Les communes confrontées à de nombreux décès : les pistes de solidarités

Le parlementaire évoque une problématique très particulière, celle d’une petite commune dont le territoire accueille une structure de santé dans laquelle de nombreux décès se produisent. Il s’agit, dans cet exemple, de la commune de Chambon, en Charente-Maritime, ville d’environ 950 habitants et qui, en 2022, fut confrontée à 217 décès du fait de l’implantation sur son territoire d’un établissement de soins palliatifs.

Indubitablement, ce nombre anormalement élevé de défunts lui pose des problèmes tant d’un strict point de vue administratif que de celui de ses obligations vis-à-vis des obsèques des personnes dépourvues de ressources suffisantes. On ira même plus loin en évoquant le problème de la place disponible dans le cimetière.

La réponse du Gouvernement est intéressante, car elle fait le point des possibilités d’aides envisageables.

On sait que l’art. L. 2321-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) a été modifié par la loi NOTRe : il s’agit pour les communes de moins de 10 000 habitants, à partir du moment où des personnes issues d’autres communes sont accueillies dans des établissements de santé implantés sur leur territoire et qu’ils y représentent au titre d’une année plus de 1 % des décès.

On remarquera qu’il s’agit surtout de jouer sur les seuils de déclenchement de cette solidarité, puisque, si auparavant celle-ci se déclenchait à partir d’un double seuil qui exigeait que l’établissement de santé soit situé dans une commune de moins 3 500 habitants, ce seuil est désormais relevé à 10 000 habitants et moins, et, là où le nombre de décès enregistré était de 10 % provenant d’une autre commune, il est désormais abaissé à 1 %.

Enfin, le second alinéa envisage la possibilité que ces communes se concertent afin de créer un service commun chargé de la compétence "police des funérailles". Nous voici donc devant une possibilité d’inter-communalisation qui ne dit pas son nom des missions dévolues au maire en matière d’obsèques des personnes dépourvues de ressources suffisantes. À défaut de tout accord amiable, le même article prévoit qu’il appartiendra au préfet de régler le conflit.

Néanmoins, dans le cas de cette commune, cette intéressante disposition ne peut trouver à s’appliquer, puisque, si on lit strictement le texte, il convient que la commune accueille un établissement de santé comportant une maternité et non un établissement de soins palliatifs, qui naturellement n’en dispose pas.

Ensuite, le Gouvernement rappelle qu’en application de l’art. L. 5211-28-4 du CGCT, les communautés de communes et d’agglomération ont la possibilité d’instituer une dotation de solidarité communautaire dont elles fixent le montant par un vote aux deux tiers de leurs communes membres. Lorsqu’elle est instituée, cette dotation de solidarité communautaire est répartie par le conseil communautaire en tenant compte prioritairement du revenu par habitant des communes et de l’insuffisance de leur potentiel fiscal ou financier.

Si ces deux critères de répartition doivent être majoritaires, le conseil communautaire peut librement y ajouter d’autres critères qui permettent de réduire les écarts de ressources et de charges entre les communes. Enfin, les conseils départementaux répartissent l’enveloppe de deux fonds de péréquation à destination notamment des petites communes rurales : d’une part, le Fonds Départemental de Péréquation de la Taxe Professionnelle (FDPTP), en application de l’art. 1648 A du Code général des impôts, destiné aux communes et Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) dont le potentiel fiscal est faible ou les charges importantes ; d’autre part, le Fonds Départemental de Péréquation Départemental des Droits de Mutation à Titre Onéreux (FDPDMTO), en application de l’art. 1595 bis du même Code, destiné aux communes dont la population est inférieure à 5 000 habitants qui ne sont pas classées en tant que stations de tourisme.

Enfin, le Gouvernement rappelle, en ce qui concerne les dépenses relatives aux cimetières, que l’État soutient les investissements communaux à travers ses dispositifs annuels de subventionnement. Ainsi, la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) permet de subventionner des projets d’investissement liés à l’entretien des cimetières, dans le respect des dispositions fixées par le CGCT et dès lors que ceux-ci s’inscrivent dans le cadre fixé localement par la commission d’élus.

En 2021, 701 projets liés à l’aménagement, à la réfection ou à l’accessibilité des cimetières ont été subventionnés à hauteur de 11,1 M€. Par ailleurs, la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL), dans le cadre de la priorité "mise aux normes et sécurisation des équipements publics", peut également être un levier de financement efficace des travaux d’aménagement des cimetières. Ainsi, en 2021, 1,8 M€ ont été alloués pour le financement de 26 projets liés aux cimetières.