Fresse Florence2011La Fédération Française des Pompes Funèbres (FFPF) a récemment lancé une pétition afin que soient rendues obligatoires les housses mortuaires pour le transport avant mise en bière des corps des personnes décédées en toutes circonstances. La FFPF a entamé une démarche dans ce sens auprès du ministère de l’Intérieur et cette pétition vise à soutenir cette demande.

 

FFPFNouveauDans un courrier en date du 26 décembre 2018 adressé à la FFPF - faisant suite à des contrôles effectués en 2017 et en 2018 -, la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) abordait le fait que les housses sont présentées comme obligatoires par les opérateurs funéraires. Dans ce courrier, celle-ci rappelait que "… aucune disposition légale n’indique une circonstance dans laquelle la housse mortuaire est obligatoire. Seul le linceul imbibé d’une solution antiseptique peut être rendu obligatoire dans des cas rares".

Consécutivement à cet envoi, la FFPF a été convoquée au siège de la DGCCRF, à Paris, afin de faire un point sur certaines pratiques n’étant pas en totale adéquation avec la réglementation en vigueur, notamment donc en ce qui concerne les housses. En effet, il a été mis au jour le fait que, lors de la réalisation des devis d’obsèques avec les proches du défunt, les opérateurs funéraires présentaient la housse mortuaire comme une obligation lors des opérations de transfèrement du défunt avant mise en bière.

"Il est ressorti de cette réunion qu’il y avait effectivement des points d’amélioration essentiels à mettre en place et que nous devions sans doute développer la pédagogie auprès des entreprises, plus particulièrement au sujet des conditions générales de vente, et du manque de transparence des contrats obsèques. Pour ce dernier, une demande de rendez-vous a été effectuée auprès du sénateur Jean-Pierre Sueur pour traiter cette problématique bien spécifique", nous indique Florence Fresse, déléguée générale de la FFPF.

Pour en revenir à la question des housses inscrites comme obligatoires sur les devis - sous la rubrique "transport de corps avant mise en bière" -, la DGCCRF considère qu’elles ne sont qu’optionnelles ou "obligatoires selon les circonstances". Celle-ci s’appuie sur des articles du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Notamment le R. 2223-29 : "[…] En fonction des circonstances ou des causes du décès, du mode de transport et des modalités de l’inhumation ou de la crémation, les prestations obligatoires incluent également, dans les cas et conditions prévus par la section 2 du chapitre III du titre Ier du présent livre, et par la section 1 du présent chapitre, les soins de conservation, la housse mortuaire, le véhicule de transport de corps avant mise en bière, le cercueil hermétique muni d’un filtre épurateur." Et le R. 2213-15 : "La housse imperméable éventuellement utilisée pour envelopper le corps avant sa mise en bière est fabriquée dans un matériau biodégradable. […]."

"Pour nous, il n’est pas envisageable dans une entreprise de pompes funèbres de ne pas utiliser de housse mortuaire pour l’acheminement d’un corps avant mise en bière, cela pour d’évidentes raisons de sécurité sanitaire, tant pour les employés que toutes autres personnes présentes. Son emploi doit être rendu obligatoire. J’ai expliqué en détail au ministère tous les dangers potentiels existants et leurs niveaux de gravité".

La FFPF a en ce sens rédigé un courrier le 9 janvier au ministre de l’Intérieur, lui demandant qu’une modification de l’article sus-cité soit effectuée, concrétisée par le remplacement du terme "éventuellement" par "obligatoirement". Madame Épaillard, cheffe adjointe de cabinet, répondait à cette missive le 25 janvier, indiquant que […] "Le ministre, qui en a pris connaissance avec attention, m’a chargée de saisir monsieur le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques aux fins d’un examen diligent de votre demande".

Cela a été complété, pour soutien, par une pétition que les opérateurs funéraires habilités peuvent signer. Celle-ci est téléchargeable sur le site Internet de la FFPF. Elle contient une partie des différents éléments présentés ici, pour une bonne compréhension de la requête ; et formule de manière claire que les pompes funèbres demandent que la FFPF soit entendue dans son action pour rendre obligatoires "les housses mortuaires pour le transport avant mise en bière des corps des personnes décédées en toutes circonstances".

PETITION HOUSSES

Gil Chauveau

Résonance n°150 - Mai 2019

Instances fédérales nationales et internationales :

CPFM - Confédération des Professionnels du Funéraire et de la Marbrerie FFPF - Fédération Française des Pompes Funèbres UPPFP - Union du Pôle Funéraire Public CSNAF - Chambre Syndicale Nationale de l'Art Funéraire UGCF - Union des Gestionnaires de Crématoriums Français FFC - Fédération Française de Crémation EFFS - European Federation or Funeral Services FIAT-IFTA - Fédération Internationale des Associations de Thanatoloques - International Federation of Thanatologists Associations