Le renouvellement du contrat d’une concession était à renouveler en 2007… C’est seulement actuellement (fin 2013) que la mairie en reçoit la demande. Monsieur le maire nous interroge…
Question
Si le maire accepte le renouvellement d'une concession trentenaire bien au-delà des deux ans, quelle est la date à prendre en compte sur le nouveau contrat de concession : est-la date d'échéance du contrat précédent ou la date où les héritiers passent en mairie renouveler la concession ?
Réponse
La jurisprudence répond indirectement à la question ; en effet, le Conseil d'État a considéré que :
"Dans un arrêt du 21 mai 2007 (CE, 21 mai 2007, n° 281615, ville Paris : JurisData n° 2007‑071889 ; JCP A 2007, 2185, p. 34, note D. Dutrieux), infirmant un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 14 avril 2005 (CAA Paris, 14 avr. 2005 : "Collectivités-Intercommunalité" 2005, comm. 206, note D. Dutrieux), le Conseil d'État a confirmé le droit au renouvellement, opposable à l'Administration, et a donné la réelle signification de l'expression contenue dans l'art. L. 2223-15 lorsqu'il est question du renouvellement "au prix du tarif en vigueur au moment du renouvellement".
Alors que la cour administrative d'appel de Paris entendait, dans l'arrêt précité du 14 avril 2005, le jour de la demande de renouvellement, le Conseil d'État considère, dans son arrêt du 21 mai 2007, qu'il s'agit du jour de l'échéance. D'un point de vue pratique, il est possible d'observer que le délai de deux ans prévu pour renouveler par cet art. L. 2223-15 ne constitue donc nullement une possibilité d'occuper gratuitement le terrain pendant une période pouvant aller jusqu'à deux années, puisque le contrat va nécessairement repartir de son échéance. (source : D. Dutrieux, "Opérations funéraires" : JurisClasseur Administratif, fasc.150-30, § 171).
De là, on peut, à mon sens, déduire que le renouvellement devra s'opérer au tarif applicable en 2007 et à partir de 2007. Si la famille refuse, le délai de deux ans de l'art. L.2223-15 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) étant dépassé, il suffira de lui indiquer qu'elle ne peut que solliciter une nouvelle concession et faire exhumer les corps, le renouvellement devant être refusé s'il s'opère à compter de 2013 (il ne peut y avoir une occupation "gratuite" de six années).
Pour vous en convaincre, sachez que des maires ont été condamnés pour concussion (C. pénal, art. 432-10) pour avoir laissé disposer gratuitement d'une propriété communale (Cass. crim., 10 octobre 2012, n° 11-85.914)...
Damien Dutrieux,
consultant au CRIDON Nord-Est, maître de conférences associé à l’Université de Lille 2.
Suivez-nous sur les réseaux sociaux :