Sénat : réponses à une question écrite concernant le secteur funéraire

Mme Kristina Pluchet attire l’attention de Mme la ministre de l’Agriculture, de la Souveraineté alimentaire et de la Forêt sur l’impasse technique dans laquelle sont placées les petites communes concernant l’entretien des lieux de sépulture. En effet, l’arrêté du 15 janvier 2021 a élargi l’interdiction de produits phytosanitaires à partir du 1er juillet 2022 dans tous les lieux fréquentés par le public ou à usage collectif comme les cimetières, les stades et autres lieux de vie.

Depuis cette date, aucun pesticide n’a plus été autorisé pour l’entretien des cimetières. Malheureusement, les alternatives biologiques ne sont pas suffisamment efficaces. Seules peuvent compenser des interventions humaines régulières. Or les petites communes n’ont bien souvent ni le budget ni le personnel pour désherber et entretenir leur cimetière communal. Ce dernier se doit pourtant d’être rigoureusement désherbé afin de marquer le respect dû aux défunts et ne pas ajouter à la peine des vivants endeuillés le spectacle d’un lieu mal entretenu.

Elle lui demande dans quelle mesure des dérogations d’usage ciblé pourraient être envisagées, sous certaines conditions, pour les cimetières exclusivement, qui ne sont pas des îlots de biodiversité.

L’arrêté du 15 janvier 2021 a étendu notamment aux cimetières et columbariums l’interdiction de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques, à compter du 1er juillet 2022. Cette interdiction a été prise en application de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Elle vise à une meilleure préservation du cadre de vie, en répondant également à des exigences fixées au niveau européen, notamment par le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009.

Aucune dérogation ne peut donc être envisagée. En revanche, les services de l’État sont disponibles pour accompagner les collectivités dans le verdissement des cimetières tout en veillant à l’accessibilité du public. Afin d’accompagner au mieux les territoires dans la réalisation de leurs projets, le soutien de l’État à l’investissement local a été maintenu. Cet appui peut prendre la forme de subventions d’investissement, telles que la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) ou la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL).

Les projets concourant tant à la sécurisation des équipements publics qu’à la protection de l’environnement font en effet partie des priorités d’emploi de ces dotations, ainsi que le Gouvernement l’a notamment rappelé dans l’instruction du 8 février 2023 relative à la composition et aux règles d’emploi des dotations et fonds de soutien à l’investissement en faveur des territoires. Le verdissement des cimetières concerne les modalités de gestion du cimetière lui-même, mais aussi l’information des usagers sur les nouvelles obligations liées à la réglementation en vigueur.

La communication avec les usagers permet d’expliquer la démarche de végétalisation du cimetière et d’en augmenter l’acceptabilité. L’aménagement paysager conforme au "zéro phyto" peut également passer par la sélection d’espèces végétales résistantes et couvre-sol, à croissance lente, pour les espaces enherbés du cimetière, le paillage, permettant de limiter la croissance de flore spontanée, ou la réalisation d’espaces de plantation destinés à la cueillette des visiteurs.

Afin de limiter la croissance des plantes indésirables, il reste possible de recourir aux substances autorisées en agriculture biologique pour l’entretien du cimetière. Les services de la direction départementale des territoires (et de la mer) peuvent apporter leur appui en la matière, l’objectif devant être fixé par la collectivité elle-même, en termes de délais et de modalités de mise en œuvre.