Le "Livre blanc" des services funéraires publié par la Confédération des Professionnels du Funéraire et de la Marbrerie (CPFM) fait une présentation générale du secteur funéraire. Il aborde les acteurs du secteur, l’environnement législatif et réglementaire et l’évolution des pratiques funéraires. Il souhaite lever le voile sur les différents enjeux auxquels sont confrontés les professionnels et proposer des pistes d’amélioration du système. Nous nous intéresserons ici principalement aux problématiques et propositions relatives à la prévoyance funéraire.
Maurice Abitbol, directeur Obsèques Prévoyance
Réglementer l’utilisation commerciale de l’appellation "contrats obsèques"
Parmi les évolutions du secteur le développement des contrats obsèques est souligné. Les derniers chiffres de la Fédération Française des Sociétés d’Assurance (FFSA) sont rappelés. De plus en plus de personnes choisissent d’organiser à l’avance leurs propres obsèques. En 2011 18.3 % des personnes décédées avaient souscrit de leur vivant un contrat obsèques alors que seulement 9.5% l’avaient fait en 2004.
Actuellement près de 3 millions de contrats ont été souscrits par les Français mais 74 % de ces contrats ne prévoient que le versement d’un capital au moment du décès sans obligation d’utilisation des fonds pour les obsèques, ni descriptif d’organisation des obsèques.
Comme de plus en plus de nos concitoyens sont intéressés par le fait de prévoir le financement et l’organisation de leurs obsèques, une offre très large de produits avec des appellations diverses est apparue sur le marché. Certains se présentent comme des contrats obsèques, bien que ne comportant aucune obligation pour le bénéficiaire de régler les frais d’obsèques du souscripteur. Une intervention est indispensable pour que cesse cette situation préjudiciable.
La CPFM estime qu’une distinction doit être effectuée, par voie législative, entre d’une part les contrats conclus pour financer les obsèques et, d’autre part, les contrats conclus sans aucune disposition contractuelle prévoyant l’affectation des fonds versés au financement des obsèques du souscripteur.
Un grand pas en avant mais qui reste insuffisant !
Demander que l’appellation "Contrat Obsèques" soit réservée par la loi aux seuls contrats dont l’objet est le financement des obsèques et que l’utilisation abusive de l’appellation obsèques soit sanctionnée pénalement, c’est très bien. Réglementer l’utilisation commerciale de l’appellation commerciale "contrats obsèques" est un grand pas en avant mais qui reste insuffisant.
Cela empêchera quiconque de vendre un contrat en laissant supposer que les obsèques seront financées sans que ce soit le cas. Mais la principale motivation du souscripteur d’un contrat destiné à organiser et à financer ses obsèques, toutes les enquêtes le démontrent, c’est d’éviter tout souci administratif et financier à ses proches. Et cela seuls les contrats obsèques proposés par les opérateurs funéraires respectant la réglementation funéraire précisée dans la circulaire ministérielle de 2006 sur les formules de financement en prévision d’obsèques (n°NOR/INT/B/06/00119/C) sont en mesure de le garantir au souscripteur.
Seul un contrat qui garantit aux familles le financement des funérailles dans le respect d’un devis détaillé et personnalisé établi directement par un opérateur funéraire devrait pouvoir utiliser la dénomination "obsèques". Cette catégorie de contrats devrait respecter strictement la circulaire ministérielle régissant les formules de prestations d’obsèques à l’avance. C'est-à-dire qu’ils doivent informer clairement et en toute transparence les souscripteurs de ce qu’ils garantissent exactement. Ils devront également être suffisamment souples pour pouvoir s’adapter à l’évolution des pratiques funéraires.
Cela ne veut pas dire que les autres contrats n’ont pas le droit d’exister, mais il ne faut pas qu’ils puissent se développer sur l’ambiguïté et l’ignorance du souscripteur. Or la proposition de la CPFM permet aux contrats en capital de continuer à se vendre pour autant que le bénéficiaire s’engage à affecter le capital au financement des obsèques du souscripteur, que ce capital soit suffisant ou pas et quelle que soit l’organisation des obsèques. Cela ne correspond pas à l’esprit de la circulaire citée ci-dessus.
Pour le moins, il faudrait que l’autorisation d’utiliser l’appellation "obsèques" soit complétée par l’obligation de préciser si c’est un contrat obsèques en capital, un contrat obsèques standardisé ou un contrat obsèques personnalisé. Le souscripteur ne sera que mieux éclairé sur le type de contrat qu’il signe.
Le deuxième point soulevé par le "Livre blanc" en matière de prévoyance funéraire est la revalorisation du capital des contrats obsèques.
La revalorisation du capital des contrats obsèques
Le législateur a imposé un taux minimum de revalorisation pour les contrats de prévoyance funéraire. Son objectif était de renforcer les garanties des familles endeuillées. Cette disposition vise à assurer une revalorisation minimum des contrats prévoyant des prestations d’obsèques à l’avance de manière à essayer de couvrir le montant de la facture des obsèques. Mais les bonnes intentions ne permettent pas toujours d’atteindre le but fixé.
