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C’est par un communiqué discret du 22 mai 2023 que la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) a annoncé l’entrée en vigueur de l’Accord relatif aux transferts de corps par voie terrestre des personnes décédées signé à Paris le 9 mars 2020. Outre la pandémie de la Covid-19, ce délai important trouve notamment son explication dans l’extrême complexité du système constitutionnel belge qui, pour le présent Accord, a nécessité de recueillir la signature de sept institutions (gouvernement fédéral, gouvernements des communautés flamande, française et germanophone, régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale).
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La liberté des funérailles, et à travers elle la consécration des dernières volontés du défunt, trouve son origine dans la loi du 15 novembre 1887, faisant ainsi écho à la célèbre maxime d’Auguste Comte selon laquelle "Les morts gouvernent les vivants". Depuis, les principes posés par la loi de 1887 n'ont eu de cesse d'irriguer notre législation funéraire moderne, et en particulier les textes régissant la prévoyance funéraire (Rencontre nationale de l'Union du Pôle Funéraire Public (UPFP) 2023 - Conférence du 16 mai). 1re partie
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Une personne propriétaire d’un atelier et payant des impôts fonciers sur la commune dispose-t-elle d’un droit à inhumation dans le cimetière communal ?
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Il peut arriver que le cimetière, aussi bien géré qu’il soit, soit perturbé par son proche voisinage qui peut générer des troubles par ses activités peu en rapport avec le caractère qui devrait s’attacher à ces lieux, ou au contraire, comme en l’espèce par l’absence d’entretien d’une propriété voisine. C’est dans ce contexte qu’intervient ce récent jugement.
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Question écrite n° 05355 posée par Mme Kristina Pluchet (de l’Eure - Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 16/02/2023 - page 1103.
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Ce texte modifie les prescriptions techniques des crématoriums, en prévoyant notamment que les caractéristiques techniques relatives aux parties publiques et techniques d’un crématorium sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des Collectivités territoriales et du ministre chargé de la Santé au lieu d’être intégrées dans la partie réglementaire du CGCT.
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S’il est aujourd’hui largement admis que les dettes d’obsèques sont des dettes alimentaires constituant à ce titre des dettes ineffaçables dans le cadre des procédures de surendettement, il est un mystère judiciaire qui demeure : pourquoi les juridictions s’obstinent-elles à les qualifier de dettes de consommation, et à ce titre à les effacer dans le cadre du surendettement ? C’est à cette contradiction que nous renvoie une fois encore un arrêt de la cour d’appel de Pau du 25 avril 2023.
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La CPFM a renforcé depuis janvier 2022 son accompagnement sur les problématiques "sociales" de ses adhérents, mais elle n’oublie pas pour autant le droit funéraire. En effet, tous les jours, des opérateurs funéraires appellent le service juridique de la fédération pour nous interroger sur des questions concrètes et opérationnelles de droit funéraire.
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Tribunal administratif, Saint-Denis (Réunion), 1re chambre, 30 mars 2023 – n° 2000651.
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Empêcher la disparition des tombes de morts pour la France – la réglementation actuelle est suffisante
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La dispersion de cendres au sein d’un jardin du souvenir relève bien du service extérieur des pompes funèbres
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Conflit entre deux proches parents du même degré : une certaine mesure de la neutralité
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Limite du pouvoir de police des cimetières : le maire ne peut refuser des travaux sur une concession funéraire pour un motif esthétique
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Décret n° 2023-264 du 11 avril 2023 relatif aux prescriptions techniques des crématoriums : quelques évolutions notables
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Cette fiche n° 10250 est issue du service documentaire "Pratique des opérations funéraires" des Éditions WEKA, supervisé par Marie-Christine Monfort, forte de 20 ans d’expérience dans le domaine funéraire au sein de la Ville de Lille et de la Métropole Européenne de Lille. Mis à jour en permanence, ce service offre une veille juridique et réglementaire et des conseils opérationnels pour tous les professionnels pratiquant le droit funéraire.
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