Actualités du droit funéraire - Réponses ministérielles I

Procédures applicables en matière d’exhumation en vue d’une crémation – ni scellés ni police.

La question, souvent posée, est celle de l’obligation de l’intervention d’un policier lors de certaines opérations de scellement de cercueil. À l’occasion d’une exhumation sur demande de la famille, un opérateur funéraire s’est opposé à la pose de nouveaux scellés et à la fermeture d’un nouveau cercueil, au motif qu’il s’agissait de restes mortels placés dans un reliquaire. La préfecture, elle, invoquait la suppression, depuis 2015, de la vacation de police pour les exhumations. Mais le doute provenait de la destination des restes mortels : la crémation.

Selon le CGCT, les cercueils destinés à la crémation doivent être scellés sous la surveillance de la police municipale (art. L. 2213-14). Par ailleurs, un reliquaire constitue un cercueil au sens réglementaire, adapté à des dimensions spécifiques (art. R. 2223-20 du CGCT). Les seuls cas dans lesquels la vacation de police n’est pas obligatoirement requise, mais seulement possible, sont définis à l’art. L. 2213-15.

Le parlementaire demandait donc au ministre de préciser si, lorsqu’une famille demande l’exhumation de restes mortels en vue d’une crémation, et que l’utilisation d’un nouveau cercueil est nécessaire pour le transport, le précédent étant hors d’usage, une nouvelle fermeture de cercueil avec la pose de scellés et la surveillance de la police s’impose systématiquement du fait de la crémation.

Or, depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des dispositions de son art. 15 sur la surveillance dans le domaine funéraire, les opérations d’exhumation ne donnent lieu à surveillance obligatoire que dans 2 cas (art. L. 2213-14 du CGCT) :
• les opérations, consécutives au décès, de fermeture et de scellement du cercueil lorsque le corps est destiné à la crémation,
• les opérations de fermeture et de scellement de cercueil lorsque le corps est transporté hors de la commune de décès ou de dépôt et qu’aucun membre de la famille n’est présent au moment de celles-ci.

Partant, les exhumations, que celles-ci soient effectuées par la commune dans le cadre d’une reprise administrative de sépulture en terrain commun (art. R. 2223-5 du CGCT), de concession échue ou abandonnée (articles L. 2223-15,
L. 2223-17 et L. 2223-18 et R. 2223-12 et suivants du CGCT), ou effectuées "à la demande du plus proche parent" (art. R. 2213-40 du CGCT), ne donnent pas lieu à surveillance obligatoire d’une autorité de police.

C’est logique : la pose des scellés n’est pas exigée dans la mesure où cette opération a pour objet la vérification de l’identité par une autorité de police et a déjà été effectuée lors de la fermeture initiale du cercueil. De plus, l’art. R. 2213-42 du CGCT n’exige pas la pose de scellés lors du transfert de restes exhumés dans un "cercueil de dimensions appropriées", aussi appelé parfois "reliquaire" ou "boîte à ossements".

Question de M. Chevalier Cédric (Marne – Les Indépendants) publiée le 03/07/2025 Publiée dans le JO Sénat du 03/07/2025 – page 3777

Réponse publiée dans le JO Sénat du 21/08/2025 – page 4569

Résumé Les opérations d’exhumation, même si elles nécessitent l’utilisation d’un nouveau cercueil, ne sont pas soumises à l’apposition de scellés et à l’intervention de la police, le contrôle de l’identité du défunt ayant déjà eu lieu lors de l’inhumation.