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Alourdissement des impôts, plafonnement accru de la plus grande partie des niches fiscales, cotisations sociales étendues… telles sont les dispositions prises dans le cadre du projet de loi de Finances pour 2013 et du projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Bien sûr, il faudra attendre les différents amendements que proposeront les parlementaires et le vote définitif des deux assemblées avant le 31 décembre. Néanmoins, si ces dispositions évoluent, ce ne sera qu’à la marge.

 

 

Impôts et tranches supplémentaires

 

En 2012, les hauts revenus devront acquitter la CEHR (Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus). Une disposition prise cet été à laquelle va s’ajouter la nouvelle contribution dite de solidarité sur les très hauts revenus d’activité. Il s’agira donc d’une taxation de 75 % de tous les revenus dépassant 1 000 000 d’euros par bénéficiaire (18 % qui s’ajoutent au 4 % de la CEHR et au 8 % de prélèvements sociaux sur les revenus d’activité et sur le nouveau taux marginal supplémentaire d’impôt sur le revenu de 45 % qui concerne la portion de revenus au-delà de 150 000 € par part de quotient familial.

 

Plafond du quotient familial en baisse

 

Il passerait de 2 336 € par demi-part à 2 000 €. Une mesure qui concerne l’ensemble des familles avec enfants. Toutefois, les plafonds spécifiques (parents isolés, invalides, vieux parents…) resteraient inchangés. Ce nouveau plafonnement concernerait les revenus des couples mariés ou pacsés, à partir de 67 953 € avec un enfant à charge et 132 627 € pour cinq enfants.

 

Niches fiscales plafonnées à 10 000 € avec quelques exceptions

 

Plutôt qu’un coup de rabot différent selon les dispositifs le gouvernement a opté pour un abaissement général (10 000 € par foyer fiscal) et quelques exceptions pour les investissements à compter du premier janv. 2013 :
- première exception : les investissements outre-mer,
- deuxième exception : les opérations de rénovation immobilières sous le régime de la loi Malraux,
- troisième exception : les investissements dans les parts de SOFICA (Société pour le Financement de l’Industrie Cinématographique).

 

Immobilier et investissements locatifs : nouveau dispositif

 

L’incitation fiscale connue sous le nom de loi Scellier sera remplacée par un nouveau dispositif dit Duflot, qui concerne l’investissement en direct, mais aussi les parts de SCPI (pierre papier) pour des opérations comprises entre 2013 et 2016. Il s’agirait d’une réduction d’impôt sur le revenu de 18 % étalée sur une durée de 9 ans. Il ne serait pas prévu de Duflot "intermédiaire" comme il existe un Scellier "intermédiaire". Il ne devrait pas y avoir de déduction sur les revenus fonciers. Le plafond d’investissement tout comme pour le Scellier serait de 300 000 €. Les loyers devraient être plafonnés à hauteur de 80 % du prix de marché. Des conditions de ressources du locataire devraient être fixées ultérieurement. Pour l’instant, il n’est pas prévu de bonus de réduction d’impôt pour les logements répondant aux normes BBC (Bâtiment Basse Consommation). Il sera impossible pour l’investisseur de louer à un ascendant ou à un descendant ou plus généralement à un membre de son foyer fiscal. Attention ! le Duflot est inclus dans le plafond des niches fiscales.

 

Taxation des logements vacants  revue à la hausse

 

Dans le dispositif actuel le taux de taxation s’établit à 12,5 % de la valeur locative la première année, à 15 % la deuxième année et 20 % ensuite. Le nouveau dispositif prévoit de conserver les 12,5 % de taxation la première année mais dès la deuxième année ce taux passerait directement à 25 %. Les agglomérations concernées seraient les villes de plus de 50 000 habitants contre 200 000 habitants aujourd’hui. Quant à la définition du logement vacant, elle se durcit. Il s’agit d’une durée d’occupation inférieure à 90 jours consécutifs depuis au moins deux ans contre 30 jours aujourd’hui.

 

Plus-values immobilières : incitation à la vente

 

Pour éviter que les propriétaires ne conservent leurs biens uniquement pour éviter de payer l’impôt sur les plus-values immobilières (rappelons que l’immobilier a plus que doublé en 10 ans), il est prévu une exonération partielle consistant en un abattement exceptionnel de 20 % pour l’année 2013 qui prendrait en compte la durée de détention.

