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Le notaire est devenu un acteur incontournable du règlement administratif d’une succession. Pourquoi ? Parce que lui seul est habilité à délivrer un acte de notoriété et qu’aujourd’hui, c’est le seul acte de base (exception faite des quelques certificats d’hérédité délivrés par des maires courageux pour des successions simples) qui sert à prouver la qualité d’héritier aux tiers (banques, compagnies d’assurance-vie…).

 

 

F.Piron03

Frédéric Piron, diplômé notaire.

 

Quel coût pour un acte de notoriété ?


Le coût de l’acte de notoriété est fixé par le "tarif des notaires" (décret n° 78-262 du 8 mars 1978). Son établissement donne lieu à la perception d’émoluments fixes, calculés en unité de valeur (UV) et au règlement de frais (voir détail dans l’encart). Le coût de l’acte pour une succession simple avoisine les 150 € TTC. L’acte de notoriété est plus cher certes qu’un simple certificat d’hérédité (gratuit), mais il est établi par un professionnel, soumis à une obligation de conseil, qui a effectué des recherches (dispositions à cause de mort, héritiers éloignés en degré) et des vérifications (état et capacité des héritiers, filiation, etc.) et il indique les droits de chacun des héritiers dans la succession. Mention de l’acte de notoriété sera portée en marge de l’acte de décès du défunt.

 

… il est établi par un professionnel, soumis à une obligation de conseil, qui a effectué des recherches (…) et des vérifications…


Il faut préciser que l’acte de notoriété est insuffisant pour entrer en possession de certains biens comme des livrets ou des comptes titres détenus par les banques ou si les avoirs dépassent un certain seuil ou encore pour un changement de la carte grise d’un véhicule (automobile, tracteur, etc.). Le notaire doit alors délivrer un certificat de propriété qui coûte une vingtaine d’euros si les biens ont une valeur inférieure à 1.524 €. Au-delà, les honoraires sont proportionnels (0,598% TTC de la valeur déclarée).
 
Quel coût pour effectuer les courriers après-décès ?


Demander au notaire d’effectuer les courriers pour informer les tiers du décès est tout à fait possible et de toute manière, il devra nécessairement en faire certains si vous le chargez de dresser la déclaration de succession. Il doit alors entrer en contact avec tous les tiers qui détiennent des avoirs du défunt ou qui lui seraient redevables d’une somme d’argent : les banques, caisses de retraite, complémentaires, employeur, compagnies d’assurance, locataires, conseil général pour les aides à caractère social… 3 UV, soit 13,99 € TTC seront perçues par courrier, (en sus des frais de la déclaration de succession). Dans le cadre du mandat de gestion de la succession que l’on donne généralement au notaire, les héritiers peuvent aussi lui demander de prendre en charge les autres courriers (EDF, téléphone, abonnements divers, prestations diverses…). Selon les cas, il sera appliqué soit le tarif de 3 UV par démarche soit, dans les cas plus complexes un honoraire libre qui devra être approuvé au préalable par les héritiers, soit encore rien du tout.
Pour tous ces actes, le notaire engage sa responsabilité professionnelle.

Détail du coût d’un acte de notoriété
- Coût de l’acte : 15 UV, soit 58,50 € (pour ligne directe).
- Droit d’enregistrement : 25 €.
- Interrogation du fichier central des dispositions de dernières volontés :
- 4 UV soit 15,60 € + frais de demande (15 €).
- Demande d’actes d’état civil : 3 UV soit 11,70 €.
- Copies diverses (par page) : 0,1 UV pour copie simple et 0,3 UV pour copie authentique.


4 Réflexions quant à la vente de courriers et de prestations d’assistance après-décès
À l’heure où fleurissent de plus en plus de propositions commerciales autour de la réalisation des courriers ou formalités après-décès, il convient de réfléchir et de se poser certaines questions :
Quelle est l’étape la plus importante au commencement d’une succession : c’est la recherche des "titres et papiers" du défunt, la reconstitution des actifs et l’état du passif pour permettre aux héritiers d’endosser les droits et actions mais aussi obligations du défunt en toute connaissance de cause et d’établir les déclarations fiscales qui s’en suivent. C’est le plus gros du travail, il peut être fastidieux, il doit être minutieux mais qui mieux que la famille ou des proches peut le réaliser ? C’est à partir du résultat de ces recherches que l’information des tiers puis par la suite, la réclamation des droits pourront se faire. Il convient donc de ne pas lancer les familles endeuillées dans la phase de rédaction, sans qu’elles aient bien avancé dans leur phase de recherche, au risque de faire des oublis.

 

Agir pour la famille mais avec quel mandat de gestion ? Vous vendez une prestation pour rédiger des courriers, pour faire des demandes, activer des droits, mais où commence votre mission, quel est son contour, et quand finit-elle ? Quel contrat lie votre prestataire à la famille ? Avez-vous une obligation de moyens ou de résultat ? Toutes ces questions sont fondamentales parce que vous êtes engagés dans un lien commercial.


Secret professionnel et protection des données à caractère personnel : vous ou votre prestataire collectez des informations sur le défunt, mais quelle est la nature de ces données, où sont-elles stockées, qui y a accès ? Ces données sont-elles protégées, peuvent-elles être revendues sous la forme d’un fichier ? À l’heure de la piraterie informatique et de la géo-localisation, en collectant des données, vous en devenez responsable.

 

Quelle responsabilité engagez-vous en cas de vente d’une prestation ? Êtes-vous couvert par votre assurance civile professionnelle en cas de litige avec la famille, en cas d’oubli d’un droit, d’une prestation, d’un défaut de conseil ? Qui sera attaqué ? Vous ou votre prestataire ? Avez-vous une possibilité de recours contre lui ? Qui sera jugé coupable : la "pauvre famille" qui a omis de dire mais que l’on a mal conseillée ou vous, l’entreprise de pompes funèbres ?
Informer, aider, remettre gratuitement des documents sur les formalités, sur la succession ou bien vendre une prestation d’assistance, les objectifs sont différents et les conséquences aussi.

 

Frédéric Piron

 

 

Instances fédérales nationales et internationales :

CPFM - Confédération des Professionnels du Funéraire et de la Marbrerie FFPF - Fédération Française des Pompes Funèbres UPPFP - Union du Pôle Funéraire Public CSNAF - Chambre Syndicale Nationale de l'Art Funéraire UGCF - Union des Gestionnaires de Crématoriums Français FFC - Fédération Française de Crémation EFFS - European Federation or Funeral Services FIAT-IFTA - Fédération Internationale des Associations de Thanatoloques - International Federation of Thanatologists Associations