Actualités du droit funéraire - Réponses ministérielles I

Les communes de moins de 2 000 habitants peuvent être aidées financièrement pour la mise en place d’un espace cinéraire

Déjà posée le 29 février 2024 (question écrite n° 10419 – 16e législature), la question de Mme Joseph Else (Ardennes – Les Républicains), à nouveau publiée le 03/10/2024 (JO Sénat du 03/10/2024 – page 3538), reçoit une réponse.

La parlementaire interrogeait le Gouvernement sur la problématique de la création de sites cinéraires dans les communes de moins de 2 000 habitants, soumises à un régime différent des communes qui atteignent et dépassent ce seuil.

Alors que l’art. L. 2223-1 du CGCT dispose que les communes de 2 000 habitants et plus sont tenues de disposer "d’au moins un site cinéraire destiné à l’accueil des cendres des personnes décédées dont le corps a donné lieu à crémation", les communes de moins de 2 000 habitants ne sont donc pas tenues de cette obligation.

Ce qui, selon la parlementaire, les rend non éligibles à certaines subventions, alors que l’importance prise par la crémation crée le besoin de site cinéraire, quelle que soit la taille de la collectivité.

Le ministère de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation répond que l’art. L. 2223-1 du CGCT n’interdit pas aux communes et Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) de moins de 2 000 habitants de se doter d’un site cinéraire, et que, dans ce cadre, les collectivités peuvent bénéficier des dotations de l’État pour les aider à financer la création de ces sites non obligatoires.

La Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR), par exemple, peut être mobilisée pour financer des projets d’investissement dans le domaine funéraire. Entre 2018 et 2023, 720 projets portant sur des sites cinéraires ont été financés à hauteur de 4,6 millions d’euros. En 2023, 137 projets portant sur les sites cinéraires ont bénéficié d’une subvention pour un montant total d’environ 657 000 €. Parmi eux, 87 ont été réalisés par des communes de moins de 2 000 habitants, pour un financement total de 351 000 €.