 

Disparition du PFL (Prélèvement Forfaitaire Libératoire) pour les dividendes et les produits de placements à revenu fixe

 

Les revenus des actions et autres placements à revenus fixes (intérêts) ne pourraient plus bénéficier du prélèvement libératoire forfaitaire et seraient imposés dans le cadre du barème progressif de l’impôt sur le revenu, alors que jusqu’à présent les dividendes de moins de 2 541 € annuels pour un célibataire et de 5 083 € pour un couple échappaient à l’impôt. Il s’agirait d’un mécanisme applicable en deux temps. Tout d’abord, pour l’année de perception des revenus un acompte de 21 % pour les dividendes et de 24 % pour les intérêts qui seraient retenus à la source pour s’imputer sur l’impôt sur le revenu de l’année suivante.
Toutefois, les contribuables dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas 50 000 € pourraient, sur option, être dispensés du versement de l’acompte. Ceux qui auraient perçu moins de 2 000 € d’intérêts seraient imposés au prélèvement libératoire de 24 %. À noter aussi, la suppression de l’abattement de 1 525 € (le double pour couple) applicable sur les dividendes.

 

Cession de valeurs mobilières et de droits sociaux au barème de l’IR

 

Le taux de 19 % serait abandonné au profit d’une réintégration des gains de cessions dans le barème progressif de l’IR. Avec, cependant, de nombreuses exceptions. Les créateurs d’entreprises seraient toujours soumis à une imposition forfaitaire et non au barème de l’IR avec un taux différent selon la durée de détention des titres de propriété de l’entreprise. L’"exit tax" (plus-values et créances imposables à l’occasion d’un transfert de domicile fiscal hors de France) seraient soumises au barème pour les opérations effectuées depuis le 28 sept. 2012.

 

Assurance-vie et PEA : pas de changement

 

L’option pour le prélèvement libératoire pour les contrats d’assurance-vie et les contrats de capitalisations reste possible. Il ne devrait pas y avoir de modifications des taux de prélèvements forfaitaires qui seraient stables : 35 % pour un retrait au cours des quatre premières années, 15 % entre quatre et huit ans et 7,5 % au-delà (après un retrait annuel de 4 600 € pour une personne seule et le double, soit 9 200 € pour un couple).
Pour le PEA (Plan d’Épargne en Actions), le taux forfaitaire de 22,5 % reste d’actualité pour un retrait avant le deuxième anniversaire du Plan et de 19 % pour un retrait entre deux et cinq ans.
Qu’il s’agisse d’assurance-vie ou de PEA, il ne faut pas oublier qu’à ces taux de prélèvement s’ajoutent la CSG et assimilés de 15,5 %.

 

Bons anonymes : maintien et durcissement du régime actuel

 

Il sera toujours possible de bénéficier du prélèvement forfaitaire qui d’ailleurs s’applique d’office, mais le taux de ce prélèvement passerait de 60 % à 75 %. Ce qui porte l’addition à 90,5 % lorsque l’on inclut les prélèvements sociaux.

 

Cotisations des salariés à domicile : prise en compte du salaire réel

 

Jusqu’à présent dans le cadre des services à la personne, il était possible pour un particulier employeur de cotiser sur le salaire réel du salarié employé ou sur la base d’un forfait égal au SMIC. Cette dernière possibilité est révolue. Seul le salaire réel sera pris en compte dans le but de garantir une meilleure protection sociale aux salariés à domicile.
Toutefois, cette mesure ne toucherait pas les aides à domicile pour les personnes en situation de handicap ou de dépendance, ni les aides à la garde des enfants de moins de 6 ans.

 

Patrick Lelong

 

Instances fédérales nationales et internationales :

CPFM - Confédération des Professionnels du Funéraire et de la Marbrerie FFPF - Fédération Française des Pompes Funèbres UPPFP - Union du Pôle Funéraire Public CSNAF - Chambre Syndicale Nationale de l'Art Funéraire UGCF - Union des Gestionnaires de Crématoriums Français FFC - Fédération Française de Crémation EFFS - European Federation or Funeral Services FIAT-IFTA - Fédération Internationale des Associations de Thanatoloques - International Federation of Thanatologists Associations