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Avis d’appel public à concurrence
(Règlement d’exécution Commission 11 novembre 2015 et arrêté du 21 mars 2016)
Concession de service public
Crématorium

Gien

1. Pouvoir adjudicateur - collectivité concédante -
Commune de GIEN - Représentée par son Maire M. BOULEAU - Centre administratif - BP 80099 - 45503 GIEN Cedex
Tél. : 02 38 29 80 05 - Fax. : 02 38 29 32 66 - Mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

2. Objet de la consultation
Attribution d’une concession de service public après mise en concurrence sous forme de procédure ouverte pour la construction et l’exploitation du crématorium communal.

3. Type de concession
Procédure de concession de service public au sens des dispositions de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016, du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 et des articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
Code CPV : 45215300-0
Code NUTS : FRB06
Prestations divisées en lots : non
Unité monétaire utilisée : Euro

4. Caractéristiques essentielles de l’opération
Le délégataire aura la charge de :
- la construction d’un crématorium sis ZAC de la Bosserie Nord avec parking, éventuellement jardin du souvenir, et fourniture des équipements de crématorium qui y sont associés (four(s), filtration(s), …) ;
- la gestion et l’exploitation, dont l’entretien et la maintenance des équipements dans le cadre d’un contrat de concession.
Le concessionnaire assure la totalité du financement des dépenses qui comprend notamment :
les travaux de construction du crématorium et de l’ensemble des équipements tels qu’ils sont décrits à l’article ci-dessus et dans les annexes techniques jointes ;
les frais d’études et frais financiers ;
la remise en état du sol des abords immédiats des ouvrages, après travaux ;
les impôts et taxes liés à la construction de l’ouvrage et des équipements ;
les études de sol éventuelles.
Le concessionnaire responsable du service le gèrera conformément au contrat. Le Délégataire exploitera le service à ses risques et périls ; la rémunération du Délégataire sera liée aux résultats de l’exploitation du service public.

5. Principes de financement
Le délégataire sera rémunéré par les recettes perçues auprès des usagers et les recettes annexes.
Conformément à l’article 8 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016, la valeur estimée du chiffre d’affaires pour la durée du contrat est d’environ 14 M€ HT.

6. Durée de la concession
Entre 25 et 30 ans

7. Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique
Les candidatures devront comporter les pièces suivantes : Les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées peuvent être admises à présenter une offre dans les mêmes conditions que les sociétés existantes.
• Une lettre de candidature signée par une personne ayant autorité pour engager l'opérateur économique candidat ou les membres du groupement candidat, ainsi que, le cas échéant, l'habilitation du mandataire par ses cotraitants.
• Déclarations sur l'honneur que :
- Le candidat n'est pas en situation de liquidation ou de redressement judiciaire sans habilitation à poursuivre son activité. Le cas échéant, la copie du ou des jugements si le candidat se trouve en situation de redressement judiciaire (pour les personnes morales) ;
- Les prestations seront assurées par des salariés employés régulièrement au regard de la législation applicable,
- Le candidat ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles 39, 40 et 42 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 et que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application de l'article 45 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 susvisée sont exacts,
- Pour les personnes assujetties à l'obligation définie aux articles L. 5212-2, L. 5212-3 L. 5212-4 du Code du travail (obligation d'employer des travailleurs handicapées ou en difficultés), une déclaration sur l'honneur, dûment datée et signée, indiquant que le candidat a souscrit à la déclaration visée à l'article L. 5212-5 du Code du travail ou qu'il a versé la contribution visée à l'article L. 5212-9 de ce même Code.
• Chiffre d'affaires concernant des prestations similaires à celles objet de la délégation de service public envisagée au cours des 3 derniers exercices clos disponibles.
• Bilans et comptes de résultats pour les 3 derniers exercices clos disponibles ou tout autre document reprenant les mêmes données concernant l'ensemble de l'activité du candidat et concernant le domaine d'activité objet de la délégation de service public.
• Pour les sociétés, un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (modèle K bis) ou équivalent étranger, daté de moins de trois mois.
• Attestations d'assurances responsabilité civile et professionnelle pour l'activité objet de la délégation.
• Une déclaration bancaire quant à la situation de sa trésorerie ou toute déclaration jugée utile par le candidat ;
• Tous documents de présentation générale du candidat (actionnariat, moyens et personnels) étant précisé que les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées produiront les éléments dont elles disposent. Les sociétés filiales peuvent fournir un engagement de garantie de leur société-mère.
• Un mémoire présentant le candidat, son savoir-faire en matière d'exploitation du service en rapport avec l'objet de la délégation.
• Références pertinentes du candidat au cours des trois dernières années en rapport avec l'objet de la délégation de service public ou tout autre document démontrant son aptitude à assurer l'exécution du service public en cause.
• Renseignements relatifs à la nature de l'activité, qualifications professionnelles, moyens techniques et humains dont le candidat dispose ou disposera.
• Certificats délivrés par les autorités compétentes justifiant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales. En ce qui concerne les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquels la délivrance d'un certificat ne serait pas prévue, le candidat fait, sous sa propre responsabilité, une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée.
Le candidat établi dans un Etat-membre de la Communauté européenne autre que la France doit produire un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Pour les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquels il n'est pas délivré de certificat, il produit une attestation sur l'honneur, selon les mêmes modalités que celles qui sont prévues ci-dessus pour le candidat établi en France.
Les candidats pourront, le cas échéant, s'inspirer des modèles de formulaires utilisés en matière de marchés publics (DC1, DC2, etc.) qui peuvent être téléchargés sur le site www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat.
En cas de groupement, la forme imposée par le Pouvoir Adjudicateur sera un groupement d'entreprises solidaires. Les candidats ne peuvent présenter une offre, à la fois en qualité de candidats individuels, et en qualité de membres d'un ou plusieurs groupements. Ils ne peuvent donc pas cumuler les deux qualités.
Chaque membre du groupement devra produire les documents et informations décrits dans le présent avis, à l'exception de la lettre de candidature à produire en un seul exemplaire.

