Visions prospectives du funéraire à l’horizon 2030 (1re partie)

Adopté dans la foulée de l’entrée en vigueur du marché unique européen, le dispositif législatif initié à l’époque constitue la première initiative de démantèlement d’une situation monopolistique à l’échelon européen. L’objectif attendu consistait à introduire plus de concurrence entre les prestataires et de transparence à l’égard des familles endeuillées. Le tout ayant pour objectif d’installer une régulation du marché favorable aux usagers de la mission de service public : les familles.

Près de trente années après, l’édifice législatif issu de la loi du 1993 est-il définitivement consolidé et la restructuration du métier achevée ? Certainement pas ! Mais comment le confirmer ou l’infirmer sans une analyse prospective à l’horizon 2030. Il fut un temps, une époque, où la branche s’illustrait par des colloques, séminaires, associations et centres de réflexions et d’analyses, laboratoires d’identification de préoccupations nouvelles et véritables baromètres d’évaluation des évolutions législatives à initier.

Devant une telle situation, comment ne pas s’alarmer du manque de réactivité lorsque la Défenseure du droit déclare que la législation funéraire est obsolète ?

La société contemporaine évolue très vite, et la question du deuil n’est plus un sujet tabou. La surinformation des usagers de la mission de service public des pompes funèbres ne manquera pas d’imposer au métier des évolutions inéluctables. De nouvelles tendances sociétales émergent, les crises sanitaires successives et à terme les catastrophes naturelles ébranlent le modèle économique du métier.

Elles ne manqueront pas d’imposer aux professionnels de nouvelles orientations, y compris en termes d’investissements. C’est pour l’ensemble de ces considérations et constats qu’une vision prospective du funéraire s’impose. Elle consiste à identifier, à horizon rapproché, les grands enjeux et évolutions attendus, et à proposer aux acteurs de la branche un véritable programme d’action à même d’apporter des solutions d’accompagnement des mutations à venir.

C’est très certainement un enjeu majeur pour la branche qui lui permettra de parler d’une seule voix dans son dialogue avec l’exécutif, mais également dans sa relation avec l’opinion publique. L’unité syndicale n’est pas une chimère, elle est pourtant une réalité sur des préoccupations communes, comme elle a été constatée lors de la crise sanitaire en cours. Dès lors, pourquoi cette union de circonstance ne deviendrait-elle pas permanente ? Le moment historique que nous traversons est plus que favorable. En effet, la récurrence des crises et situations exceptionnelles est de nature à encourager ce rassemblement de forces syndicales, et la limitation du nombre de structures syndicales rendrait le processus aisé.

La création d’une chambre syndicale unique ne constitue pas une innovation en soi. Historiquement, la suggestion date et figure en tant que recommandation de la mission de l’Inspection générale de l’administration, de l’Inspection générale des finances et de l’Inspection générale des affaires sociales de juillet 1989, destinée à faciliter la concertation avec les instances ministérielles autour des sujets relatifs à la réforme des règles régissant l’exercice de la profession. Dans ce rapport, il est spécialement mentionné "la création d’une association professionnelle pour l’ensemble des entreprises et des fédérations. Cette association participerait aux instances nationales et départementales".

J’ai des souvenirs de contacts très avancés, dans les années 1994-1995, entre les deux structures syndicales en vue d’un rapprochement soutenu à travers un comité de liaison. Les négociations n’ont pu aboutir, certainement faute d’une évaluation approfondie de la situation, et notamment des modalités opérationnelles d’une telle initiative.

Plus que jamais, le temps de cette structure unifié est venu. Il correspond à un virage historique qui ne pourra que produire des effets positifs sur la cohésion du métier, à la fois dans la relation avec les pouvoirs publics locaux, départementaux, régionaux, nationaux et l’opinion publique. Afin de ne pas reproduire les échecs du passé, il convient de bâtir cette union autour d’une plateforme d’action concertée, d’un calendrier de mise en œuvre et d’une gouvernance de circonstance.

Dans la motion de son congrès fondateur, la Chambre Syndicale des Services Funéraires Affinitaires (CSSFA) a fait part de cette volonté de rassemblement.

Une des critiques acerbes formulée à l’égard des opérateurs funéraires réside dans le manque de transparence de la pratique tarifaire marquée par un mouvement inflationniste, anormalement élevé comparé à l’indice national de la consommation.

