Actualités du droit funéraire - Jurisprudence IV

Distance inter-tombes – ne pas confondre fosses et monuments

En 2008, les époux C ont fait inhumer leur fils. En 2021, un caveau a été creusé au pied de la tombe de leur fils. Estimant que la distance séparant les 2 tombes était insuffisante, ils ont pris l’attache de la commune, qui les a informés, par un courrier du 20 janvier 2022, que des travaux seraient réalisés au cours de l’année 2022 pour ménager un espace plus important entre les 2 monuments funéraires.

Ils ont cependant demandé au tribunal administratif d’annuler les décisions du maire accordant une concession funéraire à une distance trop proche de la leur. Face au rejet de leurs demandes par le tribunal, les époux C ont relevé appel.

La cour va alors distinguer 

L’art. L. 2223-13 du CGCT prévoit que : "Lorsque l’étendue des cimetières le permet, il peut être concédé des terrains aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celle de leurs enfants ou successeurs. Les bénéficiaires de la concession peuvent construire sur ces terrains des caveaux, monuments et tombeaux. / […] Le terrain nécessaire aux séparations et passages établis autour des concessions de terrains mentionnées ci-dessus est fourni par la commune."

Selon l’art. R. 2223-4 du CGCT : "Les fosses sont distantes les unes des autres de 30 à 40 centimètres sur les côtés, et de 30 à 50 centimètres à la tête et aux pieds." Et pour la cour, eu égard à sa situation dans la partie règlementaire du Code, cet article fait partie des "dispositions générales" applicables dans un cimetière quelle que soit la nature du terrain de sépulture."

Au cas particulier, les époux C ont demandé à la commune de respecter ces dispositions. La commune ne conteste pas qu’à la date où le maire a accordé la concession désormais voisine, la distance minimale de 30 centimètres à la tête et aux pieds entre les deux fosses litigieuses n’était pas respectée. Par suite, il est établi que cette décision était illégale dans cette mesure, quand bien même cette illégalité a été régularisée par la suite.

En revanche, il ne ressort pas des pièces du dossier que la distance de 18 centimètres qui séparait les 2 monuments funéraires à la tête et aux pieds était insuffisante pour permettre l’entretien et le passage autour de ces concessions. Pour la cour, le courrier du maire du 20 janvier 2022 ne peut être regardé comme valant refus de procéder au déplacement du caveau litigieux. Par suite, il n’y a pas eu de décision illégale.

Mais les époux C sont fondés à soutenir que c’est à tort que le tribunal administratif a rejeté leur demande en tant qu’elle tendait à l’annulation de la décision du maire de faire creuser une fosse ne respectant pas la distance minimale de 30 centimètres à la tête et aux pieds avec la fosse voisine. Les époux C demandaient donc que la commune soit condamnée à réaliser ou faire réaliser les travaux.

Or, selon le dossier, les travaux avaient été faits, et les monuments funéraires sont désormais séparés de 43 centimètres. Et les éléments produits par les époux C ne sont pas suffisamment probants pour établir que les travaux réalisés n’auraient pas permis d’assurer une distance minimale entre les fosses de 30 centimètres à la tête et aux pieds, ni même pour justifier de l’utilité de procéder à une expertise pour le vérifier. La cour rejette donc la demande d’injonction et la demande d’expertise.

À retenir Ne pas confondre distances inter-fosses et distance entre monuments funéraires. Si la commune est tenue de faire respecter 30 cm entre les fosses, il n’existe pas de norme pour les distances entre monuments. Le terrain nécessaire aux séparations et passages établis autour des concessions devant être fourni par la commune, c’est le maire qui apprécie, sous le contrôle du juge, si l’espace est suffisant.