inclut la vérification de l’adéquation du produit funéraire au mode d’inhumation envisagé ; l’absence de cette vérification engage la responsabilité du fournisseur.