Sénat : réponse à une question écrite concernant le secteur funéraire

M. Serge Babary attire l’attention de M. le ministre de la Santé et de la Prévention sur l’obligation de délivrer les certificats de décès par voie dématérialisée, instituée par le décret n° 2022-284 du 28 février 2022. Depuis le 1er juin 2022, date d’entrée en vigueur de ce décret, les médecins sont tenus d’établir les certificats de décès par voie dématérialisée.

Loin de simplifier le quotidien des médecins, cette nouvelle procédure les oblige à accomplir une nouvelle démarche via une application, pour un acte qui n’est que rarement rémunéré. Pire encore, le respect de cette obligation est bien souvent rendu impossible en raison des insuffisances du réseau de téléphonie.

Si les médecins ont bien la possibilité de recourir "à titre exceptionnel" à un imprimé papier, ils ne s’aperçoivent bien souvent que sur place de l’impossibilité de déclarer de manière dématérialisée le décès, ce qui les contraint d’anticiper en se munissant systématiquement d’un formulaire papier. Compte tenu des difficultés de mise en œuvre, il lui demande pourquoi ne pas avoir laissé le praticien libre du choix du procédé de déclaration.

Aussi, il souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour simplifier les démarches d’établissement des certificats de décès.

La dématérialisation du certificat de décès présente de nombreux avantages pour le professionnel de santé. En effet, le médecin n’a plus besoin de commander des certificats papier, dispose d’aides au remplissage du certificat, de la réglementation correspondant à certaines causes ou circonstances de décès, et a accès via le dossier patient informatisé notamment aux données du patient ou à celles de son établissement ou service.

Aussi, le décret n° 2022-284 du 28 février 2022 relatif à l’établissement du certificat de décès précise en son art. 1 que : "À titre exceptionnel, lorsque le décès n’a pas eu lieu dans un établissement de santé public ou privé ou dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionné à l’art. L. 313-12 du Code de l’action sociale et des familles, le certificat de décès peut être établi sur support papier et transmis, dans les meilleurs délais, selon les modalités suivantes : lorsque, pour des raisons techniques, le volet administratif du certificat électronique ne peut pas être transmis à la mairie par voie dématérialisée sécurisée, il est édité sous format papier et transmis à la mairie en quatre exemplaires signés par le médecin, l’étudiant ou le praticien. La régie, l’entreprise ou l’association habilitée dans les conditions définies à l’art. L. 2223-23, chargée de pourvoir aux funérailles et, en cas de transport du corps, la mairie du lieu de dépôt du corps et le gestionnaire de la chambre funéraire sont chacun destinataires d’un de ces exemplaires." Toutes les mesures sont ainsi prises afin de faciliter l’établissement du certificat de décès par le médecin qui en a la charge.

 

Source : Journal du Sénat