Les annexes de l’arrêté du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire dans leurs versions modifiées par l’arrêté du 15 juillet 2025 (1re partie)

Au nombre de 5, elles représentent pas moins de 8 pages dans leur version publiée au Journal officiel. Ces annexes définissent de façon très précise le contenu de la formation, les grilles d’évaluation des candidats, la charte éthique à destination des membres du jury et les mentions devant figurer sur le diplôme remis au candidat.

Annexe 1

Répartition des enseignements obligatoires et cas pratiques à valider durant la formation pratique

1. Diplôme permettant d’exercer la fonction de maître de cérémonie

Matière	Descriptif indicatif	Nombre d’heures
Hygiène, sécurité et ergonomie	Les équipements et les règles de protection Règles d’hygiène, Déchets d’Activité de Soins à Risque Infectieux (DASRI), les Accidents Exposant au Sang (AES)	7
Hygiène, sécurité et ergonomie	Les gestes et les postures	7
Législation et réglementation funéraires	Les règles applicables aux opérations funéraires Démarches consécutives au décès Notion de service public	14
Psychologie et sociologie du deuil	Les grandes étapes du deuil La mort dans notre société	14
	Les deuils particuliers
	Savoir-être, attitude face aux proches endeuillés
Pratiques et rites funéraires	Les rites funéraires civils et religieux pour les principaux cultes pratiqués en France Les règles de protocole	14
Conception et animation d’une cérémonie	Les lieux et les équipements	14
	La prise de parole en public La préparation/rédaction d’une cérémonie
	L’application des règles de protocole
Encadrement d’une équipe	Les techniques de management (préparation du travail/rapport de stage)	7

"Conformément aux dispositions de l’art. D. 2223-55-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la durée de la formation pratique est fixée à 140 heures.

"Accompagné d’un professionnel habilité, le candidat au diplôme de maître de cérémonie doit obligatoirement participer à un minimum de 5 activités parmi celles listées ci-dessous :

– participer à l’organisation logistique d’une cérémonie de mise en bière ;

– participer à une cérémonie funéraire ;

– participer à la remise d’urne funéraire à la famille ou à la dispersion des cendres ;

– visiter les parties techniques d’une chambre funéraire ou d’un crématorium ;

– assister à une inhumation ou à une crémation ;

– accueillir les proches d’un défunt dans le cadre de l’organisation des obsèques ;

– participer à un transport de corps avant ou après mise en bière ;

– assister aux travaux de cimetière des fossoyeurs et/ou marbriers (creusement de la fosse, ouverture d’un caveau et pose d’un monument…).

2. Diplôme permettant d’exercer la fonction de conseiller funéraire

Matière	Descriptif indicatif	Nombre d’heures
Connaissances administratives générales	L’organisation et le fonctionnement des institutions administratives Quel intervenant pour quelle situation : préfecture, maire, procureur	7
Hygiène, sécurité et ergonomie	Les équipements et les règles de protection	7
	Les gestes et les postures
Législation et réglementation funéraire	Les règles applicables aux opérations funéraires, y compris les contentieux liés à l’organisation des funérailles	35
	Information des familles, notion de service public, délais légaux, concessions et cimetières, notion de droit des familles (ayants qualité, ayants droit, plus proche parent). Règles applicables au transport de corps international
Psychologie et sociologie du deuil	Les grandes étapes du deuil	14
	Les deuils particuliers
	Savoir-être
Pratiques et rites funéraires	Les rites funéraires civils et religieux	14
	Les règles de protocole
Produits, services et conseil à la vente et réglementation commerciale	La présentation des produits	42
	L’identification des besoins et des attentes des clients/familles
	Rédaction d’avis d’obsèques
	Le droit de la consommation
Conception et animation d’une cérémonie	Les lieux et les équipements	14
	La prise de parole en public
	L’application des règles de protocole
	Techniques de rédaction
Encadrement d’une équipe	Les techniques de management Préparation à l’examen oral	7

"Conformément aux dispositions de l’article D. 2223-55-5 du CGCT, la durée de la formation pratique est fixée à 140 heures.

