La FNF renforce sa représentativité dans la branche des pompes funèbres, particulièrement auprès des TPE et PME

Salaires

Le 14 janvier 2025, les partenaires sociaux de la branche des pompes funèbres ont conclu un texte conventionnel mettant en place de nouvelles grilles de salaires minima hiérarchiques. Il ressort de ce texte que ces salaires progresseront de façon uniforme de 2 %.

Par un arrêté du 17 mars 2025 paru au Journal officiel le 29, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des pompes funèbres du 1er mars 1974, les stipulations de l’avenant du 14 janvier 2025 relatif aux barèmes nationaux de salaires minima.

Afin de bénéficier d’exonérations de cotisations de Sécurité sociale, les régimes de protection sociale complémentaire collective doivent bénéficier à tous les salariés ou à des catégories dites "objectives" définies par l’art. R. 242-1-1 du Code de la Sécurité sociale.

C’est ainsi que, le 10 décembre 2024, les partenaires sociaux de la branche des pompes funèbres ont conclu un accord paritaire national permettant aux entreprises de la branche d’étendre la catégorie "cadres" à certains TAM (Techniciens et Agents de Maîtrise) pour le bénéfice de leur régime de protection sociale complémentaire collective.

Cet accord, bien qu’ayant été étendu par un arrêté du 5 mars (publié au Journal officiel le 18) et applicable à toutes les entreprises de la branche, celui-ci n’a pas encore été agréé par une commission dédiée par l’APEC (Association Pour l’Emploi des Cadres). En effet, elle doit valider l’intégration de certaines catégories de salariés à la catégorie des cadres dans les classifications résultant d’accords de branche, en vue de la constitution des catégories objectives bénéficiaires d’une couverture de protection sociale complémentaire.

Ainsi, cette disposition ne pourra s’appliquer que lorsque cette commission aura transmis son agrément aux partenaires sociaux de la branche. Dans cette attente, nous vous invitons à consulter cet accord du 10 décembre 2024, disponible sur Légifrance.

 

Pour rappel, dans un courrier du 6 février 2025, le ministère du Travail invitait l’Urssaf à accorder une tolérance pour se mettre en conformité avec les nouvelles catégories objectives aux entreprises relevant de branches ayant soumis, avant le 31 décembre 2024, une demande d’agrément auprès de la commission rattachée à l’APEC. 

 

Ces entreprises disposeront d’un délai de 3 mois à compter de l’agrément pour mettre en conformité leurs régimes. Durant cette période, elles pourront continuer à bénéficier du régime social de faveur appliqué aux cotisations des contributions patronales (alors qu’un redressement Urssaf aurait pu être opéré dès le 1er janvier 2025).

 

La branche des pompes funèbres, en ayant conclu et déposé son accord auprès de la commission paritaire de l’APEC avant le 31 décembre 2024 entre totalement dans le champ de ce courrier de l’Administration, vous permettant ainsi de bénéficier de la tolérance évoquée plus haut.

La Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI) de la branche des pompes funèbres, instaurée en décembre 2020, doit établir chaque année un rapport d’activité qui comprend un bilan des accords collectifs conclus dans les entreprises quel que soit leur mode de conclusion (avec les délégués syndicaux, avec les élus titulaires mandatés ou non, avec les salariés, etc.) portant sur : 

• La durée du travail, la répartition et l’aménagement des horaires ; 

• Le repos quotidien et les jours fériés ; 

• Les congés payés et autres congés ;

• Le compte épargne-temps. 

Égalité professionnelle

Les partenaires sociaux de la branche des pompes funèbres ont lancé des travaux sur la thématique de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Ainsi, l’OPCO-EP a été mandaté pour réaliser une étude sur les pratiques des entreprises du funéraire dans ce domaine.

Ainsi, une enquête flash sera envoyée à toutes les entreprises du secteur dans le courant du mois de mai. Elle visera notamment à obtenir des données permettant de réfléchir à la négociation d’un accord de branche.

Pour rappel, la contribution conventionnelle au dialogue social, instaurée par la branche des pompes funèbres par un accord du 1er décembre 2020, est collecté par l’OPCO-EP en 2025.

La plateforme de déclaration, "Contrib"⁽¹⁾, est toujours ouverte et vous devez y régler votre contribution obligatoire, par prélèvement, carte bancaire ou virement. L’OPCO-EP procédera à deux relances de paiement auprès des entreprises qui ne se sont pas encore mises en conformité avec cette obligation conventionnelle.

Une question ? Contactez l'OPCO-EP au 09 70 838 837 (appel non surtaxé) ou l’Association Paritaire pour le Développement du Dialogue Social dans la branche des Pompes Funèbres, qui reste également à votre écoute en cas de besoin (Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.).

Panorama

L’OPCO-EP réalise des études et développe des outils pour anticiper et accompagner les évolutions des emplois, des métiers et des qualifications en lien avec l’activité économique des branches professionnelles.

C’est ainsi que cet organisme produit chaque année pour de nombreuses branches professionnelles des "panoramas de branche" à partir de différentes sources de données internes et externes (Insee, Urssaf, Info greffe, etc.). 

La branche des pompes funèbres a vu son panorama⁽²⁾ mis à jour et il est désormais sur le site de l’OPCO-EP.

Représentativité patronale

La FNF, organisation patronale leader dans le secteur funéraire, voit sa représentativité progresser de manière significative selon les chiffres publiés par le Haut Conseil du Dialogue Social le 8 avril 2025 (en attente de publication de l’arrêté officiel).

Entre 2021 et 2025, la FNF réalise une progression notable :

• Représentativité salariale : de 82, 89 % en 2021 à 83, 35 % en 2025

• Représentativité des entreprises : de 46, 14 % en 2021 à 55, 32 % en 2025

Une augmentation d'environ 20 % du nombre d’entreprises adhérentes en seulement 4 ans.

Pour Guillaume Fontaine, président de la FNF, "Ces résultats confirment notre légitimité et notre capacité à fédérer l’ensemble des acteurs du funéraire, dans toutes leurs dimensions. La FNF est aujourd’hui la première organisation représentative du secteur".

La FNF rassemble des entreprises de toutes tailles. En effet, 81 %⁽³⁾ de nos adhérents sont des entreprises de moins de 11 salariés, illustrant notre engagement auprès des TPE et des indépendants.

Forte du renouvellement de cette reconnaissance, la FNF consolide sa présence dans les négociations collectives et les instances paritaires. Elle continuera à porter haut la voix des professionnels du funéraire, dans un esprit de dialogue constructif et de responsabilité sociale.

Nota :
(1) https://contrib.opcoep.fr
(2) https://www.opcoep.fr/ressources/centre-ressources/branches/services-funeraires/panorama-services-funeraires-2023-opcoep.pdf
(3) Chiffres présentés le 8 avril 2025 au Haut Conseil du Dialogue Social portant sur la mesure de la représentativité patronale.