8. Critères de sélection des candidatures
Après examen de leurs capacités et de leurs aptitudes, la Commission établira la liste des candidats admis à présenter leur offre après examen des garanties professionnelles et financières, de leur respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévues aux articles L.5212-1, L.5212-2, L.5212-5 et L.5212-9 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service délégué et l’égalité des usagers devant le service public.

9. Critères d’attribution de la concession
Pour l’analyse des offres, les critères décrits dans le règlement de consultation seront pris en compte par ordre d’importance décroissant.
Les critères ne seront pas pondérés.
Une négociation sera mise en œuvre avec les candidats, qui seront auditionnés en janvier 2019.
Le pouvoir adjudicateur négociera le contrat de concession avec le candidat dont l’offre est estimée la plus intéressante au regard de l’avantage économique global.

10. Adresse à laquelle des renseignements complémentaires peuvent être obtenus
Commune de GIEN - Mme BRETON - Pôle Commande Publique - Centre administratif - BP 80099 - 45503 GIEN Cedex
Mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

11. Adresse à laquelle les candidats doivent envoyer leur dossier de candidature et leur offre :
Les candidatures rédigées en langue française seront remises sous pli cacheté avec la mention : « Ne pas ouvrir – délégation de service public du crématorium».
Envoyées en recommandé avec demande d’avis de réception postal ou déposé contre récépissé à l’adresse suivante :
Commune de GIEN - Centre administratif - Pôle Commande Publique - BP 80099 - 45503 GIEN Cedex

13. Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif d’Orléans - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans Cedex 1 - Tél. : 02 38 77 59 00 - Fax : 02 38 53 85 16
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. - http://orleans.tribunal-administratif.fr
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours :
Ttél. : 02 38 77 59 00 - Fax : 02 38 53 85 16 - Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

14. Date limite de réception des candidatures et des offres

Le 19 octobre 2018 à 12 heures

15. Renseignements complémentaires

16. Date d’envoi du présent avis :

12 juillet 2018

Instances fédérales nationales et internationales :

CPFM - Confédération des Professionnels du Funéraire et de la Marbrerie FFPF - Fédération Française des Pompes Funèbres UPPFP - Union du Pôle Funéraire Public CSNAF - Chambre Syndicale Nationale de l'Art Funéraire UGCF - Union des Gestionnaires de Crématoriums Français FFC - Fédération Française de Crémation EFFS - European Federation or Funeral Services FIAT-IFTA - Fédération Internationale des Associations de Thanatoloques - International Federation of Thanatologists Associations