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Ceotto Thierry 2017"Aucune banque, assurance, mutuelle ni aucun plateau d’assistance ne peut vous imposer vos pompes funèbres. C’est la loi.*" Et aussi le credo d’une campagne lancée en juin 2018 au sein d’un réseau d’indépendants qui se transformera en mouvement intitulé "Je choisis mes pompes funèbres" en septembre suivant. Thierry Ceotto, gérant d’une entreprise de pompes funèbres, responsable et porte-parole actuel de cette organisation, nous fait part des derniers développements de ce combat visant à mieux protéger les citoyens.

 

Jechoisismespompesfunebres"Aujourd’hui, nous sommes sur le bon chemin. On commence peu à peu à obtenir des résultats, nous prouvant que notre combat est légitime et que nous devons continuer. En premier lieu, parmi les dernières actions, nous avons envoyé un document complet intitulé "dossier d’alerte" sur notre mouvement aux 577 députés... Celui-ci en reprend toutes les grandes lignes et met bien en avant le fait que notre volonté est de faire simplement respecter la loi et de mettre fin aux dérives qui se sont fait jour au fil des années. La seule solution, selon nous, est d’interdire aux banques, assurances, mutuelles et plateaux d’assistance de référencer des entreprises ou groupements funéraires pour l’exécution de leurs contrats", indique Thierry Ceotto.

Une réelle avancée

Suite à la réception de ce dossier et à la mobilisation des indépendants du secteur, Frédérique Meunier, députée de la Corrèze a posé une question écrite au ministre de l’Économie et des Finances le 9 avril dernier pour demander "s’il ne serait pas opportun que les banques, assurances, mutuelles confirment leur obligation d’information par un écrit et qu’elles fournissent la liste complète des opérateurs funéraires habilités".

"La campagne de communication commence à porter ses fruits, et quelques banques commencent à abandonner les contrats "illicites". En effet, certains groupes bancaires et autres organismes pourvoyeurs de différentes formules de prévoyance commencent à abandonner le système du référencement, allant même jusqu’à préciser à leurs souscripteurs qu’ils ont le libre choix de leur entreprise funéraire. C’est positif, et cela représente une réelle avancée."

Rappelons que le référencement consiste à adjoindre aux contrats obsèques (établis par une banque, une mutuelle ou une compagnie d’assurance, quelles qu’elles soient mais pas toutes) une liste de pompes funèbres référencées. Celle-ci sera proposée à la famille par la plateforme d’appels téléphoniques –  dont le numéro figure sur le contrat –, lors de la survenance du décès. Il sera alors demandé à la personne en charge des obsèques de sélectionner un partenaire funéraire (parmi ceux listés et énoncés par la ou le téléphoniste) auquel la famille devra se référer lors de l’organisation des funérailles.
Par ailleurs, certains pratiquent également et encore les 10 % de commission alors que d’autres abandonnent purement et simplement ce "courtage". "Notre combat est aussi de permettre à la famille d’avoir l’intégralité de la somme souscrite, placée au départ par le défunt (le souscripteur). Si le montant était de 4 000 € (par exemple), il ne doit pas être de 3 600 € au moment de la réalisation des obsèques. Ce fut notamment l’un des objets de notre requête auprès du sénateur Jean-Pierre Sueur. L’autre était, même si la loi l’interdit de facto sous l’intitulé du libre choix de ses pompes funèbres, d’inclure le fait que tout référencement, concernant ce contrat, est interdit."

La relation avec les journalistes et les médias est également en permanence entretenue afin de fournir toutes les informations nécessaires pouvant alimenter les dossiers, les articles ou bien les émissions radio ou télé que la presse peut et souhaite générer... Et celle-ci, lorsque cela se concrétise, contacte souvent l’association "Je choisis mes pompes funèbres". "Lorsqu’ils nous appellent pour monter des sujets un peu "brûlants", nous sommes à même de leur fournir des exemples avec des cas précis que nous remontons des témoignages recueillis auprès des familles ou des souscripteurs ; ou encore les réponses que nous donnons à leurs demandes d’explications quand celles-ci découvrent les lignes écrites en "tout petit" en bas du contrat obsèques."

Bien sûr, le mouvement invite aujourd’hui tous les professionnels, ayant des exemples et des informations afférentes à ces pratiques illégales ou ayant eu des difficultés de paiement car la famille n’avait pas suivi les "recommandations" de l’émetteur du contrat obsèques, à se rendre sur le site de "jechoisismespompesfunebres" pour récupérer le mail de l’organisation afin d’envoyer les preuves qu’ils souhaitent partager.

Cela permettra d’alimenter les documents que Thierry Ceotto et son équipe font parvenir aux élus et aux journalistes, afin que prochainement la loi soit intégralement appliquée et que chacun retrouve sa totale liberté de choix dans ces moments particulèrement douloureux où l’on doit organiser les funérailles de son cher disparu.

Question écrite posée par Mme Meunier

Mme Frédérique Meunier attire l’attention de M. le ministre de l’Économie et des Finances sur l’obligation qu’ont les organismes proposant des contrats d’obsèques d’informer clairement sur la totale liberté de choix de l’entreprise qui assurera les obsèques. Or, dans certains contrats établis par des banques, des assurances ou des mutuelles, il arrive qu’un groupement funéraire soit désigné par défaut, privant le souscripteur ou les familles en deuil de leur choix. Dans d’autres cas, au moment du décès, la famille du défunt peut être renvoyée vers une plateforme qui va lui indiquer les coordonnées d’une entreprise funéraire. Ces deux pratiques ne respectent pas les dispositions prévues par la loi 93-23 du 8 janvier 1993 qui pourtant protègent cette liberté de choix. Elle lui demande donc si, dans ces conditions, il ne serait pas opportun que les banques, assurances, mutuelles confirment leur obligation d’information par un écrit et qu’elles fournissent la liste complète des opérateurs funéraires habilités.

Nota :
* Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit.

Gil Chauveau

Résonance n°149 - Avril 2019

Instances fédérales nationales et internationales :

CPFM - Confédération des Professionnels du Funéraire et de la Marbrerie FFPF - Fédération Française des Pompes Funèbres UPPFP - Union du Pôle Funéraire Public CSNAF - Chambre Syndicale Nationale de l'Art Funéraire UGCF - Union des Gestionnaires de Crématoriums Français FFC - Fédération Française de Crémation EFFS - European Federation or Funeral Services FIAT-IFTA - Fédération Internationale des Associations de Thanatoloques - International Federation of Thanatologists Associations