La France a enfin transposé l'article 6 de la directive 2011/7/UE du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

 

   Gauthier Moreuil, associé

au cabinet Péchenard & associés.

Gauthier-Moreuil

 

 

À compter du 1er janvier 2013 et conformément aux articles L.441-6 (modifié) et D.441-5 (nouveau) du Code de commerce, une indemnité forfaitaire de 40 € sera exigible en cas de retard de paiement, afin de couvrir les frais de recouvrement exposés par le créancier, sauf en cas d'ouverture d'une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) au bénéfice du débiteur.

Le texte ne le précise pas mais cette indemnité sera due pour chaque facture concernée. Elle s'ajoute ainsi aux pénalités de retard exigibles conformément à l'art. L.441-6 du Code de commerce et son montant devra impérativement être précisé sur les factures, sous peine d'une amende de 15 000 € (laquelle est portée au quintuple pour les personnes morales, soit 75 000 €, conformément à l'art. 131-18 du Code pénal).

Son montant devra également être mentionné dans les conditions générales de vente de l'entreprise, sous peine d'une amende identique.

Dans sa nouvelle rédaction, l'art. L.441-6 du Code de commerce précise que lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire.
Selon l'art. 6 de la directive du 2011/7/UE du 16 février 2011, cette indemnisation complémentaire est destinée à couvrir les frais externes (notamment les dépenses engagées pour faire appel à un avocat), l'indemnité forfaitaire ayant quant à elle pour objet de couvrir les frais internes, comme le précise le 20e considérant de la directive.

Les entreprises disposent donc désormais d'un dispositif efficace en matière de recouvrement. Elles doivent toutefois veiller à mettre rapidement à jour leurs documents commerciaux.

 

Gauthier Moreuil

 

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