En novembre 2019, nous évoquions l’interdiction du démarchage à domicile prévu à l’art. L. 2223-33 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Cette interdiction de démarchage est très ancienne puisque son apparition dans le Code des communes (ancêtre du CGCT) date de 1977, et son interprétation par la Cour de cassation, très stricte. Ce texte, extrêmement restrictif, se caractérisait par un décalage de plus en plus important avec la pratique. C’est ce que la loi du 21 février 2022, dite "3DS", a tenté de régulariser, mais en ne s’arrêtant sans doute qu’au milieu du chemin.
La loi 3DS (loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale) publiée au JO du 22 février est l’un de ces textes fourre-tout à la lecture à tout le moins indigeste (271 articles). Cette loi intéressera néanmoins le droit funéraire sur plusieurs points d’inégales importances. Nous laisserons de côté, pour l’instant, la problématique des devis-types et de leur communication.
LOI n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire
