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La situation sanitaire étant ce qu’elle est, la réglementation, et plus spécifiquement celle liée aux opérations funéraires, s’adapte ; c’est dans ce contexte que s’inscrit le décret dont nous proposons ici l’analyse rapide.
 
Décret n° 2020-497 du 30 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

Le décret 2020-293 du 23 mars 2020 avait été complété par le décret 2020-384 du 1er avril 2020, qui était venu créer un art. 12-5 qui disposait que :

Art. 12-5 décret 2020-293
"Jusqu’au 30 avril 2020 :
- les soins de conservation définis à l’art. L. 2223-19-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) sont interdits sur le corps des personnes décédées ;
- les défunts atteints ou probablement atteints du Covid-19 au moment de leur décès font l’objet d’une mise en bière immédiate. La pratique de la toilette mortuaire est interdite pour ces défunts."
Cet article vient donc d’être modifié et réécrit comme suit par le décret du 3 avril :
Art. 12-5
"Eu égard à la situation sanitaire :
- les soins de conservation définis à l’art. L. 2223-19-1 du CGCT sont interdits sur le corps des défunts atteints ou probablement atteints du Covid-19 au moment de leur décès ;
- les défunts atteints ou probablement atteints du Covid-19 au moment de leur décès font l’objet d’une mise en bière immédiate. La pratique de la toilette mortuaire est interdite pour ces défunts, à l’exclusion des soins réalisés post-mortem par des professionnels de santé ou des thanatopracteurs. Les soins et la toilette qui ne sont pas interdits par le présent article sont pratiqués dans des conditions sanitaires appropriées."
On remarquera la disparition de la date du 30 avril, par l’expression "eu égard à la situation sanitaire" : ainsi, les dispositions qui suivent ne sont plus encadrées par une date précise et perdureront pour une durée qui, pour le moment, reste indéterminée.

On remarquera surtout les deux points essentiels suivants :
- Le remplacement de l’interdiction généralisée des soins sur les défunts, par une interdiction ne concernant que les défunts atteints ou probablement atteints du Covid-19. Il est donc juridiquement possible de pratiquer les soins sur des défunts "ordinaires" dès lors qu’ils ne sont pas décédés du virus, dés lors qu’ils ne sont pas suspectés d’être décédés du virus, et surtout dès lors qu’ils n’étaient pas porteurs du virus, même si la cause de leur décès est tout autre. On mesure bien évidemment, par-delà ces possibilités juridiques, les difficultés qui ne manqueront pas de se poser en pratique.
- La possibilité de la toilette ou des soins : le second alinéa ne nous semble pas rédigé heureusement. En effet, la toilette mortuaire demeure interdite pour les défunts atteints ou probablement atteints du Covid-19, sauf que le décret énonce que : "La pratique de la toilette mortuaire est interdite pour ces défunts, à l’exclusion des soins réalisés post-mortem par des professionnels de santé ou des thanatopracteurs."

On comprend alors que la toilette mortuaire, par dérogation, peut être pratiquée par les professionnels de santé ou les thanatopracteurs ; toute autre interprétation serait incompréhensible.


Décret n° 2020-497 du 30 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

NOR: SSAZ2011042D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/30/SSAZ2011042D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/30/2020-497/jo/texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des Solidarités et de la Santé,
Vu le Code civil, notamment son art. 1er ;
Vu le Code de la santé publique, notamment son art. L. 3131-15 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, notamment son art. 4 ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu l’urgence,

Décrète :
Art. 1 - En savoir plus sur cet art....
L’art. 12-5 du décret du 23 mars 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
"Eu égard à la situation sanitaire" :

2° Au deuxième alinéa, les mots : "des personnes décédées" sont remplacés par les mots :
"des défunts atteints ou probablement atteints du Covid-19 au moment de leur décès"  :

3° Le troisième alinéa est complété par les mots :
"à l’exclusion des soins rélisés post-mortem par des professionnels de santé ou des thanatopracteurs" ;

4° L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
"Les soins et la toilette qui ne sont pas interdits par le présent article sont pratiqués dans des conditions sanitaires appropriées."

Art. 2 En savoir plus sur cet art....
Le ministre des Solidarités et de la Santé est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui entrera en vigueur immédiatement.
Fait le 30 avril 2020.
Édouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre des Solidarités et de la Santé,
Olivier Véran
 
Philippe Dupuis
Consultant au Cridon, chargé de cours à l’université de Valenciennes, formateur en droit funéraire pour les fonctionnaires territoriaux au sein des délégations du CNFPT

Résonance n° 160 - Mai 2020

Instances fédérales nationales et internationales :

CPFM - Confédération des Professionnels du Funéraire et de la Marbrerie FFPF - Fédération Française des Pompes Funèbres UPPFP - Union du Pôle Funéraire Public CSNAF - Chambre Syndicale Nationale de l'Art Funéraire UGCF - Union des Gestionnaires de Crématoriums Français FFC - Fédération Française de Crémation EFFS - European Federation or Funeral Services FIAT-IFTA - Fédération Internationale des Associations de Thanatoloques - International Federation of Thanatologists Associations