Cette situation est non seulement partagée par l’opinion publique, mais également par les professionnels. Pour ces derniers, le constat est notamment alarmant en matière d’exécution de prestations issues d’un contrat obsèques. L’écart entre le rendement du contrat et l’évolution de la tarification des prestations crée un déficit financier incompréhensible. D’autant plus que, dans certains contrats obsèques, il est fait référence à l’indice INSEE Service Funéraires pour le versement du capital garanti au bénéficiaire du contrat, généralement l’opérateur funéraire.

Jugé anormalement élevé par rapport à l’indice de la consommation, l’indice INSEE est au centre de bon nombre d’interrogations. Sur quelle base est-il établi ? Quels sont les paramètres pris en compte dans son calcul ? Pourquoi un écart aussi important ? L’ensemble de ces questions méritent un début de réponse. J’ai personnellement questionné l’INSEE à plusieurs reprises, et toujours sans réponses.

Des bribes d’informations recollées, il semblerait que cet indice soit calculé à partir d’une moyenne de factures de prestations, sans aucune indication quant à la nature et l’étendue de ce panel.

Face à une telle situation, la question de savoir si la profession n’a pas intérêt à se doter elle-même d’un indice transparent et calculé sur des bases objectives ne se pose-t-elle pas avec acuité ? Cette suggestion n’est ni fortuite, ni dénuée de fondement. En effet, historiquement, j’ai eu à la pratiquer du temps de mon passage dans le monde syndical en participant à la mise en place d’un indice spécifique, utilisé dans les négociations, de gestions et de révisions des contrats de concessions de service public.

Concrètement, l’indice mis en place à l’époque était établi à partir d’une moyenne obtenue de la prise en compte de différents indices, tels que :

• indice de la construction et du bâtiment,

• indice des prix des carburants,

• indice de la main-d’œuvre,

• indice des pneumatiques,

• indice de la quincaillerie,

• indice du bois,

• indice des droits de passage sur le réseau autoroutier.

Il est désormais acquis qu’un tel indice savamment calculé par les professionnels serait de nature à atténuer les critiques formulées et issues de la perception de l’opinion publique. Il aurait également le mérite de communiquer de façon plus transparente et pédagogique sur la formation et l’évolution des prix des prestations funéraires au niveau national.

La profession souffre d’un déficit de communication auprès des élus en général, et plus particulièrement auprès des parlementaires (députés et sénateurs). Pourtant, chaque strate d’élus, qu’elle soit locale, territoriale, départementale, régionale ou nationale, représente un échelon de dialogue utile avec les professionnels. À titre d’exemple, les communautés urbaines existantes à la date de la promulgation de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ont continué d’exercer à titre obligatoire, en lieu et place des communes membres, les compétences en matière de créations de cimetières et extensions des cimetières ainsi créés, des crématoriums.

C’est dire combien cet échelon de notre organisation territoriale est important dans le dialogue institutionnel qui doit être engagé de façon structurelle. À l’image de bon nombre de secteurs d’activité professionnelle, il est désormais nécessaire à la branche de mettre en place une amicale parlementaire ayant pour mission de fluidifier les échanges entre élus et professionnels.

À titre d’exemples d’amicales, il convient de citer celles de la filière cosmétique, du tourisme, de la maroquinerie, de la filière agricole, de la bijouterie et de l’horlogerie, de la châtaigneraie, et même celle du rugby. Ces dernières, très actives au niveau de l’Assemblée nationale et du Sénat, s’illustrent par des dîners-débats durant lesquels élus et professionnels échangent autour des préoccupations sectorielles. Une amicale parlementaire du funéraire constituerait un espace inédit pour une meilleure promotion des intérêts de la branche.

La montée en puissance de la prévoyance obsèques, notamment à travers les réseaux de distribution mis en place par la bancassurance, s’érige en véritable enjeu pour la branche funéraire. Elle constitue une réalité, longtemps occultée, mais qui s’impose de façon incontournable d’autant plus que la part de marché des opérateurs funéraires sur cette niche ne cesse de s’éroder.

Les chiffres officiels sont édifiants, et rendent compte de l’ampleur de l’enjeu pour les professionnels. Plus de 5 millions de contrats en stock, plus de 550 000 affaires nouvelles annuelles et plus de 100 000 contrats par an pour un des leaders du marché, et une contribution des professionnels du funéraire passée sous la barre des 10 % du marché !

