Actualités du droit funéraire - Réponses ministérielles II

Exhumations, sacs à ossements ou cercueils : faut-il préciser la loi ?

Une nouvelle question est posée au ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation concernant le recours au "sac à ossements" pour les opérations d’exhumation. On se souvient qu’une précédente réponse (question orale n° 0452S – 17e législature) a permis de préciser que "les maires doivent agir dans un cadre particulièrement sécurisé, car ils ne sauraient être mis en difficulté pour avoir procédé à des exhumations, que celles-ci aient été demandées par la famille du défunt ou qu’elles résultent d’une procédure d’abandon".

Le droit positif ne fournit pas de définition précise des équipements pouvant être utilisés en cas d’exhumation, et les sacs à ossements, bien que non mentionnés explicitement dans les textes, ne sont pas exclus par principe. Le Conseil National des Opérations Funéraires (CNOF) a d’ailleurs confirmé que le recours à ce dispositif pouvait être autorisé, sous réserve du respect de la dignité et de la décence lors de la manipulation des restes exhumés.

Or, le parlementaire souligne qu’un point juridique précis demeure problématique : l’art. R. 2223-20 du CGCT dispose qu’en cas de reprise des concessions abandonnées, le maire "fait procéder à l’exhumation des restes des personnes inhumées. Pour chaque concession, ces restes sont réunis dans un cercueil de dimensions appropriées".

Là encore, une précédente réponse ministérielle (question écrite n° 33616, 11e législature, Assemblée nationale) précise que cette disposition s’applique également lors de la reprise des concessions échues. Mais peut-on assimiler un sac à ossements à un cercueil, tant au regard de la définition communément admise (caisse, boîte…) que de l’arrêté du 20 décembre 2018, qui fixe les caractéristiques techniques des cercueils ?

Et le sénateur de proposer, afin de sécuriser juridiquement l’action des collectivités territoriales et d’éviter toute insécurité liée à une interprétation fluctuante des textes, de modifier l’art. R. 2223-20 du CGCT pour préciser explicitement que les restes peuvent être réunis "dans un cercueil ou dans un sac funéraire aux dimensions appropriées".

Selon le ministre, les opérations d’exhumation nécessitent de recourir à divers équipements, dont le droit positif ne fournit pas de définition précise. Si les "sacs à ossements" ne sont pas mentionnés au sein du droit positif, en revanche, des notions voisines, telles que les "boîtes à ossements" sont citées (exhumations à la demande des familles, art. R. 2213-42 du CGCT)".

Si l’art. R. 2223-20 du CGCT relatif à la reprise des concessions à l’état d’abandon dispose, quant à lui, que "[…] Pour chaque concession, ces restes sont réunis dans un cercueil de dimensions appropriées", le ministre souligne qu’il est constant que la "boîte à ossements", tout comme le "cercueil de dimensions appropriées" ne font l’objet d’aucune définition juridique ou pratique précise.

Ces contenants ne sont donc pas réglementés

Les "sacs à ossements", fréquemment utilisés, ne peuvent, selon l’avis du CNOF, être exclus par principe, dans la mesure où le droit en vigueur n’interdit pas d’y avoir recours, et sous réserve d’une manipulation des restes exhumés dans les principes de "respect, dignité, décence" dus aux restes mortels par application de l’art. 16-1-1 du Code civil.

Tout "sac à ossements", "boîte à ossements" ou "cercueil de dimensions appropriées" qui permet le recueil des restes exhumés dans le respect de ces principes ne présente donc pas d’incompatibilité avec le droit en vigueur. Le Gouvernement n’envisage donc pas de modifier l’art. R. 2223-20 du CGCT.

Résumé  Tout "sac à ossements", "boîte à ossements" ou "cercueil de dimensions appropriées" qui permet le recueil des restes exhumés dans le respect des principes de "respect, dignité, décence" dus aux restes mortels par application de l’art. 16-1-1 du Code civil ne présente donc pas d’incompatibilité avec le droit en vigueur. Le Gouvernement n’envisage donc pas de modifier l’art. R. 2223-20 du CGCT.

À retenir Ces contenants ne sont pas réglementés.