"Accompagné d’un professionnel habilité, le candidat au diplôme de conseiller funéraire doit obligatoirement participer à un minimum de 10 activités parmi celles listées ci-dessous :

– participer à l’organisation logistique d’une cérémonie de mise en bière ;

– participer à la préparation d’une cérémonie funéraire ;

– participer à une cérémonie funéraire ;

– participer à la remise d’une urne funéraire aux proches d’un défunt ou à une dispersion des cendres ;

– assister à une inhumation ou à une crémation ;

– accueillir les proches d’un défunt dans le cadre de l’organisation d’obsèques ;

– participer à l’élaboration et à la présentation à une famille d’un devis d’obsèques ;

– rédiger un avis/faire-part d’obsèques ou de remerciements ;

– participer à un entretien de vente de contrat de prévoyance funéraire ;

– visiter les parties techniques d’une chambre funéraire ou d’un crématorium ;

– assister aux travaux de cimetière des fossoyeurs et/ou marbriers (creusement de la fosse, ouverture d’un caveau et pose d’un monument…).

3. Formation complémentaire permettant d’exercer la profession de dirigeant ou gestionnaire d’une entreprise, d’une régie ou d’une association de pompes funèbres

Matière	Descriptif indicatif	Nombre d’heures
Gestion des entreprises	Comptabilité	70
	Droit des sociétés
	Droit du travail et gestion des ressources humaines
	Droit fiscal
	Droit de la consommation et droit de la concurrence
	Obligation du cadre dirigeant (sur la responsabilité sociale des entreprises, l’application du règlement général de protection des données, le médiateur de la consommation, le renforcement du Code de la consommation…)
	Usage d’Internet et dématérialisation

Annexe 2

Charte éthique à destination des membres du jury chargé d’examiner les candidats au diplôme national de maître de cérémonie ou de conseiller funéraire

Ministère de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation

Charte éthique
Engagement d’impartialité et de confidentialité

des membres du jury chargé d’examiner les candidats au diplôme national
de maître de cérémonie et de conseiller funéraire

Conformément à l’art. D. 2223-59-9 du CGCT,
"Document à remettre à la préfecture une fois pour la durée du mandat au moment de l’inscription sur les listes par le préfet et à l’organisme de formation lors de chacune des participations à un jury".

Coordonnée du membre du jury :

Nom : ……………………………………………………………
Prénom : ……………………………………………………………
Email : ……………………………………………………………
Profession exercée : ……………………………………………………………
Nom et adresse du lieu de travail habituel : ………………………………………..

"Je soussigné(e) (nom, prénom) : déclare sur l’honneur que :

Art. 1er – Impartialité

1.1. Je m’engage à évaluer les candidats avec impartialité, neutralité et objectivité au regard de la grille d’évaluation annexée à l’arrêté d’application du décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des diplômes dans le secteur des services funéraires.

1.2. Je m’engage à assurer une égalité de traitement entre les candidats, aucun critère discriminatoire ne pouvant être retenu pour les départager.

1.3. Je m’engage à ne pas prendre part à une délibération ou à un jury constitué par un organisme de formation dans lequel je détiens ou j’ai détenu un intérêt direct ou indirect, pour ou contre lequel j’ai déjà pris parti ou que je représente ou que j’ai représenté.

1.4. Je m’engage à signaler au président du jury si j’ai des liens, tenant à la vie personnelle ou aux activités professionnelles, qui sont de nature à influer sur mon appréciation sur un candidat.

Le cas échéant, je m’engage à refuser de prendre part aux interrogations et aux délibérations concernant un tel candidat.

Par ailleurs, si j’ai des raisons de penser que mon impartialité pourrait être mise en doute ou que j’estime en conscience ne pas pouvoir participer aux délibérations avec l’impartialité requise s’agissant d’un candidat, je le signale au président du jury et peux m’abstenir de prendre part aux interrogations et aux délibérations qui concernent ce dernier.

1.5. Je m’engage à ne tirer en aucun cas un quelconque avantage financier ou professionnel de ma position de membre du jury pour moi-même, mes proches, mes collaborateurs, l’établissement, l’organisme ou l’entreprise auquel/à laquelle je suis rattaché(e).

Art. 2 – Confidentialité

2.1. Je m’engage à observer un secret absolu sur les interrogations, les sujets et les délibérations. En aucun cas les notes attribuées ne peuvent être communiquées par les membres du jury aux candidats, par quelque moyen que ce soit, et ce à tous les stades de la session d’examen. L’organisme de formation organisateur des épreuves est le seul habilité à communiquer les notes obtenues, à l’issue de la session d’examen.

2.2. Je m’engage à m’abstenir de tout contact avec les candidats pendant la session d’examen.

Fait à ……………………………………, le…………………………………………………

Signature

Me Xavier Anonin

Docteur en droit - Avocat au barreau de Paris

Résonance n° 218 - Août 2025