Revente des monuments et des emblèmes funéraires par les communes

La pression foncière croissante dans les communes contraint les maires à adopter une gestion rigoureuse de leurs cimetières en optimisant les procédures de reprise des concessions échues ou de celles dont l’état d’abandon a été dûment constaté. À l’issue de ces procédures, les restes mortels sont réinhumés dans l’ossuaire communal ou font l’objet d’une crémation administrative, et le sol fait retour au domaine public communal.

La question se pose alors de la destination des monuments situés sur ces concessions, surtout lorsque ceux-ci revêtent un intérêt esthétique ou patrimonial ou lorsqu’ils sont tout simplement impeccables. La réponse se trouve dans la circulaire n° 93-28 du 28 janvier 1993 relative à la nature et à la destination des monuments, signes funéraires et caveaux se trouvant sur des sépultures abandonnées.

Si la superficie du cimetière le permet, le conseil municipal peut décider de concéder des parcelles de terrain (articles L. 2223-13 à 18 du CGCT). À l’issue de la durée du contrat, si celui-ci n’est pas renouvelé dans un délai de deux années après son expiration, la commune est en droit de reprendre le terrain concédé qui, une fois vidé de tout corps, fera l’objet d’une nouvelle concession.

Il en va de même pour les concessions de longue durée (cinquantenaires, perpétuelles) qui, à l’issue d’une procédure prévue aux articles L. 2223-4, 17 et 18, R. 2223-12 à 23 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), peuvent être reprises du fait de leur état visible d’abandon.

L’art. L. 2223-12 du CGCT précise que tout particulier peut, sans autorisation, faire placer sur la fosse d’un parent ou d’un ami une pierre sépulcrale ou autre signe distinctif. Depuis la publication de la loi du 19 décembre 2008, le maire dispose d’ailleurs d’une police spéciale des monuments funéraires qui lui permet de prescrire toute intervention utile sur des monuments funéraires menaçant ruine, action calquée sur le Code de la construction et de l’habitation.

Ce sont les plaques, emblèmes religieux, statues, objets divers en céramique qui sont déposés par les proches du défunt sur la sépulture.

Généralement construits en pierres naturelles (granites, marbres…), les monuments funéraires sont composés de plusieurs éléments. Un élément horizontal ou dalle, un élément vertical ou stèle posé sur un socle, un entourage sur lequel repose la dalle, et une semelle. Les indications sur l’identité des défunts seront gravées le plus souvent sur la stèle.

Ce sont des constructions souterraines destinées à accueillir les cercueils. Les plus anciens étaient construits en brique. Aujourd’hui, ils sont préfabriqués de dalles empilées, en béton coulé sur place ou monobloc disposant d’un système d’épuration.

Informée d’une prochaine reprise, la famille propriétaire des monuments et emblèmes funéraires situés sur une concession funéraire a la possibilité de les faire enlever, notamment pour les revendre.

Le cas particulier de la rétrocession au profit d’un tiers Le fondateur peut proposer à la commune la rétrocession de sa concession dont il n’a pas ou plus l’usage après avoir fait procéder à l’exhumation des défunts qui y étaient éventuellement inhumés. Sous couvert de l’éligibilité de l’intéressé, la commune qui accepte l’opération peut donner son accord pour l’attribution de cette parcelle à un tiers recommandé par le titulaire qui lui cédera les constructions qui y sont présentes sous seing privé.

Dans le cas contraire, la concession fait retour à la commune et le ministre de l’Intérieur a communiqué dans la circulaire n° 93-28 du 28 janvier 1993 la position du Conseil d’État sur la nature juridique des biens présents sur la concession reprise. Elle est clairement exprimée : les monuments et emblèmes funéraires que le maire fait enlever des concessions reprises font partie du domaine privé de la commune.

"La liberté pour la commune de disposer de ces biens a toutefois pour limite le principe du respect dû aux morts et aux sépultures, qui interdit à la commune toute aliénation de monuments ou emblèmes permettant l’identification des personnes ou de la sépulture et toute utilisation contraire à ce principe." Il en découle l’obligation pour la commune désireuse de procéder à la revente de ces biens de procéder au retrait de toute source d’identification.

Cette même circulaire indique que la commune peut disposer librement du produit de la vente, conformément au principe constitutionnel de la libre administration des collectivités.

