Question N°7282 de M. Serge Bardy (Socialiste, républicain et citoyen – Maine-et-Loire) Question écrite publiée au JO le : 16/10/2012 page : 5678 Date de changement d’attribution : 27/08/2014 Date de renouvellement : 05/02/2013
Texte de la question
M. Serge Bardy attire l’attention de M. le ministre de l’Intérieur sur les difficultés que rencontrent les nombreuses communes ayant opté pour une organisation mixte du service de perception et de reversement des vacations funéraires. La question porte sur l’obligation faite de perception et de reversement des sommes dues au titre de vacations funéraires en dehors du circuit comptable de la collectivité. Dans ces collectivités territoriales, et pour des raisons pratiques évidentes, les services funéraires sont assurés en semaine par des fonctionnaires et le week-end par des élus municipaux. Considérant la loi no 2008-1650 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire, il est fait obligation aux communes depuis 2010 d’instituer une vacation funéraire. Les pompes funèbres, qui perçoivent ces vacations lors de l’opération, sont en charge par la suite de les reverser aux vacataires.
L’art. R. 2213-50 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit quant à lui le reversement des sommes aux fonctionnaires réalisant les vacations. Aussi, il indique que la vacation doit être perçue et reversée "hors compte administratif" de la collectivité. La somme reversée ne sera donc pas retracée dans le compte administratif de la collectivité. Par voie de conséquence, elle ne sera pas non plus retracée dans la paie. Le reversement d’une recette à un fonctionnaire sous cette forme contrevient aux principes de comptabilité publique de non-affectation des recettes ainsi qu’à celui de sincérité budgétaire et comptable.
Ce premier principe stipule en effet qu’aucune recette ne doit être affectée particulièrement à un service, ce à quoi contrevient le reversement de cette vacation à un fonctionnaire. D’autre part, la comptabilisation par le biais de la paie présenterait l’avantage de s’assurer par ailleurs de la cohérence des déclarations sociales et fiscales des bénéficiaires de ces vacations. Il souhaite connaître quelles dispositions il compte prendre afin de rendre compatible le principe d’obligation de reversement des vacations funéraires à un fonctionnaire hors circuit comptable de la collectivité avec celui de non-affectation des recettes, que la pratique rend caduc. Par ailleurs, il souhaite que l’obligation de perception de vacation funéraire que fixe la loi lui soit confirmée. Enfin, il l’interroge sur la possibilité de comptabilisation de ces opérations de manière budgétaire, et donc sur la fiche de paie du fonctionnaire bénéficiaire également.
Texte de la réponse publiée au JO le : 22/09/2015 page : 7218
Les conditions de versement des vacations funéraires dues aux fonctionnaires sont précisées par l’art. R. 2213-50 du CGCT. Cet article précise qu’à la fin de chaque mois, le maire dresse, s’il y a lieu, un relevé comportant les vacations versées par les familles ainsi que la désignation des fonctionnaires ayant participé aux opérations éligibles aux vacations, c’est-à-dire donnant lieu à une surveillance obligatoire (fermeture de cercueil et pose de scellés, en cas de transport de corps hors de la commune de décès ou de dépôt et en l’absence d’un membre de la famille du défunt, ou lorsqu’il doit être procédé à la crémation du corps).
Les dépenses et recettes liées aux vacations s’inscrivent dans le cadre budgétaire et comptable régissant les collectivités territoriales. Par conséquent, les mouvements financiers doivent être retranscrits dans les documents budgétaires, notamment le compte administratif. En revanche, les vacations ne sont jamais inscrites au budget de la commune en tant que recettes, elles ne font que transiter par la recette communale pour être reversées, selon le cas, au budget de l’État ou au fonctionnaire municipal ayant effectué la surveillance.
Plus précisément, en vertu de l’instruction budgétaire et comptable M.14, les mouvements sont retracés dans le compte 4643 "Vacations encaissées à reverser". Ce compte est crédité du montant des vacations funéraires encaissées et débité du montant des versements effectués aux agents de police municipaux.
Le principe de non-affectation d’une recette peut recevoir des dérogations définies par le CGCT. En l’espèce, l’art. R. 2213-50 précise que l’intégralité du produit des vacations est versée aux fonctionnaires intéressés. En tout état de cause, une telle disposition ne remet pas en cause le principe de sincérité budgétaire et comptable. Les sommes engagées dans les vacations doivent respecter le principe de séparation de l’ordonnateur et du comptable. Par conséquent, seul le receveur municipal est habilité à recevoir les sommes correspondant aux coûts de la prestation et à verser, après émargement, l’intégralité du produit des vacations aux fonctionnaires intéressés. Les montants doivent être retranscrits sur la fiche de paie de l’agent qui a effectué la surveillance.
Source : Journal Assemblée nationale
Résonance n°114 - Octobre 2015
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