Actualités du droit funéraire - Réponses ministérielles III

Scellage du cercueil et autopsie – la famille peut voir le corps avant la mise en bière

L’art. R. 2213-11 du CGCT prévoit que : "Sauf dispositions dérogatoires, les opérations de transport de corps avant mise en bière du corps d’une personne décédée sont achevées dans un délai maximum de 48 heures à compter du décès." La parlementaire souhaitait attirer l’attention du ministre sur "la procédure automatique, stricte et quelque peu déshumanisée qui consiste à sceller un cercueil après une autopsie afin que la dépouille soit déplacée jusqu’à la chambre funéraire", ce qui, en pratique, prive souvent la famille de la possibilité de se recueillir devant la dépouille.

Lorsqu’une autopsie est requise ou ordonnée par l’autorité judiciaire, le corps de la personne décédée est placé sous main de justice jusqu’à ce que l’autorité judiciaire compétente décide de sa remise.

Les articles R. 2213-8 et R. 2213-8-1 du CGCT, qui encadrent les conditions du transport avant mise en bière au domicile du défunt ou d’un proche, ou vers une chambre funéraire, ne peuvent alors pas être satisfaites, car, dans les 2 cas, le transport avant mise en bière est subordonné à "la détention d’un extrait du certificat de décès prévu à l’art. L. 2223-42, attestant que le décès ne pose pas de problème médico-légal et que le défunt n’était pas atteint par l’une des infections transmissibles dont la liste est fixée au d de l’art. R. 2213-2-1".

Or, en vertu de l’art. 74 du Code de Procédure Pénale (CPP), une autopsie judiciaire constitue précisément un acte d’enquête sollicité par l’autorité judiciaire compétente dans des hypothèses où le décès d’une personne pose un problème médico-légal. Pour le ministre, il ressort de l’ensemble de ces dispositions que le transport de corps après une autopsie judiciaire vers une chambre funéraire ne peut être effectué qu’après mise en bière.

Mais, l’art. 230-29 du CPP dispose que : "Lorsqu’une autopsie judiciaire a été réalisée dans le cadre d’une enquête ou d’une information judiciaire et que la conservation du corps du défunt n’est plus nécessaire à la manifestation de la vérité, l’autorité judiciaire compétente délivre dans les meilleurs délais l’autorisation de remise du corps et le permis d’inhumer […]. Il ne peut être refusé aux proches du défunt qui le souhaitent d’avoir accès au corps avant sa mise en bière, sauf pour des raisons de santé publique."

Le CPP prévoyant déjà que les proches des défunts peuvent avoir accès au corps avant sa mise en bière à l’issue d’une autopsie judiciaire, le Gouvernement n’envisage pas de modification du droit en vigueur.

Question de : Mme Sophie Mette Gironde (9e circonscription) – Les Démocrates. Publication de la question au Journal officiel du 15 avril 2025, page 2662

Publication de la réponse au Journal officiel du 1er juillet 2025, page 5787

Résumé  En cas d’autopsie, le CPP consacre le droit des proches des défunts de se recueillir devant la dépouille avant sa mise en bière, sauf raison de santé publique. Il reste que, la mise en bière intervenant avant le transport, le recueillement se fera nécessairement sur les lieux de l’autopsie…