En application du principe de non-affectation des recettes aux dépenses, la commune n’est pas dans l’obligation d’affecter le produit de cette vente à l’entretien du cimetière. Dans la mesure où la TVA a été acquittée lors de la première réalisation, il est convenu d’exonérer de cette taxe une nouvelle transaction.

Après avoir procédé au retrait de toute identification, la commune peut mettre en vente les monuments, signes funéraires et caveaux qui font désormais partie de son domaine privé.

Deux possibilités se présentent :

• procéder à la vente sur place après avoir réinhumé les restes mortels dans l’ossuaire : toutefois, le risque existe d’être confronté à des proches qui se manifesteraient tardivement et auxquels il faudrait alors justifier cette mise en vente, démarche toujours délicate…

• démonter le monument et prévoir un lieu de stockage dans le cimetière après avoir pris le soin de photographier la sépulture, soit pour alimenter un site Internet, soit pour réaliser un catalogue à destination des familles.

La marbrerie s’exerce dans le domaine concurrentiel, et la plus grande vigilance doit être apportée par la commune dans la procédure de revente des monuments, emblèmes religieux et caveaux. En effet, il doit s’agir plus d’un service à une population défavorisée que d’une opération lucrative et, à cet effet, le centre communal d’action sociale peut être sollicité pour vérifier si des conditions de ressources précédemment mises en place sont bien remplies.

Suivant la sépulture, le prix de vente peut être fixé de 50 à 1 000 €. Certaines communes ont au contraire opté pour la vente aux enchères. Parallèlement, la vente de sépultures remarquables (anciennes chapelles) à des particuliers peut permettre de sauvegarder un patrimoine funéraire de qualité, le tarif étant alors déterminé après estimation par le service des domaines.

Notre conseil • N’oubliez pas de "buriner" les gravures des stèles ou des dalles avant de proposer à la vente les monuments qui ont fait retour à la commune. • Il est conseillé de faire appel à un marbrier professionnel pour procéder au démontage des différents éléments du monument. Une procédure d’appel d’offres pourra utilement être mise en place pour assurer cette prestation.

Erreurs à éviter N’hésitez pas à prendre conseil auprès d’un homme de l’art avant d’engager la commune sur la revente d’un monument funéraire. Il est en effet indispensable de vérifier le bon état du monument proposé, notamment la présence éventuelle de microfissures qui pourraient rapidement se dégrader avec le temps.

Étant donné l’impossibilité de procéder au démontage du caveau, la commune aura tout intérêt à proposer sa vente sur site. Préalablement, il sera impératif de prévoir un examen de la structure du caveau pour estimer son état et envisager le cas échéant des réparations ou un entretien.

Non. Dès lors que deux années se sont écoulées après l’échéance de la concession, le terrain et les constructions réalisées sur ce terrain font retour à la commune. Sauf à procéder à l’enlèvement du monument à ses frais, la famille n’a pas vocation à intervenir après ce délai fixé par le CGCT (art. L. 2223-15).

La démolition d’un caveau, l’élimination des gravats et le remblaiement de la fosse représentent un coût certain pour la commune, même quand ces travaux sont réalisés en régie. Si le caveau est en bon état ou si le montant des réparations nécessaires n’est pas prohibitif, il est conseillé de procéder à sa revente. Dans ce cas, sa valeur sera estimée par le service des domaines et sa vente autorisée par le conseil municipal. Cette transaction sera distincte du contrat de concession.

• CGCT

- articles L. 2223-13 à 18 sur la concession de terrain dans le cimetière communal,

- articles L. 2223-4, 17 et 18,

R. 2223-12 à 23 sur la procédure de reprise des concessions réputées à l’état d’abandon,

- art. L. 2223-12 sur la possibilité d’ériger un monument sur un terrain concédé

• Loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire, instituant notamment une police spéciale des monuments funéraires attribuée au maire.

• Circulaire n° 2000/22 du 31 mai 2000 relative à la protection des tombes et monuments historiques dans les cimetières.

• Circulaire du ministre de l’Intérieur n° 93-28 du 28 janvier 1993 relative à la nature et à la destination des monuments, signes funéraires et caveaux se trouvant sur des sépultures abandonnées.

 

Transmis par Mariam El Habib