La loi précise que le capital versé par le souscripteur d’un contrat prévoyant des prestations obsèques à l’avance produit un intérêt à un taux au moins égal au taux légal. Ce taux est fixé par décret pour la durée de l'année civile. Il a été fixé à 0,65 % pour l'année 2010, 0.38 % pour l’année 2011 et 0.71 % pour l’année 2012.
Cette tentative s’est donc révélée insatisfaisante pour garantir aux souscripteurs des contrats une revalorisation suffisante pour couvrir la totalité de la facture des obsèques. Or la principale motivation du souscripteur de contrats prévoyant le financement à l’avance de ses obsèques est d’éviter à sa famille toute charge financière.
Face à cette situation la CPFM propose de substituer dans le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) la référence au taux d’intérêt légal par celle au taux moyen des emprunts d’État, prévu par le Code des Assurances. Elle propose également qu’y soit inscrite l’obligation faite aux sociétés d’assurances de redistribuer aux assurés outre 90 % des bénéfices techniques, au moins 85 % des bénéfices financiers réalisés, ce qui est également prévu par le Code des assurances.
Cette dernière proposition ne manque pas de nous laisser perplexe car elle consiste à réclamer quelque chose qui est déjà d’application. En effet l'art. 10 du décret du 09/05/95 prescrit que toutes les formules de financement en prévision d'obsèques "sont des contrats dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine au sens du 1° de l'art.
L. 310-1 du Code des assurances." Tout contrat dont la finalité est d'assurer un financement en prévision d'obsèques entre dans le champ d'application du décret puisque le critère posé par le législateur dans la loi du 8 janv. 1993 est la destination des sommes versées.
Tout contrat obsèques est donc obligatoirement un contrat d’assurance qui doit respecter le Code des assurances.
Il est par conséquent inutile de demander l’application du Code des assurances aux contrats de financement en prévision d’obsèques que sont les contrats obsèques, ce Code leur est déjà applicable. Reste que le souci d’une meilleure revalorisation des contrats obsèques est une préoccupation importante des opérateurs funéraires comme des souscripteurs de contrats de financement des obsèques.
Comment mieux revaloriser les capitaux assurés en matière funéraire ?
Le contrat obsèques est un contrat par lequel l’assureur prend l’engagement, en contrepartie du versement de primes ou de cotisations, de régler au bénéficiaire, un capital en cas de décès de l’assuré, à charge de celui-ci de financer et d’organiser les funérailles du souscripteur en respectant ses volontés.
Un contrat obsèques, quel que soit son type, quel que soit son mode de financement (prime unique ou primes périodiques), c’est toujours un capital placé entre le moment de la souscription et le moment du décès. Les assureurs placent les fonds qui leur sont confiés par les souscripteurs de contrats pour pouvoir revaloriser les contrats. Ils sont soumis à des règles légales strictes. Ils ne peuvent faire des placements hasardeux et risqués.
De manière générale la revalorisation des capitaux assurés est imposée par la loi, elle se décompose en deux éléments : le taux d’intérêt technique et la participation aux bénéfices. Le taux de revalorisation est égal au taux technique plus la participation aux bénéfices. Le taux technique est en quelque sorte le taux minimum que la loi impose aux assureurs (en référence au taux moyen des emprunts d’État) et la participation aux bénéfices est le fruit de la qualité des placements effectués dans la sécurité par les assureurs.
Le taux d'intérêt technique est utilisé pour la tarification des contrats et pour le calcul des provisions mathématiques qui représentent la capitalisation des engagements de l'assureur à l'égard des assurés. Comme le taux technique est intégré aux tarifs ce qui va différencier la revalorisation des capitaux assurés c’est la participation aux bénéfices.
La revalorisation des capitaux assurés va dépendre aussi des frais de gestion et du prélèvement sur les produits financiers que la loi limite à 15 %. D’où l’importance de connaître le taux de chargement global du contrat d’assurance pour juger de sa qualité. Notons que la revalorisation du capital assuré va aussi être amputée du coût de la garantie assistance si celle-ci est incluse et financée sur les bénéfices du contrat. Limiter les frais de gestion et éviter les charges accessoires donc avoir un taux de chargement le plus bas possible permet d’avoir un capital versé le moment venu le plus haut possible.
La personne qui s’adresse à un opérateur de services funéraires pour financer ses obsèques, souhaite en général prévoir l’organisation et le déroulement de ses funérailles et décharger sa famille de tout souci administratif et financier. Il faut donc lui proposer un contrat d’assurance qui lui apporte une garantie financière et un contrat de prestations qui lui apporte la garantie que les prestations qu’elle a choisies seront réalisées. Le contrat doit donc être spécialement étudié pour que les produits financiers générés par le contrat d’assurance couvrent dans la durée l’augmentation des prix des prestations funéraires. Lui assurer un taux minimum de revalorisation de son capital assuré est un progrès, mais peut se révéler insuffisant.
Les contrats obsèques doivent respecter à la fois la réglementation funéraire prévue au CGCT et le Code des assurances. Si l’on veut améliorer la revalorisation des contrats obsèques il faut des règles spécifiques compatibles avec ces deux codes et accepter que l’objectif de la revalorisation soit l’augmentation des prix des services funéraires mesurée par l’INSEE.
Maurice Abitbol,
directeur Obsèques Prévoyance.
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