Actualités du droit funéraire - Jurisprudence I

Le maire, chargé de la police des funérailles et des cimetières, dispose de la compétence pour fixer des prescriptions générales relatives à l’implantation des monuments funéraires dans le respect de l’ordre, de la décence, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques (art. L. 2213-9 et art. L. 2213-7 du Code Général des Collectivités Territoriales– CGCT).

Il peut ainsi déterminer, par voie de règlement ou au cas par cas, sous le contrôle du juge administratif, par exemple, les dimensions maximales des monuments érigés sur les fosses (art. L. 2223-12-1) et soumettre à approbation préalable toute inscription placée sur les pierres tumulaires ou monuments (art. R. 2223-8 du CGCT).

Seulement voilà, l’obligation d’obtenir préalablement l’approbation du maire ne fait pas de ce dernier le juge de l’esthétique, sauf à établir que l’inscription serait choquante ou indécente par son aspect.

Cette compétence inclut le droit de refuser l’installation d’un monument funéraire dont l’aspect serait jugé choquant, susceptible de troubler l’ordre public, indécent ou non conforme à l’affectation des lieux. Les prescriptions édictées sont ainsi limitées par le principe d’égalité et la neutralité des lieux publics affectés à l’inhumation.

Les tribunaux administratifs veillent à ce que les critères relatifs à l’esthétique et à l’aspect extérieur des monuments soient motivés par des considérations d’ordre public et proportionnés à la finalité poursuivie. Ils sanctionnent tout excès de pouvoir en la matière, notamment l’exclusion de motifs arbitraires ou de restrictions manifestement dénuées de rapport avec l’ordre public.

Notamment, le maire ne tient pas de ces dispositions le pouvoir de limiter, pour des raisons de caractère esthétique, le type de monuments ou de plantations que peuvent faire placer sur les tombes les personnes titulaires d’une concession ; qu’aussi bien de telles limitations sont contraires aux dispositions (aujourd’hui) de l’art. L. 2223-12 du CGT, selon lesquelles : "Tout particulier peut, sans autorisation, faire placer sur la fosse d’un parent ou d’un ami une pierre sépulcrale ou un autre signe distinctif de sépulture."

Au cas particulier, une dame demandait l’octroi d’une concession d’un cavurne dans le cimetière de la commune, sans être tenue de l’orner d’une plaque identique à celle des autres cavurnes du cimetière. Le maire n’ayant pas répondu, la demanderesse sollicite du tribunal l’annulation de la décision implicite de rejet opposée à sa demande.

Reprenant les textes ci-dessus rappelés, le tribunal juge qu’il "ne résulte ni des dispositions précitées, ni d’aucune autre disposition législative ou réglementaire que le maire dispose du pouvoir de police de l’esthétique des cimetières l’autorisant à réglementer les monuments ou ornements que peuvent faire placer sur les cavurnes les personnes qui sollicitent l’octroi d’une concession ou en sont déjà titulaires, sous réserve du maintien du bon ordre et de la décence de ces lieux.

Dans ces conditions, en rejetant la demande de la requérante tendant à l’octroi d’une concession d’un cavurne non soumis à l’obligation d’installer une plaque funéraire identique à celles ornant les cavurnes du cimetière communal, le maire a excédé ses pouvoirs de police des cimetières […].

La décision est annulée, et le tribunal enjoint au maire de réexaminer la demande sous un délai de 2 mois.