Le règlement municipal du cimetière se situe à la dernière étape de la chaîne normative, au niveau le plus inférieur de la hiérarchie des normes, après celles du bloc de constitutionnalité, celles d’origine légale et celles réglementaires à l’échelon national. Notons que parfois, en général de façon provisoire, des arrêtés préfectoraux portant sur la matière funéraire peuvent être pris. En pareilles circonstances, il conviendra pour le maire, le temps de leur applicabilité, d’écarter les dispositions du règlement du cimetière contraires aux dispositions de l’arrêté et de ne pas imposer leur respect par les usagers du cimetière (Rencontre nationale de l’Union du Pôle Funéraire Public (UPFP) 2023 – Conférence du 16 mai). 2e partie…
Tribunal administratif, Toulouse, 2e chambre, 14 décembre 2022 – n° 1903174.
Prévue à l’alinéa 4 de l’art. R. 2213-2-2 du CGCT dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 (issue du décret n° 2017-983 du 10 mai 2017), une première version datée du 1er janvier 2018 avait été publiée conjointement par les ministères de la Santé et de l’Intérieur. Une nouvelle version mise à jour, sans doute encore perfectible, a été publiée le 18 septembre 2023, n’apportant cependant que des changements mineurs.
La détermination de la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles est assez malaisée. Voici un arrêt qui permet de se pencher sur le cas des personnes sous tutelle. Faut-il considérer que le tuteur doit se charger des funérailles de la personne protégée ?
Évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales septembre 2023.
Évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales septembre 2023.
Évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales septembre 2023.
Évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales septembre 2023.
- Détails
Quelques rappels.
Il est courant, après les élections municipales, de voir les nouvelles équipes me téléphoner et demander au consultant que je suis ce qu’ils peuvent faire.
Le règlement municipal du cimetière se situe à la dernière étape de la chaîne normative, au niveau le plus inférieur de la hiérarchie des normes, après celles du bloc de constitutionnalité, celles d’origine légale et celles réglementaires à l’échelon national. Notons que parfois, en général de façon provisoire, des arrêtés préfectoraux portant sur la matière funéraire peuvent être pris. En pareilles circonstances, il conviendra pour le maire, le temps de leur applicabilité, d’écarter les dispositions du règlement du cimetière contraires aux dispositions de l’arrêté et de ne pas imposer leur respect par les usagers du cimetière (Rencontre nationale de l’Union du Pôle Funéraire Public (UPFP) 2023 – Conférence du 16 mai). Première partie
Cette fiche n° 5755 est issue du service documentaire "Pratique des opérations funéraires" des Éditions WEKA, supervisé par Marie-Christine Monfort, forte de 20 ans d’expérience dans le domaine funéraire au sein de la Ville de Lille et de la Métropole Européenne de Lille. Mis à jour en permanence, ce service offre une veille juridique et réglementaire et des conseils opérationnels pour tous les professionnels pratiquant le droit funéraire.
Loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense ; JO 2 août 2023.
Évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales juillet-août 2023.
Évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales juillet-août 2023.
Évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales juillet-août 2023.
Évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales juillet-août 2023.
Évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales juillet-août 2023.
Évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales juillet-août 2023.
Évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales juillet-août 2023.
- Les communes confrontées à de nombreux décès : les pistes de solidarités
- CNOF : relevé de conclusions de la séance plénière du 4 juillet 2023
- Prise en charge des défunts contaminants à la Covid-19, un avis du HCSP propose d’assouplir les modalités actuelles.
- Faut-il être habilité pour la dispersion des cendres funéraires ?
- Convention collective des pompes funèbres : les positions hiérarchiques
- Les dernières volontés du défunt
- Sort des restes mortels déposés dans des collections publiques
- Gérer les chambres funéraires
- Pas d’esthétique à Espelette !
- Actualités du droit funéraire - Réponses ministérielles (III)
- Actualités du droit funéraire - Réponses ministérielles (II)
- Actualités du droit funéraire - Réponses ministérielles (I)
- Actualités du droit funéraire - Jurisprudence (I)
- Organiser les reprises de concessions à terme
- Emplacement réservé et chambre funéraire
- Reprise de concessions funéraires : attention au devis !
- Entrée en vigueur de l’Accord franco-belge relatif aux transferts de corps par voie terrestre des personnes décédées
- Les dernières volontés du défunt
- Droit à inhumation ou octroi d’une concession ?
- Quand le cimetière est endommagé par le mauvais état de terrains privés proches
- Actualités du droit funéraire - Réponses ministérielles
- Actualités du droit funéraire - Jurisprudence (2)
- Actualités du droit funéraire - Jurisprudence (1)
- Désertification médicale et établissement des certificats de décès
- Le contrôle de la conformité du crématorium Décret n° 2023-264 du 11 avril 2023
©
2026
Résonance Funéraire