Ce jugement vaut pour sa réitération de la différence entre la distinction entre le droit à inhumation et le droit à concession. Il est également...
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Un parlementaire s’interroge quant à l’oubli de la déclaration de dispersion des cendres en pleine nature et souhaiterait que le Gouvernement lui fasse...
Alors que les débats sur le projet de loi de simplification des normes applicables aux collectivités territoriales se poursuivaient au Sénat les 23 et...
Ce jugement concerne la validité d'une procédure de reprise de concessions funéraires en état d'abandon. Il est d'ailleurs assez caractéristique des...
Évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales de juin 2026.
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