La stratégie parlementaire de l’association JE CHOISIS MES POMPES FUNÈBRES porte ses fruits

Depuis sa création en 2021, l’association – reconnue d’intérêt général – mène un combat législatif pour faire respecter le libre choix de l’opérateur funéraire, principe inscrit dans la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993. "Il s’agit de rendre aux familles la possibilité de faire un choix libre et éclairé, sans contrainte", explique Véronique Bertrand, secrétaire de l’association.

Avec la financiarisation croissante du secteur funéraire, ce principe est fragilisé. En pratique, nombre d’assureurs et d’établissements bancaires orientent les familles vers les groupes funéraires partenaires, limitant de fait la liberté de choix. "Nous ne demandons pas à être référencés pour exécuter ces contrats, souligne Véronique Bertrand, mais simplement à ce que les règles soient claires et respectées par tous. C’est une question d’intérêt général."

Pour faire entendre sa voix, l’association a fait appel en 2025 à des professionnels des relations publiques et parlementaires, à l’appui d’une stratégie d’influence ciblée. Le bureau a multiplié les rendez-vous avec des sénateurs, députés et représentants de Bercy, afin de sensibiliser les instances au problème.

C’est le sénateur Christophe Chaillou, fin connaisseur du secteur funéraire, qui s’est emparé du dossier. Le 25 mars 2025, il posait une question orale au Sénat sur le sujet. À la suite de cet échange, la ministre des Petites et Moyennes Entreprises (PME) s’était engagée à renforcer les contrôles et à prévoir des sanctions en cas de dérives. Un an plus tard, le sénateur concrétise son engagement en déposant officiellement une proposition de loi, le 2 février 2026.

Le texte souligne que les contrats obsèques en capital, souscrits auprès d’assureurs ou de banques, concernaient plus de 5 millions de Français en 2023, un chiffre en hausse constante. Leur vocation initiale est purement financière : verser le capital à la famille ou à l’opérateur après le décès. Cependant, dans les faits, les organismes qui gèrent ces contrats orientent fréquemment les familles vers leurs opérateurs partenaires.

Cette pratique remet directement en cause la liberté de choix : les familles profitent alors plus aisément du tiers payant lorsqu’elles font appel à un prestataire affilié, tandis que le processus devient plus complexe et long (multiples justificatifs, délais de validation…) lorsqu’elles souhaitent recourir à un opérateur indépendant. De plus, le manque de transparence sur le montant exact du capital disponible dans les délais restreints de l’organisation des obsèques rend le choix déséquilibré.

L’article 1er modifie le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) pour interdire aux assureurs et plateformes d’assistance de recommander ou de désigner un opérateur funéraire dans le cadre d’un contrat en capital, sauf demande expresse et écrite du bénéficiaire au moment du décès.

L’article 2 renforce les principes de transparence et de neutralité du mécanisme de tiers payant. Il impose à l’assureur de communiquer sous deux jours ouvrés le montant exact du capital mobilisable, interdit toute minoration liée aux "frais de gestion", et proscrit tout conditionnement du versement du capital à l’appartenance de l’opérateur à un réseau partenaire. L’objectif : garantir une égalité de traitement entre toutes les entreprises habilitées.

L’article 3 aborde la simplification administrative du secteur funéraire. Les pratiques préfectorales divergent encore quant aux pièces demandées pour les habilitations, et les retards dans la numérisation des procédures freinent les entreprises. Le texte prévoit donc la remise par le Gouvernement d’un rapport sur l’harmonisation et la dématérialisation des habilitations, afin de préparer les réformes attendues par la profession vers une concurrence plus saine.

Ces réformes, si elles sont adoptées, devraient permettre d’assurer une concurrence juste et non biaisée, reposant sur les tarifs et la qualité des prestations, et non sur l’appartenance à un groupe funéraire. "Une fois ce but atteint, l’association n’aura plus lieu d’être", confie Véronique Bertrand.

L’association, qui agit dans l’intérêt général des familles, des opérateurs indépendants et de leurs fournisseurs, fonctionne aujourd’hui uniquement grâce aux dons. "Les actions que nous menons, notamment le recours à des professionnels spécialisés dans les relations parlementaires, ont un coût supporté uniquement par l’association.

C’est pourquoi nous faisons appel aux dons : plutôt que des cotisations complexes à gérer, nous invitons chacun à contribuer selon ses moyens. Nos statuts ouvrant droit à la défiscalisation, un don de 1 000 € ne coûte réellement que 400 € pour une société", précise-t-elle. Ces contributions sont essentielles pour poursuivre la mission de l’association : rétablir la liberté de choix des familles et encourager un secteur funéraire plus équitable pour tous.

"FUNERIS s’est toujours opposé à signer des accords avec les organismes financiers, dans l’intérêt du pouvoir d’achat des familles et du respect du libre choix de son opérateur funéraire", précise Benoît Fourquet, gérant du réseau. "De ce fait, nous avons toujours soutenu les initiatives de l’association JCMPF et nous nous félicitons que nombre de réseaux et d’entreprises indépendantes partagent ces valeurs fondamentales."

 

L’indépendance est un marqueur fort et originel de Funéplus Réseau Funéraire. De fait la défense du libre choix des familles n’est pas une option, outre son fondement réglementaire c’est un principe qui participe à la pluralité de l’offre et à la pérennité des entreprises à dimension humaine dans le paysage funéraire français. En ce sens, nous avons choisi de rejoindre et de supporter l’action de l’association JCMPF. La liberté de choix est un aspect fondamental de l’égalité de traitement des familles frappées par la perte d’un proche et tous les professionnels indépendants du domaine funéraire sont concernés.

La liberté funéraire, durement obtenue en 1993, reste fragile. La proposition de loi portée par le mouvement JCMPF, qui garantit la liberté de choix des familles et la libre concurrence dans l’organisation des obsèques, est essentielle. La philosophie de la famille Leclerc s’inscrit pleinement dans cette démarche, et l’ensemble des adhérents Sublimatorium Florian Leclerc leur apporte son soutien total. Il est crucial que tous les acteurs du secteur funéraire, ainsi que les familles, se mobilisent pour défendre et renforcer durablement cette liberté.