Concession… columbarium ?

Question : Pourriez-vous me faire savoir s’il existe une réglementation sur la durée des concessions pour le columbarium. Peut-on mettre en place une durée de 1 an renouvelable 2 fois ou existe-t-il un texte qui l’interdit ?

La réponse à la question posée connaît une part d’incertitude en raison de l’absence de textes - loi ou décret - aujourd’hui publiés.
Le ministre de l'Intérieur a néanmoins répondu en partie à cette question :

13e législature

Question écrite n° 06530 de M. Jean-Louis Masson (Moselle - NI).
• publiée dans le JO Sénat du 11/12/2008 - page 2476.

M. Jean-Louis Masson demande à Mme le ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités territoriales si l’attribution d’emplacements dans les columbariums municipaux doit suivre le régime d’attribution des concessions dans les cimetières.

Réponse du ministère de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités territoriales.
• publiée dans le JO Sénat du 14/05/2009 - page 1227.

Réponse : Les termes de cette question étant identiques à ceux de la question AN n° 37259 du 9 déc. 2008, posée par Mme le député Zimmermann, la réponse sera donc la même. La loi n° 2008-1350 du 19 déc. 2008 relative à la législation funéraire impose qu’un columbarium soit présent dans chaque site cinéraire, dont les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale regroupant plus de 2 000 habitants devront obligatoirement se doter d’ici la fin de l’année 2012. Les dispositions de l’article L. 2223-13 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), dans son deuxième alinéa, permettent aux communes d’appliquer à tout ou partie des cases du columbarium municipal le régime juridique de la concession, mais ce n’est pas une obligation. Les communes peuvent ainsi choisir de réserver un certain nombre de cases du columbarium pour accueillir les cendres issues de la crémation des restes mortels exhumés lors de la reprise des terrains concédés.

Dès lors, la commune est libre, en théorie, d’envisager les contrats décrits dans la question posée. Toutefois, trois réserves s’imposent à mon sens. Tout d’abord, il me paraît impossible de limiter le nombre des renouvellements en raison de l’interdiction de conserver les urnes à domicile. Que faire de l’urne si les renouvellements sont limités à deux ? Ensuite, et peut-être surtout, adopter le régime des concessions permet de trouver un fondement légal à la reprise en cas de non-renouvellement dans les deux ans. À défaut d’adopter le régime de la concession, la commune peut-elle reprendre dès la date anniversaire, doit-elle attendre, la saisine du juge administratif (pour occupant sans titre du domaine public) s’impose-t-elle ? Si l’on prend l’article L. 2223-14 du CGCT (applicable aux concessions) ; il est envisageable de faire délibérer le conseil municipal pour des contrats de cinq années renouvelables dans le délai de deux années (article L. 2223-15 du Code précité), ce qui me paraît correspondre à l’esprit de la question posée. Enfin, où se trouve le respect des morts dans le cadre de si courtes durées (une année renouvelable deux fois) ? Dès lors qu’il n’est plus possible de conserver les urnes à domicile et que la loi du 19 déc. 2008 assimile cadavre et cendres, peut-on admettre que le "corps" ne puisse se "reposer" un minimum de temps ?

Damien Dutrieux,
Consultant au CRIDON Nord-Est, Maître de conférences associé à l’Université de Valenciennes.