sait que la sécurité sociale verse à la famille de l’assuré social qui décède un capital décès (art. L 361-1 du code de la sécurité sociale)… Limité au minimum de 3 218 euros…
" Une pompe funèbre interroge l’auteur : "J’ai eu beau consulter le "code de la sécurité sociale" et cet article, je n’ai pas trouvé mention de ce montant, surtout en minimum ! Pouvez-vous m’indiquer où le trouver ?
Réponse de notre expert :
Les personnes cotisant à la sécurité sociale sont bénéficiaires d’un capital décès et le cotisant qui décède des suites d’un accident du travail a droit au remboursement des frais funéraires. Il est donc nécessaire pour l’opérateur funéraire de connaître ces dispositions afin qu’il complète son assistance aux familles confrontées à un décès.
Capital décès
L’article L. 361-1 du code la sécurité sociale (CSS) définit quels sont les salariés décédés dont les ayant droit touchent un capital décès versé par la sécurité sociale :
- ceux exerçant une activité salariée depuis plus de trois mois avant leur décès ;
- les travailleurs licenciés pour motif économique (art. L. 321-4-2 du code du travail - CT), reclassés (art. L. 322-4 du CT), percevant les ASSEDIC, une allocation d’assurance, des allocations de solidarité ou des indemnisations versées aux travailleurs privés d’emploi en application de l’article L. 351-2 du CT.
- les travailleurs précédents ayant épuisé leurs droit à ces revenus mais poursuivant leur recherche d’emploi ;
- les travailleurs âgés dispensés de recherche d’emploi ;
- les travailleurs en congé parental qui ont perdu leur emploi,
- les travailleurs titulaires d’une pension d’invalidité, d’une rente pour accident du travail ou maladie professionnelle.
L’article L. 311-3 du CSS précise de nombreuses catégories de travailleurs qui sont assurés à la sécurité sociale, sous réserve du paiement de leurs cotisations par leur employeur
Attention, dans le cas d’une question très précise ou pour avoir une certitude, il importe de lire la dernière version de l’article en cause sur le site internet www.legifrance.gouv.fr, puis de suivre le déroulé des articles renvoyant à d’autres articles du code de la sécurité sociale ou du code du travail, sans oublier les articles réglementaires d’application (numérotés R. XXX) et les articles de décrets simples (numérotés D. YYY).
L’article R. 361-3 du CSS précise que les retraités ont droit à ce capital décès, à condition d’avoir cotisé un minimum, conformément à l’article L. 313-1 du CSS, et que ce capital est versé au conjoint ou au partenaire d’un pacte civil de solidarité, sinon aux enfants, sinon aux ascendants. Vous noterez que les frères et soeurs sont exclus du bénéfice de ce capital décès même s’ils participent au financement des obsèques.
En dérogation à l’article L. 313-1 du CSS fixant un minimum de durée de cotisation à l’assurance maladie, l’article L. 313-6 du CSS exonère les sapeurs pompiers volontaires subissant une interruption de travail, du fait d’un accident ou d’une maladie contractée dans leur activité de secours aux personnes, de cette période d’interruption du travail.
L’article L. 332-1 du CSS définit le délai de prescription du droit au capital décès : si les ayants droit mentionnés à l’article R. 361-3 n’ont pas réclamé ce capital à la caisse primaire d’assurance maladie dans le délai de deux ans à compter du jour du décès, ils perdent tout droit à ce capital.
L’article R. 361-1 du CSS, pris en application du précédent article L. 361-1 du CSS, stipule que ce capital décès est égal à 90 fois le gain journalier, soit trois mois de salaire.
L’article R. 361-2 du CSS précise que ce capital est compris entre 1 % et 25 % du montant du plafond (modifié tous les ans) servant de base aux cotisations sociales (au-delà de ce plafond, les grands patrons doivent prendre une assurance complémentaire facultative) et que ce capital est dû aux soldats mobilisés ou aux volontaires en temps de guerre.
L’arrêté du 15 novembre 2006, paru au Journal officiel du 28 novembre 2006, fixe, en application des articles L. 241-3 (qui précise que la couverture des charges d’assurance maladie est assurée par des cotisations) et D. 242-17 du CSS, le plafond de cotisation de la sécurité sociale à 2 682 euros par mois pour la période du 1/1/2007 au 31/12/2007, soit 32 184 euros par an.
En application de l’article R. 361-2 du CSS, le capital décès est donc compris entre un minimum de 32 184 / 100 , soit 321,84 euros et un maximum du quart de 32 184 euros soit 8 046 euros. Le capital décès est donc calculé sur trois mois de salaire, mais ne peut être inférieur à 321,84 euros, ni supérieur à 8 046 euros.
L’article R. 361-5 du CSS stipule que le capital décès peut être attribué après un mois suivant le décès de l’assuré.
Ce capital décès sert à assurer la survie de la famille le temps de réaliser la succession : il ne sert pas obligatoirement à financer les obsèques. Toutefois, l’article L. 361-5 du CSS rappelle que ce capital est incessible et insaisissable sauf pour le paiement des dettes alimentaires ; or la Cour de Cassation, dans son arrêt du 14 mai 1992, a reconnu que les frais funéraires sont une obligation alimentaire, en application des articles 205 et 206 du code civil. Cette conjonction de textes et de jurisprudence fait donc que ce capital décès doit servir avant tout aux funérailles.
Remboursement des frais funéraires :
En cas d’accident du travail suivi de décès, l’article L. 435-1 du CSS prévoit que la caisse primaire d’assurance maladie rembourse les frais funéraires inférieurs à une limite fixée par l’arrêté du 20 février 1952, c’est-à-dire 1/24 ième du montant du plafond de cotisation à la sécurité sociale. La circulaire CIR-1/2007 de la caisse nationale de l’assurance maladie rappelle que le remboursement de ces frais funéraires s’élève au maximum à 1/24 ième du montant du plafond de cotisation à la sécurité sociale, soit 1 341 euro, valeur stipulée par la circulaire, ce qui explique pourquoi le calcul précédent relatif au capital décès s’effectue sur le plafond annuel et non mensuel.
Enfin, l’article L. 435-2 du CSS rembourse les frais de transport du corps de l’assuré jusqu’au lieu de sépulture si ce dernier est décédé à l’occasion d’un déplacement de travail ou pour être embauché.
Le décret n° 73-598 du 29 juin 1973 accorde ce remboursement des frais de transport aux salariés agricoles.
Conclusion :
Ces deux articles L. 361-1 et L. 435-1 du code de la sécurité sociale étant dans des livres différents de ce code, ils s’appliquent indépendamment l’un de l’autre : la famille du salarié décédant d’un accident du travail bénéficie donc du remboursement des frais funéraires ainsi que du capital décès.
Cette information sur les droits des salariés est capitale pour soulager la famille confrontée à un deuil. Elle est donc partie indissociable des conseils prodigués par l’opérateur funéraire dans un moment où la famille perd ses repères, d’autant plus que ce droit est soumis à prescription deux ans après le décès.
Claude Bouriot
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