Devant un tel défi et prenant conscience qu’à terme très rapproché plus de 50 % des décès seront financés par un tiers-payant, des professionnels constitués en réseaux ambitionnent de conclure des partenariats avec les "donneurs d’ordre" que sont devenues les plateformes mises en place par les assureurs et les bancassureurs.

La démultiplication des réseaux et le caractère exclusif de certains partenariats ne manqueront pas de constituer un sujet pour le Conseil de la concurrence. Dans un passé pas très récent, l’institution a eu à se prononcer sur deux situations, l’une en métropole et l’autre sur l’île de La Réunion. À ce stade de la réflexion, il conviendrait de s’interroger sur la pertinence d’un projet de loi portant sur les réseaux de prestataires en matière d’obsèques, inspiré de la loi relative aux réseaux de soins.

L’objectif de cette initiative législative serait triple :

• D’abord, donner la possibilité aux acteurs de la prévoyance (assureurs, bancassureurs, mutuelles…) de mettre en place un réseau de prestataires référencés marqué par la diversité des entités retenues et quel que soit leur rattachement commercial. En la matière, le modèle mis en place par l’Office Français de Prévoyance Funéraire (OFPF) constitue une source d’inspiration. En effet, ce réseau de plus de 3 000 prestataires regroupant l’ensemble des réseaux existants ambitionne de donner aux assurés la liberté de choix de son prestataire.

• Ensuite, dans la mesure où ces donneurs d’ordre assurent aux professionnels un certain volume d’activité – et comme dans les réseaux de soins –, ils sont en droit d’attendre des professionnels référencés une tarification préférentielle pour leurs assurés.

• Enfin, cette ouverture des donneurs d’ordre sur le plan de la liberté de choix du prestataire devrait être accompagnée d’un engagement des professionnels sur un "panier" de prestations de base sans tiers à charge pour les familles des assurés.

Il est très certainement plus prudent pour la profession de commencer à évaluer la mise en place de cette orientation et de l’anticiper, avant que le législateur ne l’impose et sous un terme rapproché.

5. Pour une diversification des formules de financement des obsèques

La baisse des taux d’intérêt et de la revalorisation annuelle du capital garanti, cumulée avec l’encadrement de plus en plus strict et rigoureux des contrats obsèques par le régulateur, créent une réelle incertitude quant aux perspectives de leur développement.

Par ailleurs, sur un autre plan, du fait que le régulateur impose désormais de bien mentionner, lors de la présentation du contrat, la possibilité pour le prospect de pouvoir procéder au financement de ses obsèques par le biais d’un prélèvement sur son compte courant la somme de 5 000 €, constitue une véritable invitation à retenir cette option, plutôt que celle du contrat dont les primes ont été dopées à la hausse.

Face à une telle situation et conscient de la nécessité de trouver des solutions alternatives de financements des obsèques, il est permis de s’interroger quant à la pertinence de la mise en place, au niveau bancaire, d’un "compte courant obsèques" auquel le titulaire pourrait rattacher des volontés, accompagné de la désignation d’un prestataire. Sur un autre plan, il convient de rappeler que le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie a été chargé à l’été 2021, par le Gouvernement, de mener une réflexion sur la couverture de l’assurance maladie et la mise en oeuvre d’une "Grande Sécu".

Parmi les pistes à l’étude : la prise en charge de presque tous les remboursements par l’assurance maladie, au détriment des mutuelles. Il est reproché aux mutuelles des frais de gestion disproportionnés, sans oublier les tarifs qui ne cessent d’augmenter, avec des différences flagrantes entre assurés. Les mutuelles ne disparaîtraient pas, elles géreraient des dépenses spécifiques, comme les chambres particulières en cas d’hospitalisation, et elles se concentreraient sur d’autres activités, comme la prévention, mais perdraient leur positionnement sur les garanties obsèques, dans la mesure où la perspective de faire de ces garanties une protection conventionnelle est envisageable.

Sur le principe de la solidarité et non plus de l’entraide, on donnerait l’occasion aux salariés des entreprises d’accéder à une garantie dont le financement serait paritaire, à l’image de ce qui existe en Espagne.