Quel accompagnement financier des communes pour leurs "dépositoires" ?
Question écrite no 23902 de Mme Nicole Trisse (La République en Marche – Moselle) publiée au JO le : 22/10/2019 page : 9328. Date de changement d’attribution : 29/10/2019.
Mme Nicole Trisse attire l’attention de M. le ministre de l’Intérieur sur les difficultés rencontrées par les communes de sa circonscription relatives aux dépositoires communaux. Conformément aux dispositions de l’art. R. 2213-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), dans l’attente de la crémation ou de l’inhumation définitive dans un lieu de sépulture déterminé par le défunt ou la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, les corps des personnes décédées peuvent faire l’objet, après leur mise en bière, d’un dépôt temporaire.
Le dépôt temporaire du cercueil est autorisé dans un édifice cultuel, une chambre funéraire, au crématorium, à la résidence du défunt voire celle d’un membre de sa famille ou, enfin, dans un caveau provisoire. L’art. R. 2213-29 du CGCT a été modifié par le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 afin d’y ôter toute référence aux "dépositoires". Les dépositoires avaient la particularité d’être situés en surface et, tout comme les caveaux provisoires, étaient gérés par la commune. La suppression du terme "dépositoire" a créé un certain nombre de difficultés, et notamment dans les zones rurales.
En effet, les familles sont souvent obligées de parcourir plusieurs kilomètres pour se recueillir auprès du défunt. Les maires des communes concernées comprennent bien que la suppression du terme "dépositoire", et par là même l’interdiction de leur utilisation, avait pour objectif d’éviter la création de lieux de dépôt temporaires échappant à toute norme permettant d’assurer la sécurité sanitaire. Les maires des communes concernées savent aussi qu’il demeure possible d’assimiler les espaces aménagés par les communes dans leurs cimetières pour le dépôt temporaire des cercueils à des caveaux provisoires, même lorsqu’il s’agit d’une ou de plusieurs cases situées au-dessus du niveau du sol.
Les structures existantes, à la condition qu’elles demeurent bien dans l’enceinte du cimetière communal, peuvent toujours être utilisées à cette fin. Cependant, les maires des communes concernées se retrouvent dans l’impasse face à la nouvelle réglementation, ils n’ont d’autres choix que de lancer de lourds travaux sans posséder les fonds nécessaires. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour accompagner au mieux financièrement ces communes rurales.
Texte de la réponse publiée au JO le : 14/01/2020 page : 244
Conformément aux dispositions de l’art. R. 2213-29 du CGCT, dans l’attente de la crémation ou de l’inhumation définitive dans un lieu de sépulture déterminé par le défunt ou la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, les corps des personnes décédées peuvent faire l’objet, après leur mise en bière, d’un dépôt temporaire. Le dépôt temporaire du cercueil débute alors dans la limite du délai légal d’inhumation, à savoir six jours au plus tard après le décès. En outre, la réglementation détermine de façon limitative les lieux où le dépôt temporaire des cercueils est autorisé.
Ainsi, ce dépôt est autorisé dans un édifice cultuel, une chambre funéraire, au crématorium, à la résidence du défunt voire celle d’un membre de sa famille ou, enfin, dans un caveau provisoire. Dans cette dernière et seule hypothèse, la durée autorisée de dépôt temporaire n’est alors plus de six jours, mais de six mois (durée maximale et non renouvelable). Les structures existantes – à la condition qu’elles demeurent bien dans l’enceinte du cimetière communal – peuvent toujours être utilisées à cette fin. Elles correspondent juridiquement aux "caveaux provisoires" dont les modalités de gestion et d’utilisation sont détaillées dans le règlement du cimetière communal.
S’agissant d’équipements facultatifs du cimetière, leurs nombre, dimensions, ou emplacement au sein du cimetière ne font l’objet d’aucune restriction par la réglementation, et la commune qui souhaite se doter de caveaux provisoires supplémentaires est libre de procéder aux travaux d’aménagement nécessaires afin de satisfaire à toutes les demandes qui lui sont adressées. Concernant le financement des travaux nécessaires à l’aménagement de caveaux provisoires au sein du cimetière, il peut être accompagné au titre du soutien à l’investissement mis en place par l’État.
À cet égard, il convient de souligner que les dotations de soutien à l’investissement des communes et des établissements publics de coopération intercommunale sont maintenues à un niveau très élevé depuis 2016. En 2019, le montant total des autorisations d’engagement a été porté à 1,046 milliard d’euros pour la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) et à 570 millions d’euros pour la dotation de soutien à l’investissement local. Les mêmes montants sont inscrits dans le projet de loi de finances pour 2020. Ces concours permettent d’aider les communes et groupements ruraux à porter des projets d’équipement, dans les domaines qui relèvent de leurs compétences. Les bilans d’utilisation de la DETR en 2018 montrent ainsi que plusieurs opérations dans le domaine funéraire ont bénéficié d’un financement de l’État.
Source : Journal de
l’Assemblée nationale
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