Les délais de conservation des documents de l’entreprise

Combien de temps devez-vous impérativement conserver vos factures ? Vos statuts ? Les règles de conservation des archives sont multiples.

Voici un tableau récapitulatif de la durée de conservation des principaux documents de l’entreprise. Attention : cette liste n’est pas exhaustive.

Banque

Type de document	Durée de conservation
Chèque à déposer	Ils sont valables pendant 1 an et 8 jours maximum, à compter de la date figurant sur le chèque. Passé ce délai, vous ne pourrez plus encaisser votre chèque
Relevés de compte	10 ans (30 ans recommandé)
Talons de chèque	10 ans (article 110-4 du Code du commerce)

Commerce

Type de document	Durée de conservation
Contrats	10 ans à compter du terme du contrat (art. L 123-22 al. 2 du Code du commerce)
Copie des lettres envoyées (correspondance commerciale)	10 ans à compter de la clôture de l’exercice concerné (art. L 123-22 al. 2 du Code du commerce)
Lettres reçues (correspondance commerciale)	10 ans à compter de la clôture de l’exercice concerné (art. L 123-22 al. 2 du Code du commerce)

Comptabilité

Type de document	Durée de conservation
Bilans, comptes de résultat et annexe	10 ans à compter de la clôture de l’exercice considéré (art. L 123-22 al. 2 du Code du commerce)
Devis et bons de commande	10 ans
Bons de livraison	10 ans
Factures	10 ans à compter de la clôture de l’exercice considéré (art. L 123-22 al. 2 du Code du commerce)
Honoraires clients	10 ans à compter de la clôture de l’exercice considéré (art. L 123-22 al. 2 du Code du commerce)
Livres et registres comptables	10 ans à partir de la clôture du livre ou du registre

Impôts

Type de document	Durée de conservation
Déclaration d’impôt sur le revenu	3 ans (par exemple, la déclaration des revenus 2011 peut être contrôlée jusqu’au 31 décembre 2014)
Justificatifs de TVA	10 ans à compter de leur établissement (art. L 123-22 al. 2 du Code du commerce)
Paiement de l’impôt sur le revenu	4 ans à compter de la mise en recouvrement du rôle
Paiement des impôts locaux	4 ans à compter de la mise en recouvrement du rôle

Personnel salarié

Type de document	Durée de conservation
Bulletins de paies	5 ans à compter de leur établissement (art. L 143-14 du Code du travail)
Contrat de travail	30 ans à compter du terme du contrat (art. 2262 du Code civil)
Documents relatifs à la comptabilisation des horaires	1 an (art. L 611-9 du Code du travail)
Documents relatifs aux charges sociales	3 ans (art. L 244-3 du Code de la sécurité sociale)
Lettre de démission, lettre de licenciement, lettre de sanction disciplinaire	30 ans à compter du terme du contrat (art. 2262 du Code civil)
Reçus de solde de tout compte	5 ans à compter de leur établissement (art. L 143-14 du Code du travail)
Registre du personnel	5 ans à compter de la clôture du registre (art. L 620-3 du Code du travail)

Société

Type de document	Durée de conservation
Carnet à souche des attestations d’inscription en compte	30 ans
Comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe)	10 ans à compter de leur établissement (art. L 123-22 al. 2 du Code de commerce)
Ordres de mouvement	30 ans
Pièces modificatives des statuts	30 ans à compter de la radiation de la société du RCS (art. 2262 du Code civil)
Rapports des commissaires aux comptes	10 ans
Rapports du gérant ou du conseil d’administration	3 ans
Registre de titres nominatifs et des mouvements de titres	30 ans
Registres des procès-verbaux d’assemblées et de conseils d’administration (cotés et paraphés)	30 ans
Feuilles de présence et pouvoirs	3 ans
Statuts	30 ans à compter de la radiation de la société du RCS (art. 2262 du Code civil)

À noter : le CGCT impose que les déclarations préalables de transport et leurs preuves soient conservées pendant un délai minimum de cinq ans.

Marion Perchey,
directrice juridique Le Vœu funéraire.
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www.levoeu-pro.fr